Traduction de «Sommes recouvrées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sommes recouvrées
sums recovered

clause limitant la somme recouvrée
clause limiting recovery

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

bonifier une somme à quelqu'un | créditer quelqu'un d'une somme | créditer une somme à quelqu'un
to carry a sum to someone's | to credit | to credit someone with a sum

somme assurée | capital | capital assuré | somme due | somme garantie | bénéfice
benefit | policy proceeds | proceeds | sum insured

méthode des sommes de température [ sommes de température | méthode des sommes de degrés-jours ]
heat-sum method [ heat-unit method | thermal-unit method ]

affectation | affectation d'une somme | attribution d'une somme | répartition d'une somme
allotment

somme affectée [ somme employée | somme destinée ]
appropriated sum

prime recouvrée
premium received

somme des carrés résiduels
sum of squares of deviations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) les sommes recouvrées et les sommes non recouvrées à l'issue de procédures pénales;
(b) the amounts recovered, and the amounts not recovered, following criminal proceedings,

les sommes recouvrées et les sommes non recouvrées à l'issue de procédures pénales;
(b) the amounts recovered, and the amounts not recovered, following criminal proceedings,

5. Lorsque l’Union effectue un paiement à la BEI à la suite d’un appel à la garantie de l’Union, l’Union est subrogée dans les droits afférents de la BEI concernant toute opération de financement ou d’investissement visées par le présent règlement et la BEI, au nom de l’Union, assure le recouvrement des créances pour les montants payés et rembourse à l’Union les sommes recouvrées, conformément aux dispositions et aux procédures visées à l’article 4, paragraphe 2, point c) iv).
5. Where the Union makes a payment to the EIB upon a call on the EU guarantee, the Union shall be subrogated into the relevant rights of the EIB relating to any of its financing or investment operations covered by this Regulation and the EIB shall, on behalf of the Union, pursue the recovery of claims for the amounts paid and reimburse the Union from the sums recovered in accordance with the provisions and procedures referred to in Article 4(2)(c)(iv).

Les informations comprennent tant les sommes versées directement par l’intéressé que les sommes recouvrées en réalisant la garantie.
The information shall cover both sums paid directly by the interested party and sums recovered by realising a security.

De plus, les États membres établissent régulièrement des relevés des sommes recouvrées et informent les institutions ou organes compétents de l'Union de ces sommes ou, lorsque les sommes n'ont pas été recouvrées, des motifs pour lesquels les recouvrements n'ont pas été effectués.
Member States shall also keep regular records of the sums recovered and shall inform the relevant Union institutions or bodies about those sums, or, where they have not been recovered, of the reasons for such non-recovery.

En cas de recouvrement de montants versés par le FEAGA, les sommes recouvrées devraient être à rembourser au Fonds dès lors qu'il s'agit de dépenses non conformes à la législation communautaire et pour lesquelles il n'existe aucun droit.
As regards the EAGF, sums recovered should be paid back to this Fund where the expenditure is not in conformity with Community legislation and no entitlement existed.

En ce qui concerne le FEADER, il convient que les sommes recouvrées ou annulées à la suite d'irrégularités restent à la disposition des programmes de développement rural approuvés dans l'État membre concerné étant donné qu'elles ont été attribuées à cet État.
As regards the EAFRD, sums recovered or cancelled following irregularities should remain available to the approved rural development programmes of the Member State concerned as these sums have been allocated to that Member State.

Afin de permettre une réutilisation des fonds dans le cadre du FEAGA et du FEADER, respectivement, l'affectation des sommes recouvrées par les États membres dans le cadre de l'apurement de conformité et des procédures consécutives aux irrégularités et négligences constatées, ainsi que pour les prélèvements supplémentaires dans le secteur du lait et des produits laitiers, devrait être établie.
In order to permit reuse of EAGF and EAFRD funds, rules are needed on assignment of the sums recovered by Member States when conformity clearance is carried out or following proceedings in the event of discovery of irregularity or negligence and for additional levies in the milk and milk products sector.

75. prend note des chiffres communiqués, à sa demande, par la Commission concernant le montant des irrégularités par État membre et le montant des sommes recouvrées au titre des Fonds structurels depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1681/94 de la Commission ; prend note des sommes importantes dues par certains États membres (Italie, Espagne, Royaume-Uni, Allemagne) et souhaiterait être informé des raisons du faible taux de recouvrement observé pour ces pays;
75. Takes note of the figures transmitted, at its request, by the Commission, concerning the amount of irregularities per Member State and the amount of recovery for the Structural Funds since the implementation of Commission Regulation (EC) No 1681/94 ; takes note of the significant amounts owing from some Member States (Italy, Spain, United Kingdom, Germany) and wishes to be informed about the reasons for the low recovery from those countries;