Traduction de «Société à participation égale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société à participation égale
joint equal partnership

subventions à participation égale [ subventions d'égal appoint ]
grants on a matching basis

société sous contrôle étranger [ société à participation étrangère majoritaire ]
foreign-controlled corporation [ foreign-controlled company ]

holding [ société de contrôle | société de gestion | société de participation | société de portefeuille | société holding ]
holding company [ management company ]

holding | holding de contrôle | société de contrôle | société de participation | société de participation financière | société holding
holding company

société en participation
undisclosed partnership [ sleeping partnership ]

entreprise de participation financière | société de participation financière
financial holding company | financial holding undertaking

coentreprise | entreprise en participation | société en participation
joint enterprise | joint venture | particular partnership | special partnership

société par actions à participation restreinte
constrained share company

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On s'assure que leur société civile participe également au progrès.
You ensure that their civil society is also involved in the progress.

67. souligne que les femmes représentent plus de la moitié des personnes diplômées du 3e cycle, mais que cette proportion ne se reflète pas sur le marché du travail, notamment au niveau des postes décisionnels; demande donc aux États membres de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour assurer une participation égale des femmes et des hommes au marché du travail et pour promouvoir la présence de femmes aux postes de haut niveau, et notamment de parvenir le plus vite possible à un accord sur la proposition de directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes; déplore qu'au sein de l'Union, à travail égal, le revenu des femmes soit encore en moyenne 16 % inférieur à celui des hommes; invite dès lors l'Union à poursuivre ses efforts pour assurer l'égalité entre les femmes et les hommes en matière de rémunération, conformément à l'article 157 du traité FUE, de retraite et de participation au marché du travail, notamment au niveau de l'encadrement supérieur; estime que cette mesure devrait contribuer à la lutte contre la pauvreté et faire en sorte que l'Europe exploite pleinement tous les talents disponibles; déplore que le taux de chômage des femmes soit encore bien plus élevé que celui des hommes et insiste sur le fait que l'indépendance financière des femmes doit être une composante de la lutte contre la pauvreté;
67. Points out that more than half of all postgraduates are women and that this data is not reflected on the labour market, especially in senior decision-making positions; calls therefore on the Member States to take every step required to ensure equal participation of women and men in the labour market and to help women move into high-level posts, and especially to reach an agreement as soon as possible on the proposal for a directive on improving the gender balance among non-executive directors of companies listed on stock exchanges and related measures; deplores the fact that in the EU – when both do equal work – women’s income is still, on average, 16 % lower than men’s income; calls on the EU therefore to continue its work in ensuring equality between women and men in pay in line with Article 157 TFEU, in pensions and participation in the labour market, including in top management positions; considers that this action should help to combat poverty and to ensure that Europe is making full use of all available talent; deplores the fact that women’s unemployment rate is still significantly higher than that of men and stresses that financial independence of women must be a component of the fight against poverty;

50. constate avec déception que des évaluations ont été effectuées en nombre limité, et ce de façon irrégulière, malgré les lignes directrices disposant que ces dialogues doivent «être de préférence évalué[s] tous les deux ans»; regrette vivement que le Parlement européen n'ait pas été associé systématiquement aux évaluations menées jusqu'à présent, y compris pour la Russie et la Chine; demande l'officialisation de l'accès du Parlement européen à ces évaluations et la garantie que cette procédure se déroule de la façon la plus ouverte et transparente possible; rappelle que, aux termes des lignes directrices, la société civile participe également à cette évaluation et estime que la mise en œuvre de cet engagement nécessite la création à cet effet d'un mécanisme concret;
50. Is disappointed to note that only a limited number of assessments have been carried out and on an irregular basis despite the Guidelines stipulation that the dialogues ‘must preferably be assessed every other year’; strongly regrets that there has been no systematic involvement of the European Parliament in the assessments to date, including for Russia and China; calls for a formalisation of access for the European Parliament to these assessments and a guarantee that this will be carried out in the most open and transparent way possible; recalls that the Guidelines state that ‘civil society will be involved in this assessment exercise’, and considers that the implementation of this commitment requires the establishment of a concrete mechanism to that effect;

