Traduction de «Sondage national auprès des détenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sondage national auprès des détenus [ Sondage auprès des détenus ]
National Inmate Survey [ Inmate Survey ]

Sondage national auprès des détenus - Rapport final - 1995 - Annexe principale
1995 National Inmate Survey - Final Report - Main Appendix

Sondage national auprès des détenus - 1995 : Profils des établissements
National Inmate Survey 1995: Institutional Profiles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu’à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont encore détenus par l’établissement de paiement et n’ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d’un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par les autorités compétentes de l’État membre d’origine; conformément au droit national et dans l’intérêt de ces utilisateurs de services de paiement, ces fonds sont soustraits aux recours d’autres créanciers de l’établissement de paiement, notamment en cas d’insolvabilité.
funds shall not be commingled at any time with the funds of any natural or legal person other than payment service users on whose behalf the funds are held and, where they are still held by the payment institution and not yet delivered to the payee or transferred to another payment service provider by the end of the business day following the day when the funds have been received, they shall be deposited in a separate account in a credit institution or invested in secure, liquid low-risk assets as defined by the competent authorities of the home Member State; and they shall be insulated in accordance with national law in the interest of the payment service users against the claims of other creditors of the payment institution, in particular in the event of insolvency.

Outre des analyses d’experts, cette étude se fonde sur la consultation de diverses catégories d’acteurs, notamment sur un sondage mené auprès d’utilisateurs du système de la marque communautaire, sur les contributions d’organisations représentatives d’utilisateurs de marques au niveau national, européen et international et sur l’audition de ces organisations en juin 2010.
In addition to expert analysis, the study involved consultations with stakeholders. It included a survey among users of the Community trade mark system, contributions from organisations representing trade mark users at national, European and international level, and a hearing in June 2010 involving these organisations.

8. Les États membres peuvent décider que certaines catégories de dépôts qui remplissent un objectif social défini par le droit national, et qui sont garanties par un tiers dans le respect des règles en matière d’aides d’État, ne sont pas prises en compte dans l’ensemble des dépôts détenus par un même déposant auprès d’un même établissement de crédit comme prévu au paragraphe 1 du présent article.
8. Member States may decide that certain categories of deposits fulfilling a social purpose defined by national law, for which a third party has given a guarantee that complies with State aid rules, are not taken into account when aggregating the deposits held by the same depositor with the same credit institution as referred to in paragraph 1 of this Article.

(a) ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu'à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont encore détenus par l'établissement de paiement et n'ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par les autorités compétentes de l'État membre d'origine; conformément au droit national et dans l'intérêt de ces utilisateurs de services de paiement, ces fonds sont soustraits aux recours d'autres créanciers de l'établissement de paiement, notamment en cas d'insolvabilité;
(a) funds shall not be commingled at any time with the funds of any natural or legal person other than payment service users on whose behalf the funds are held and, where they are still held by the payment institution and not yet delivered to the payee or transferred to another payment service provider by the end of the business day following the day when the funds have been received, they shall be deposited in a separate account in a credit institution or invested in secure, liquid low-risk assets as defined by the competent authorities of the home Member State; and they shall be insulated in accordance with national law in the interest of the payment service users against the claims of other creditors of the payment institution, in particular in the event of insolvency;

4. appelle le gouvernement américain à accorder aux instances des Nations unies et aux organisations internationales de défense des droits de l'homme un accès sans entrave aux détenus de Guantánamo Bay; constate que le comité international de la Croix-Rouge a été la seule organisation internationale à avoir un accès officiel auprès des détenus;
4. Calls on the US Government to grant unimpeded access to the detainees at Guantánamo Bay for the respective UN bodies and international human rights organisations; notes that the International Committee of the Red Cross has been the only international organisation to have official access to the detainees;

4. appelle le gouvernement des États-Unis à accorder aux instances respectives des Nations unies et aux organisations internationales de défense des droits de l'homme un accès sans entrave aux détenus de Guantanamo Bay, constate que la Croix–Rouge a été la seule organisation internationale à avoir un accès officiel auprès des détenus;
4. Calls on the US Government to grant unimpeded access to the detainees at Guantánamo Bay for the respective UN bodies and international human rights organisations; notes that the Red Cross has been the only international organisation to have official access to the detainees;

Outre des analyses d’experts, cette étude se fonde sur la consultation de diverses catégories d'acteurs, notamment sur un sondage auprès d'utilisateurs du système de la marque communautaire, sur les contributions d'organisations représentatives d'utilisateurs de marques au niveau national, européen et international, et sur l'audition de ces organisations en juin 2010.
In addition to expert analysis, the study involved consultations with various stakeholders. It included a survey among users of the Community trade mark system, contributions from organisations representing trade mark users at national, European and international level and a hearing in June 2010 involving these organisations.

Les actifs sont détenus (réglés) dans la zone euro, ou dans le futur État membre participant, auprès d’un système national de règlement de titres évalué au regard des normes de la BCE pour l'utilisation des systèmes de règlement de titres de l'Union européenne dans le cadre des opérations de crédit du Système européen de banques centrales (Standards for the use of EU Securities Settlement Systems in ESCB credit operations).
The assets shall be held (settled) in the euro area, or in the future participating Member State, with a domestic securities settlement system (SSS) assessed against the ECB’s ‘Standards for the use of EU Securities Settlement Systems in ESCB credit operations’.