Traduction de «Socle de règles communes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

socle de règles communes
set of common rules

socle de principes communs
platform of common principles

Comité des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
Committee on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service

série de règles communes
common set of rules

Installations électriques en courant alternatif de puissance supérieure à 1 kV – Partie 1 : Règles communes
Power installations exceeding 1 kV a.c. – Part 1: Common rules

Règles communes pour les essais que doivent subir les munitions pour pouvoir être acceptées à bord des navires
Common regulations for testing procedures for accepting ammunitions onboard ships

règles communes de sécurité en matière d'aviation
common civil aviation safety regulations | common safety legislation in aviation | common aviation safety regulations | common safety regulations in aviation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un solide socle procédural européen commun est nécessaire.
A solid common European procedural base is needed.

L'espace Schengen repose sur un arsenal de règles (l'acquis de Schengen) qui englobe tant la suppression du contrôle aux frontières intérieures et les règles communes en matière de contrôle des frontières extérieures qu'une politique commune en matière de visas, la coopération policière et judiciaire, des règles communes sur le retour de migrants irréguliers et la création de bases de données communes telles que le système d’information Schengen (SIS).
The Schengen area is based on a body of rules (the Schengen acquis ) which encompasses not only the abolition of border control at internal borders and common rules on the control of external borders but also a common visa policy, police and judicial cooperation, common rules on the return of irregular migrants and the establishment of common data-bases such as the Schengen Information System (SIS).

Se doter d'un socle de normes communes |
Developing a core of common minimum rules |

Se doter d'un socle de règles minimales communes
Developing a core of common minimum rules

Dans la logique d'un seul marché sans frontières intérieures, il était déjà considéré que les entreprises devraient faire l'objet d'un traitement fondé sur un socle de règles communes.
Following the logic of a single market without internal frontiers, the treatment of enterprises should be based on a set of common rules.

L’UE et les Caraïbes sont liés par une longue histoire, une culture et un socle de valeurs communes.
The EU and the Caribbean share a long history, culture and a broad base of common values.

L’UE et le Pacifique partagent une longue histoire, des liens actuels forts et un socle de valeurs communes.
The EU and the Pacific share a long history, strong current ties, and a broad base of common values.

2. considérant que l'objectif de la présente directive est de créer un socle minimal de règles communes en la matière permettant d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et, par ce biais, la protection des acquéreurs; qu'il suffit que ces règles ne concernent les transactions contractuelles que dans leurs aspects relatifs à l'information sur les éléments constitutifs du contrat et aux modalités de la transmission de cette information, ainsi qu'aux procédures et modalités de résiliation et de rétractation; que l'instrument approprié pour atteindre l'objectif visé est une directive; que la présente directive respecte, par conséquent, le principe de subsidiarité;
2. Whereas the aim of this Directive is to establish a minimum basis of common rules on such matters which will make it possible to ensure that the internal market operates properly and will thereby protect purchasers; whereas it is sufficient for those rules to cover contractual transactions only with regard to those aspects that relate to information on the constituent parts of contracts, the arrangements for communicating such information and the procedures and arrangements for cancellation and withdrawal; whereas the appropriate instrument to achieve that aim is a Directive; whereas this Directive is therefore consistent with the principle of subsidiarity;