Vertaling van "Simple déclaration de contestation liée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

simple déclaration de contestation liée
simple joinder of issue

clore les plaidoiries par une simple déclaration de contestation liée
joinder of issue to close pleadings

déclaration de contestation liée
joinder of issue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. est d'avis que le risque d'erreur des domaines politiques de l'Union, en particulier en matière de gestion partagée, est plus élevé si les politiques liées sont particulièrement complexes et que les États membres sont réticents à mettre en œuvre des systèmes de contrôle et de déclaration adéquats; prie tous les acteurs concernés participant au processus décisionnel de l'Union de simplifier davantage, notamment en élaborant des règles d'éligibilité qui soient simples et vérifiables, en réduisant la bureaucratie et en concevant des contrôles appropriés et efficaces;
4. Is of the view that the risk of error of Union policy areas, in particular in the area of shared management, is higher if the related policies are particularly complex and Member States are reluctant to implement adequate control and reporting systems; urges all relevant actors involved in Union decision-making to simplify further, notably by drafting eligibility rules that are simple and verifiable, cutting red tape and devising appropriate and effective controls;

Il a également été déclaré que le raisonnement de la Commission relatif à l’incidence des mesures fiscales et en matière de TVA, et à celle des mesures liées aux stocks d’aluminium primaire sur l’établissement du prix des bicyclettes était contestable d’un point de vue économique et insuffisamment motivée.
It was also argued that the Commission’s reasoning relating to the effects on bicycle pricing of the VAT/tax measures and inventory measures relating to primary aluminium are economically dubious and insufficiently reasoned.

Comme M. Weber l’a déclaré, la cause de ces erreurs est une simple négligence ou omission, la mauvaise connaissance des règles complexes et, sans doute, également une fraude liée au budget de l’Union.
As Mr Weber stated, the cause for these errors is ‘simple negligence or oversight, poor knowledge of the complex rules and presumably also fraud connected with the EU budget’.

Cette limite est fixée à 15 p. 100. Par contre, le paragraphe 5 permettrait à un groupe de personnes reconnues comme étant liées de détenir plus de 15 p. 100 de l'actionnariat du CN, sous simple présentation d'une déclaration solennelle à l'effet que les personnes du groupe n'agiront pas de concert.
The limit is set at 15 per cent. On the other hand, under clause 8(5), a group of individuals known to be associates would be allowed to hold more than 15 per cent of CN shares on presentation of a mere solemn declaration to the effect that these individuals will not act in concert.

Contestant le droit du sénateur Murray d'avoir proposé cette motion, le sénateur a fait la déclaration suivante : « À part cela [les articles 38 et 39 du Règlement], aucune règle du Sénat ne donne à un simple sénateur le pouvoir de proposer la guillotine » [Débats du Sénat, p.934] Selon le sénateur, c'est un pouvoir que seul un ministre peut exercer conformément aux articles 38 et 39 du Règlement, qui portent sur l'attribution de temps.
When challenging the right of Senator Murray to have proposed his motion, the Senator said the following: " Outside of that [being rules 38 and 39] there is no power within any rule of the Senate for a private member to move a guillotine motion'. ' [Debates, p.934] This is a power, according to the Senator, that can only be exercised by a Minister following rules 38 and 39 on time allocation.