Traduction de «Solde des sommes versées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

solde des sommes versées
balance of the moneys paid

sommes versées au titre des contributions [ contributions versées ]
assessment payment

récupération des sommes versées au titre de l'assistance judiciaire gratuite
recovery of sums paid out by way of legal aid

somme versée pour l'emploi d'un salarié à domicile
costs incurred for an employee at home

somme versée en contrepartie
consideration money

sommes versées au titre de
payments accruing under

subvention égale à la somme versée
matching funds

somme versée pour travaux effectués
charge for work performed

somme forfaitaire versée au titre de l'indemnité d'installation
installation grant lump sum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) au crédit du compte le solde des sommes versées au Trésor avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi par Sa Majesté du chef de la Saskatchewan au titre de l’article 3.07 de l’accord-cadre, ainsi que les intérêts versés sur ces sommes par Sa Majesté du chef du Canada au titre de l’alinéa 3.07c) du même accord;
(a) credited to the Treaty Land Entitlement (Saskatchewan) Fund the balance remaining of all amounts that were paid into the Consolidated Revenue Fund, prior to the coming into force of this Act, as contributions by Her Majesty in right of Saskatchewan pursuant to section 3.07 of the Framework Agreement, together with any interest credited to those amounts by Her Majesty in right of Canada pursuant to subsection 3.07(c) of that Agreement;

(4) Toute somme versée par le contributeur qui annule un choix est appliquée au paiement de la somme visée au paragraphe (2) et le solde, au paiement de toute partie de la période de service demeurant à son crédit, la somme à payer étant calculée conformément aux dispositions de la Loi en vertu desquelles le choix avait été effectué; tout reliquat lui est remboursé.
(4) Any amount paid by a contributor who revokes an election is applied in payment of the amount referred to in subsection (2) and the remainder is applied in payment of any part of the period of service that remains credited to the contributor, the amount to be paid being calculated in accordance with the provisions of the Act under which the election was made and the remainder, if any, being refunded to the contributor.

40 (1) Si, au décès du contributeur qui avait droit, au moment où il a cessé d’être membre de la force régulière, à une annuité immédiate ou à une allocation annuelle de laquelle une déduction a été faite selon le paragraphe 15(2), il n’y a personne à qui une allocation prévue par la présente partie puisse être versée, ou si les personnes à qui cette allocation peut être versée meurent ou cessent d’y avoir droit et qu’aucune autre somme ne peut leur être versée en vertu de la présente partie, tout excédent de la somme déterminée, au sens du paragraphe (2), sur l’ensemble des sommes versées à ces personnes et au contributeur au titre de la présente partie est versé de la manière prévue à l’article 39 en ce qui concerne les sommes à payer au titre de cet article.
40 (1) If, on the death of a contributor who, on ceasing to be a member of the regular force, was entitled to an immediate annuity or an annual allowance from which a deduction had been made in accordance with subsection 15(2), there is no person to whom an allowance provided in this Part may be paid, or if the persons to whom the allowance may be paid die or cease to be entitled to it and no other amount may be paid to them under this Part, any amount by which the calculated amount, within the meaning of subsection (2), exceeds the aggregate of all amounts paid to those persons and to the contributor under this Part shall be paid as provided in section 39 for amounts payable under that section.

1. S'il y a lieu de récupérer, au bénéfice de la caisse du Tribunal, des sommes versées au titre de l'aide juridictionnelle, des sommes avancées aux témoins ou experts ou des sommes dues ou à consigner par les parties en application des articles 108 et 109 du règlement de procédure, le greffier réclame ces sommes, par lettre recommandée avec accusé de réception ou, s'il y a lieu, par e-Curia, à la partie qui doit en supporter la charge, conformément à la décision closant la procédure ou à la décision motivée du président du Tribunal prévue par l'article 109 du règlement de procédure.
1. Where sums paid out by way of legal aid, sums advanced to witnesses or experts, or sums payable or to be deposited by the parties pursuant to Articles 108 and 109 of the Rules of Procedure are recoverable by the cashier of the Tribunal, the Registrar shall, by registered letter with a form for acknowledgement of receipt or, if necessary, by means of e-Curia, demand payment of those sums from the party which is to bear them in accordance with the decision by which the proceedings have been closed or with the reasoned decision of the President of the Tribunal provided for in Article 109 of the Rules of Procedure.