50. constate avec déception que des évaluations ont été effectuées en nombre limité, et ce de façon irrégulière, malgré les lignes directrices disposant que ces dialogues doivent "être de préférence évalué[s] tous les deux ans"; regrette vivement que le Parlement européen n'ait pas été associé systématiquement aux évaluations menées jusqu'à présent, y compris pour la Russie et la Chine; demande l'officialisation de l'accès du Parlement européen à ces évaluations et la garantie que cette procédure se déroule de la façon la plus ouverte et transparente possible; rappelle que, aux termes des lignes directrices, la société civile participe également à cette évaluation et estime que la mise en œuvre de cet engagement nécessite la création à cet effet d'un mécanisme concret;
50. Is disappointed to note that only a limited number of assessments have been carried out and on an irregular basis despite the Guidelines stipulation that the dialogues ‘must preferably be assessed every other year’; strongly regrets that there has been no systematic involvement of the European Parliament in the assessments to date, including for Russia and China; calls for a formalisation of access for the European Parliament to these assessments and a guarantee that this will be carried out in the most open and transparent way possible; recalls that the Guidelines state that ‘civil society will be involved in this assessment exercise’, and considers that the implementation of this commitment requires the establishment of a concrete mechanism to that effect;

(2) Sous réserve du paragraphe (3), une personne inéligible ou une société sous contrôle étranger qui possède ou possède utilement, en tant que preneur en commun, une participation dans une parcelle de terrain réglementé est considérée en exerçant cette possession posséder une participation égale au produit obtenu en multipliant la superficie de la parcelle par le taux d’évaluation exprimé en pourcentage, de la participation de la parcelle du terrain réglementé détenue par la personne inéligible ou la société sous contrôle étranger.
(2) Subject to subsection (3), an ineligible person or foreign controlled corporation that owns or beneficially owns, as a tenant in common, an interest in a parcel of controlled land is considered to own or beneficially own an interest in that area of controlled land equal to the product obtained by multiplying the area of the parcel by the extent, expressed in a percentage, of the ineligible person’s or foreign controlled corporation’s interest in the parcel of controlled land.

11. observe, au sein des différents États membres, de nombreuses bonnes pratiques qui montrent les excellents résultats obtenus par les entreprises coopératives sur le plan de la croissance, de l'emploi, des taux de survie et de la création de nouvelles entreprises comme, par exemple, le système de "paiement unique" en Espagne et la loi Marcora en Italie, qui permettent de financer la création de nouvelles coopératives à l'aide des allocations de chômage, ainsi que les "coopératives d'activités et d'emploi" créées en France, en Suisse et en Belgique; attire, par ailleurs, l'attention sur les groupes de différentes coopératives qui peuvent former sur une base volontaire de grands groupes d'entreprises couvrant des secteurs tels que l'industrie, l'agriculture, la distribution, la finance, la recherche et le développement, et l'enseignement de haut niveau; fait observer que la société coopérative fondée, par exemple, sur le modèle britannique de la société fiduciaire, peut également constituer un modèle efficace de bonne gestion pour les organisations sportives professionnelles ou semi-professionnelles, modèle qui favorise également une participation active des principales parties prenantes – les supporters – dans la gestion d'un club (qu'il soit professionnel ou non); invite la Commission à examiner de manière approfondie ces bonnes pratiques et à évaluer l'intérêt de les inclure dans l'élaboration des politiques de l'Union en faveur des entreprises;
11. Notes that numerous good practices can be found in the various Member States, demonstrating the excellent results achieved by cooperative enterprises in terms of growth, employment, survival rates and business start-ups, such as the single payment system (‘pago único’) in Spain and the Marcora Law in Italy – which help finance the establishment of new cooperatives through unemployment benefits – and the ‘employment and business cooperatives’ created in France, Sweden and Belgium; points, moreover, to groups of individual cooperatives that can voluntarily form large business groups covering sectors such as industry, agriculture, distribution, finance, R & D and high-level education; observes that the cooperative society, modelled, for example, on the British trust company, can also be an efficient model for good governance of professional or semi-professional sports organisations, which at the same time facilitates close involvement of the principal stakeholders – the supporters – in the management of a club (whether professional or not); calls on the Commission to look at these good practices in depth and consider including them in the framing of business-friendly EU policies;

