Traduction de «Sommes en dépôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sommes en dépôt
amounts held on deposit

pouvoir de recevoir des sommes en dépôt
power to receive money on deposit

recevoir des sommes en dépôt
receive money on deposit

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

Mandat de dépôt sur une ordonnance de payer une somme d'argent
Warrant of Committal on an Order for the Payment of Money

bonifier une somme à quelqu'un | créditer quelqu'un d'une somme | créditer une somme à quelqu'un
to carry a sum to someone's | to credit | to credit someone with a sum

somme assurée | capital | capital assuré | somme due | somme garantie | bénéfice
benefit | policy proceeds | proceeds | sum insured

affectation | affectation d'une somme | attribution d'une somme | répartition d'une somme
allotment

dépôt bancaire [ avoirs bancaires | compte bancaire | dépôt à terme | dépôt à vue ]
bank deposit [ demand deposit | deposit account | fixed deposit | sight deposit | time deposit ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre du MRU, le niveau-cible du FRU est défini au niveau européen, comme étant égal à la somme des dépôts couverts de tous les établissements de crédit établis dans les États membres participants.
Under the SRM, the target level of the Single Resolution Fund (SRF) is European and is the sum of the covered deposits of all institutions established in the participating Member States.

Le total des passifs dans le système financier correspond à la somme des dépôts des établissements financiers, des opérations de financement sur titres et des dérivés de gré à gré avec d'autres établissements financiers qui ont une juste valeur nette négative.
Total intra-financial system liabilities shall be the aggregate of deposits by financial institutions, securities financing transactions and OTC derivatives with other financial institutions that have a net negative fair value.

b) la somme des dépôts de moins de 150 000 $ payables au Canada représente moins de un pour cent de la somme de tous les dépôts payables au Canada détenus par l’institution fédérale membre;
(b) the sum of all the deposits held by the federal member institution that are less than $150,000 and payable in Canada is less than one per cent of the sum of all the deposits held by the institution that are payable in Canada;

20 (1) Le conjoint d’un déposant décédé dont le dépôt ne dépasse pas 50 $ à la date du décès du déposant peut retirer la somme en dépôt en présentant au Directeur
20 (1) The wife or husband of a deceased depositor whose deposit did not exceed $50 at the date of the depositor’s death may withdraw the deposit upon the production to the Director of

les dépôts interbancaires sont définis comme la somme des valeurs comptables des dépôts des établissements de crédit et autres établissements financiers, telles que calculées aux fins du modèle no 8.1 de l'annexe III du règlement d'exécution (UE) no 680/2014;
Interbank deposits are defined as the carrying amount of the deposits of credit institutions and other financial corporations as determined for the purpose of template number 8.1 of Annex III of Commission Implementing Regulation (EU) No 680/2014.

5. Jusqu'à la fin de la période initiale visée à l'article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014, les États membres peuvent autoriser les établissements dont le total du passif, hors fonds propres et dépôts couverts, est supérieur à 300 000 000 EUR et dont le total de l'actif est inférieur ou égal à 3 000 000 000 EUR à verser une somme forfaitaire de 50 000 EUR pour la première tranche de 300 000 000 EUR du total du passif, hors fonds propres et dépôts couverts.
5. Until the end of the initial period referred to in Article 69(1) of Regulation EU (No) 806/2014/EU, Member States may allow institutions whose total liabilities, less own funds and covered deposits, are above EUR 300 000 000, and whose total assets are equal or less than EUR 3 000 000 000, to pay a lump-sum of EUR 50 000 for the first EUR 300 000 000 of total liabilities, less own funds and covered deposits.

Le délai nécessaire pour rembourser les dépôts devrait tenir compte des cas dans lesquels les systèmes ont des difficultés à calculer le montant du remboursement et à déterminer les droits du déposant, en particulier si le dépôt résulte de transactions portant sur un logement résidentiel ou de certains événements de la vie, si un déposant n’est pas l’ayant droit des sommes détenues sur un compte, si le dépôt fait l’objet d’un litige, s’il existe des créances concurrentes sur les sommes détenues sur le compte ou si le dépôt est sous le coup de sanctions économiques imposées par des gouvernements nationaux ou des organismes internationaux.
The period necessary for the repayment of deposits should take into account cases where schemes have difficulty in determining the amount of repayment and the rights of the depositor, in particular if deposits arise from residential housing transactions or certain life events, if a depositor is not absolutely entitled to the sums held on an account, if the deposit is the subject of a legal dispute or competing claims to the sums held on the account or if the deposit is the subject of economic sanctions imposed by national governments or international bodies.

si, et seulement si, la réduction totale des actions ou autres titres de propriété, des instruments de fonds propres pertinents et des engagement éligibles conformément aux points a) à d), du présent paragraphe est inférieure à la somme des montant visés à l’article 47, paragraphe 3, points b) et d), les autorités réduisent, dans la mesure nécessaire, le montant en principal des engagements éligibles restants, ou les sommes dues à leur titre, conformément à la hiérarchie des créances dans les procédures normales d’insolvabilité, y compris le classement des dépôts prévu à l’article 108, conformément à l’article 44, en conjonction avec la dépréciation prévue aux points a), b), c) et d), du présent paragraphe pour obtenir la somme des montants visés à l’article 47, paragraphe 3, points b) et c).
if, and only if, the total reduction of shares or other instruments of ownership, relevant capital instruments and eligible liabilities pursuant to points (a) to (d) of this paragraph is less than the sum of the amounts referred to in points (b) and (d) of Article 47(3), authorities reduce to the extent required the principal amount of, or outstanding amount payable in respect of, the rest of eligible liabilities in accordance with the hierarchy of claims in normal insolvency proceedings, including the ranking of deposits provided for in Article 108, pursuant to Article 44, in conjunction with the write down pursuant to points (a), (b), (c) and (d) of this paragraph to produce the sum of the amounts referred to in points (b) and (c) of Article 47(3).

c) recevoir des sommes en dépôt du gouvernement du Canada ou d’une province, d’une municipalité ou d’une agence d’assurance-dépôts;
(c) receiving money on deposit from the federal, provincial or municipal government and a deposit protection agency;

L'honorable Noël A. Kinsella: Honorables sénateurs, nous sommes au dépôt de rapports, pas aux commentaires sur les rapports.
Hon. Noël A. Kinsella: Honourable senators, this is Tabling of Reports, not comment on reports.