Vertaling van "déclaration de contestation liée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration de contestation liée
joinder of issue

simple déclaration de contestation liée
simple joinder of issue

clore les plaidoiries par une simple déclaration de contestation liée
joinder of issue to close pleadings

contestation liée implicite | liaison implicite de l'instance
implied joinder of issue

contestation liée
joinder of issue

Déclaration commune liée au droit d'asile
Joint Declaration on the right of asylum

déclaration commune liée au droit d'asile
Joint Declaration on the right of asylum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aucun mécanisme de déclaration des émissions liées au transport maritime n’est prévu. Nous estimons que cela devrait être le cas, si une nouvelle législation devait l'exiger.
A mechanism for reporting marine emissions is not provided, it is our understanding that a mechanism will be provided should a new legislation require it.

constate qu'en optant pour les tarifs d'électricité commercialisés avec un bouquet énergétique indiquant 100 % de sources d'énergie renouvelables, les consommateurs contribuent actuellement peu à la construction prévue de nouvelles capacités de production d'énergie renouvelable; demande la mise en place d'un mécanisme de suivi précis, fiable et transparent, de sorte que les déclarations «vertes» soient liées à des critères mesurables en ce qui concerne les avantages environnementaux supplémentaires.
Notes that consumers currently contribute little to the intended construction of new renewable energy generation capacities when they opt for electricity tariffs that are marketed with a fuel mix disclosing 100 % renewable energy sources; calls for an accurate, reliable and transparent tracking mechanism so that ‘green’ claims are tied to measurable criteria regarding additional environmental benefits.

1. Chaque exploitant d’aéronef surveille et déclare les émissions liées aux activités aériennes de tous les vols visés à l’annexe I de la directive 2003/87/CE qu’il a assurés au cours de la période de déclaration et dont il est responsable.
1. Each aircraft operator shall monitor and report emissions from aviation activities for all flights included in Annex I to Directive 2003/87/EC that are performed by that aircraft operator during the reporting period and for which the aircraft operator is responsible.

6. attire l'attention sur le fait que, bien que la Cour des comptes ait estimé que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Collège étaient légales et régulières, elle a également constaté un manque de rigueur dans la procédure utilisée par le Collège pour approuver les déclarations de dépenses liées à l'organisation de formations et de séminaires, notamment en ce qui concerne l'exhaustivité des pièces justificatives; observe que, selon la réponse du Collège, une condition obligatoire a été établie par la décision 11/2011/GB du conseil d'administration du Collège du 10 mars 2011, à savoir que les rapports financiers et les déclarations de dépenses soumis doivent être accompagnés d'une liste de participants dûment signée;
6. Draws attention to the fact that even though the Court of Auditors considered the transactions underlying the College's annual accounts to be legal and regular, it also highlighted that, in respect of expenditure for organising courses and seminars, there was a lack of rigour in the College's process for approving cost claims related to such activities, particularly concerning the completeness of supporting evidence; notes that in the reply from the College, mandatory requirements to submit a fully signed list of participants when submitting financial reports and cost claims were established by Decision 11/2011/GB of the Governing Board of the College of 10 March 2011;

6. attire l'attention sur le fait que, bien que la Cour des comptes ait estimé que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Collège étaient légales et régulières, elle a également constaté un manque de rigueur dans la procédure utilisée par le Collège pour approuver les déclarations de dépenses liées à l'organisation de cours et de séminaires, notamment en ce qui concerne l'exhaustivité des pièces justificatives; observe que, selon la réponse du Collège, une condition obligatoire a été établie par la décision 11/2011/GB du conseil d'administration du Collège du 10 mars 2011, à savoir que les rapports financiers et les déclarations de dépenses soumis doivent être accompagnés d'une liste de participants dûment signée;
6. Draws attention to the fact that even though the Court of Auditors considered the transactions underlying the College's annual accounts to be legal and regular, it also highlighted that, in respect of expenditure for organising courses and seminars, there was a lack of rigour in the College's process for approving cost claims related to such activities, particularly concerning the completeness of supporting evidence; notes that in the reply from the College, mandatory requirements to submit a fully signed list of participants when submitting financial reports and cost claims were established by Decision 11/2011/GB of the Governing Board of the College of 10 March 2011;

Je remarque, par exemple, que dans une résolution du Parlement qui sera débattue demain, la pratique de la peine de bastonnade en Malaisie a été déclarée comme clairement contraire au droit international, alors qu’une telle déclaration est contestable sur le plan juridique.
I notice, for instance that, in a Parliament resolution to be debated tomorrow, caning in Malaysia has been declared as clearly against international law, when such a statement is legally questionable.

Le présent règlement s’applique à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre liées aux activités visées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE et des données d’activité des installations fixes et des activités aériennes, ainsi qu’à la surveillance et à la déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux activités aériennes.
This Regulation shall apply to the monitoring and reporting of greenhouse gas emissions specified in relation to the activities listed in Annex I to Directive 2003/87/EC and activity data from stationary installations, from aviation activities and to the monitoring and reporting of tonne-kilometre data from aviation activities.

2. Le règlement visé au paragraphe 1 tient compte des données scientifiques les plus exactes et les plus actualisées disponibles, en particulier celles du GIEC, et peut également contenir des dispositions contraignant les exploitants à déclarer les émissions liées à la production des marchandises fabriquées par les secteurs industriels à forte intensité d’énergie qui peuvent être exposés à la concurrence internationale.
2. The regulation referred to in paragraph 1 shall take into account the most accurate and up-to-date scientific evidence available, in particular from the IPCC, and may also specify requirements for operators to report on emissions associated with the production of goods produced by energy intensive industries which may be subject to international competition.

Il y a des comportements, des déclarations, des contestations de principe incompatibles avec la conception que nous avons de la liberté, des droits de l’homme et de la paix publique.
There are some behaviours, some statements, some principles that are incompatible with our concepts of freedom, human rights and public peace.

10. demande que la déclaration nº 22 liée à l'article 95 du traité CE - par laquelle les institutions communautaires sont tenues de prendre en compte les besoins des personnes souffrant d'un handicap en ce qui concerne les mesures liées à l'établissement et au fonctionnement du marché intérieur - soit intégralement incorporée dans ledit traité;
10. Calls for Declaration 22 linked to Article 95 of the EC Treaty, whereby Community institutions must take account of the needs of persons with a disability concerning measures on the establishment and functioning of the internal market, to be fully integrated into the EC Treaty;