38. souligne qu'il importe, pour la démocratisation de toute société, de protéger les droits des jeunes filles et des femmes, y compris les droits à l'égalité de traitement et à l'éducation; soutient avec force toutes les initiatives et les mesures incitatives et de renforcement des capacités mises en œuvre dans les politiques extérieures de l'Union européenne afin d'encourager la participation des femmes à la prise de décision à tous les niveaux, dans le domaine public aussi bien que dans la sphère privée, souligne que la participation égale des femmes et des hommes dans tous les domaines de la vie est une composante essentielle de la démocratie et que la participation des femmes au développement constitue une valeur fondamentale universellement reconnue et une condition indispensable au développement socioéconomique et à la bonne gouvernance démocratique, insiste donc pour que l'Union européenne fasse de l'égalité entre les hommes et les femmes une priorité de son action en faveur de la démocratie; souligne qu'il importe d'assister les défenseurs des droits des femmes et les femmes parlementaires, en l'occurrence en améliorant les capacités de prise en compte de la dimension de genre dans le processus budgétaire; engage notamment l'Union européenne à apporter un soutien financier et une aide au renforcement des capacités aux organisations de défense des droits des femmes et aux candidates politiques; est favorable à l'intégration des questions relatives à l'égalité des genres dans les priorités thématiques, en leur donnant une importance accrue ainsi qu'en utilisant des approches participatives dans le cadre de l'élaboration et de la gestion des programmes, en veillant particulièrement à combattre les stéréotypes liés au sexe et toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;
38. Stresses the importance, for the democratisation of any society, of protecting the rights of girls and women, including the rights to equal treatment and education; firmly supports all initiatives, incentives and capacity-building measures included in EU external policies with a view to promoting participation by women in decision-making at all levels in both the public and the private sphere; highlights the fact that equal participation by women and men in all spheres of life is a crucial element of democracy and that women's participation in development constitutes a fundamental and universally accepted value and precondition for socioeconomic development and good democratic governance; therefore urges the EU institutions to make gender equality a priority on their agenda for democracy promotion; stresses the importance of supporting defenders of women's rights and female parliamentarians, inter alia by developing gender budgeting capacities; in particular, calls on the EU to support financially, and provide capacity-building to, women's rights organisations and female political candidates; supports mainstreaming and reinforcing gender equality issues in thematic priorities and through the use of participatory approaches in programme design and development, with an emphasis on combating gender stereotypes and all forms of discrimination and violence against women;

À titre d'exception à ce principe général, les principes et les modalités relatifs à la participation des travailleurs, fixés par le règlement et la directive sur la société européenne (SE) , devraient être d'application si au moins une des sociétés qui participent à la fusion emploie pendant la période de six mois précédant la publication du projet de fusion transfrontalière un nombre moyen de travailleurs supérieur à 500 et est gérée selon un régime de participation des travailleurs, ou si la législation nationale applicable à la société issue de la fusion transfrontalière ne prévoit pas au moins le même niveau de participation que celui qui s'applique aux sociétés concernées qui fusionnent, mesuré en fonction du nombre de membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou de leurs comités ou du groupe de direction qui gère les unités chargés d'atteindre des objectifs en termes de profit dans ces sociétés, à condition qu'il y ait une représentation des travailleurs, ou ne prévoit pas que les travailleurs des établissements de la société issue de la fusion transfrontalière situés dans d'autres États membres peuvent exercer les mêmes droits de participation que ceux dont bénéficient les travailleurs employés dans l'État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière est établi.
As an exception to this general principle, the principles and procedures concerning employee participation laid down in the European company (SE) Regulation and Directive should apply if at least one of the merging companies has an average number of employees in the six months before the publication of the draft terms of the cross-border merger that exceeds 500 and is operating under an employee participation system, or where the national law applicable to the company resulting from the cross-border merger does not provide for at least the same level of participation as operated in the relevant merging companies, measured by reference to the proportion of members of the administrative or of the supervisory organ or their committees or of the management group, which covers the profit units of the company, subject to employee representation, or provide for employees of establishments of the company resulting from the cross-border merger and situated in other Member States the same entitlement to exercise participation rights as is enjoyed by those employees employed in the Member State where the registered office of the company resulting from the cross-border merger is situated.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Elio di RUPO Vice-Premier Ministre, Ministre des Communications, des Entreprises publiques et de la Régie des Bâtiments Pour le Danemark : M. Joergen ROSTED Secrétaire d'Etat à l'Industrie Pour l'Allemagne : M. Günther REXRODT Ministre fédéral de l'Economie M. Wolfgang BÖTSCH Ministre fédéral des Postes et Télécommunications M. Johann EEKHOFF Secrétaire d'Etat auprès du Ministre fédéral de l'Economie Pour la Grèce : M. Constantin SIMITIS Ministre de l'Industrie M. M. A. TSOURAS Ministre des Transports et des Communications Pour l'Espagne : M. Juan Manuel EGUIAGARAY Ministre de l'Industrie M. José BORRELL FONTELES Ministre des Transports, des Travaux publics et de l'Environnement Pour la France : M. Pierre de BOISSIEU Ambassadeur, Représentant permanent Pour l'Irlande : M. Ruairi QUINN Ministre de l'Emploi et des Entreprises M. Brian COWEN Ministre des Transports Pour l'Italie : M. Domenico COMINO Ministre chargé de la Politique communautaire M. Ilario FLORESTA Secrétaire d'Etat au Budget Pour le Luxembourg : M. Robert GOEBBELS Ministre de l'Economie nationale Mme MADY DELVAUX-STEHRES Ministre des Communications Pour les Pays-Bas : M. G.J. WIJERS Ministre des Affaires économiques Mme A. JORRITSMA-LEBBINK Ministre des Transports Pour le Portugal : M. Luis MIRA AMARAL Ministre de l'Industrie M. Joaquim FERREIRA DO AMARAL Ministre des Travaux publics, des Transports et des Communications Pour le Royaume-Uni : M. Ian TAYLOR Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie * * * Pour la Commission : M. Martin BANGEMANN Membre M. Karel VAN MIERT Membre * * * Ont participé également, en tant qu'observateurs, les représentants des quatre pays adhérents, à savoir : Pour la Norvège : M. Kjell OPSETH Ministre des Transports et des Communications Mme Anne BREIBY Secrétaire d'Etat à l'Industrie et à l'Energie Pour l'Autriche : M. Wolfgang SCHÜSSEL Ministre fédéral ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Elio DI RUPO Deputy Prime Minister and Minister for Communications and Public Undertakings Denmark: Mr Joergen ROSTED State Secretary for Industry Germany: Mr Günther REXRODT Federal Minister for Economic Affairs Mr Wolfgang BÖTSCH Federal Minister for Post and Telecommunications Mr Johann EEKHOFF State Secretary, Federal Ministry of Economic Affairs Greece: Mr Konstantinos SIMITIS Minister for Industry Mr Athanasios TSOURAS State Secretary for Transport and Communications Spain: Mr Juan Manuel EGUIAGARAY Minister for Industry Mr José BORRELL FONTELLES Minister for Transport, Public Works and the Environment France: Mr Pierre de BOISSIEU Ambassador, Permanent Representative Ireland: Mr Ruairi QUINN Minister for Employment and Enterprise Mr Brian COWEN Minister for Transport Italy: Mr Domenico COMINO Minister with responsibility for Community Policy Coordination Mr Ilario FLORESTA State Secretary for the Budget Luxembourg: Mr Robert GOEBBELS Minister for Economic Affairs Mrs Mady DELVAUX-STEHRES Minister for Communications Netherlands: Mr G.J. WIJERS Minister for Economic Affairs Mrs A. JORRITSMA-LEBBINK Minister for Transport Portugal: Mr Luis MIRA AMARAL Minister for Industry Mr Joaquim FERREIRA DO AMARAL Minister for Public Works, Transport and Communications United Kingdom: Mr Ian TAYLOR Parliamentary Under-Secretary of State, Department of Trade and Industry - - - Commission: Mr Martin BANGEMANN Member Mr Karel VAN MIERT Member The following representatives of the acceding countries attended as observers: Norway: Mr Kjell OPSETH Minister for Transport and Communications Mrs Anne BREIBY State Secretary for Industry and Energy Austria Mr Wolfgang SCHÜSSEL Federal Minister for Economic Affairs Mr Viktor KLIMA Federal Minister for Public Economy and Transport Finland Mr Seppo KÄÄRIÄINEN Minister for Trade and Industry Sweden Mr Hans KARLANDER State Secretary for ...