Ce que nous aimerions voir, c'est quelque chose dans le rapport statistique qui indique le montant qui est toujours en fiducie, puis un historique qui illustre la somme qui était là l'an dernier, la somme décaissée parce qu'elle a effectivement été affectée à des programmes, la somme versée dans les comptes fiduciaires, puis le solde.
What we would like to see is something in the statistical report that indicates how much money is in trust, and then a continuity schedule showing how much was there last year, how much has come out because it actually did go to programs, how much more money was put into the trust accounts, and then the balance.

La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires, déduction faite des sommes versées en application de la taxe prévue à l’article 302 bis KC du code général des impôts, dont sont redevables les éditeurs et distributeurs de télévision diffusant des œuvres audiovisuelles éligibles au soutien du Centre National de la Cinématographie.
The tax is based on the total amounts, exclusive of value added tax, paid by the advertisers for the broadcasting of their advertising messages to the taxable persons concerned or to the advertising managers, minus the amounts paid under the tax provided for in Article 302a KC of the General Tax Code, which is payable by television editors and distributors broadcasting audiovisual works eligible for support from the National Centre for Cinematography.

40 (1) Si, au décès du contributeur qui avait droit, au moment où il a cessé d’être membre des Forces canadiennes, à une annuité immédiate ou à une allocation annuelle, il n’y a personne à qui une allocation prévue par la présente partie puisse être versée, ou si les personnes à qui cette allocation peut être versée meurent ou cessent d’y avoir droit et qu’aucune autre somme ne peut leur être versée en vertu de la présente partie, tout excédent de la somme déterminée, au sens du paragraphe (2), sur l’ensemble des sommes versées à ces personnes et au contributeur au titre de la présente partie ou de la partie V de l’ancienne loi est versé: »
40 (1) If, on the death of a contributor who, on ceasing to be a member of the Canadian Forces, was entitled to an immediate annuity or an annual allowance, there is no person to whom an allowance provided in this Part may be paid, or where the persons to whom such allowance may be paid die or cease to be entitled to it and no other amount may be paid to them under this Part, any amount by which the calculated amount, within the meaning of subsection (2), exceeds the aggregate of all amounts paid to those persons and to the contributor under this Part or Part V of the former Act shall be paid”

2. Sans préjudice de la responsabilité des pays participants en matière de détection et de correction des irrégularités ainsi que de recouvrement des sommes indûment versées, l'autorité de certification veille à ce que toute somme versée à la suite d'une irrégularité soit récupérée auprès du bénéficiaire chef de file.
2. Without prejudice to the participating countries' responsibility for detecting and correcting irregularities and for recovering amounts unduly paid, the certifying authority shall ensure that any amount paid as a result of an irregularity is recovered from the lead beneficiary.

2. Sans préjudice de la responsabilité des États membres en matière de détection et de correction des irrégularités ainsi que de recouvrement des sommes indûment versées, l'autorité de certification veille à ce que toute somme versée à la suite d'une irrégularité soit récupérée auprès du premier bénéficiaire.
2. Without prejudice to the Member States' responsibility for detecting and correcting irregularities and for recovering amounts unduly paid, the certifying authority shall ensure that any amount paid as a result of an irregularity is recovered from the lead beneficiary.

a) Les sommes versées de part et d'autre à différents moments ne sont pas nécessairement égales et ne sont pas nécessairement versées à des intervalles égaux.
(a) The amounts paid by both parties at different times shall not necessarily be equal and shall not necessarily be paid at equal intervals.