À titre d'exception à ce principe général, les règles fixées par le règlement et la directive sur la société européenne devraient être d'application si au moins une des sociétés qui participent à la fusion emploie pendant la période de six mois précédant la publication du projet de fusion transfrontalière un nombre moyen de travailleurs supérieur à 500 et est gérée selon un régime de participation des travailleurs, ou si la législation nationale applicable à la société issue de la fusion transfrontalière ne prévoit pas au moins le même niveau de participation que celui qui s'applique aux sociétés concernées qui fusionnent, mesuré en fonction du nombre de membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou de leurs comités ou des entités des sociétés relevant d'un régime de participation des travailleurs qui décident de la destination des bénéfices, ou ne prévoit pas que les travailleurs des établissements de la société qui participe à la fusion transfrontalière et situés dans d'autres États membres peuvent exercer les mêmes droits de participation que ceux dont bénéficient les travailleurs employés dans l'État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière est établi.
As an exception to this general principle, the European company (SE) Regulation and Directive rules should apply if at least one of the merging companies has an average number of employees in the six months before the publication of the draft terms of the cross-border merger that exceeds 500 and is operating under an employee participation system, or where the national law applicable to the company resulting from the cross-border merger does not provide for at least the same level of participation as operated in the relevant merging companies, measured by reference to the proportion of members of the administrative or of the supervisory organ or their committees or of the management group, which covers the profit units of the company, subject to employee representation, or provide for employees of establishments of the company resulting from the cross-border merger and situated in other Member States the same entitlement to exercise participation rights as is enjoyed by those employees employed in the Member State where the registered office of the company resulting from the cross-border merger is situated.