Vertaling van "Signification au commissaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis au commissaire [ signification au commissaire ]
notice to Commissioner

représentant pour signification [ représentante pour signification | représentant aux fins de signification | représentante aux fins de signification | représentant pour fins de signification | représentante pour fins de signification ]
representative for service [ agent for service ]

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

signification à personne [ signification à une personne | signification d'un document à une personne | signification personnelle effective ]
personal service [ actual service ]

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

capitaine de gendarmerie adjoint | capitaine de gendarmerie adjointe | adjoint au capitaine de gendarmerie | adjointe au capitaine de gendarmerie | capitaine de police adjoint | capitaine de police adjointe | adjoint au capitaine de police | adjointe au capitaine de police | commissaire de police adjoint | commissaire de police adjointe | adjoint au commissaire de police | adjointe au commissaire de police
deputy marshal

commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police
inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

commissaire | commissaire sportif | commissaire sportive
steward | marshal | commissar | judge's steward

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) En cas d’interruption du service postal, la signification au Commissaire ou à l’officier compétent peut être effectuée par la remise de l’avis, de la décision ou du document au commandant de l’unité, du détachement ou du district du membre; ce commandant en informe immédiatement le Commissaire ou l’officier compétent, selon le cas, et lui fait livrer l’avis, la décision ou le document.
(6) In the event of a disruption of mail service, service on the Commissioner or an appropriate officer may be effected by leaving the notice, decision or other document with the member’s unit, detachment or district commander, who shall forthwith inform the Commissioner or appropriate officer, as the case may be, and cause the notice, decision or other document to be delivered.

27 (1) La signification à personne s’impose à l’égard de tout avis, décision ou autre document dont le présent règlement exige la signification. Toutefois, dans le cas d’un avis, d’une décision ou d’un autre document qu’une personne, un conseil de renvoi par mesure administrative ou un conseil médical est tenu de signifier, aux termes du présent règlement, au Commissaire ou à l’officier compétent, est valable la signification par courrier affranchi au tarif de première classe et adressé au Commissaire ou à l’officier compétent, selon le cas.
27 (1) Any notice, decision or other document required by these Regulations to be served on a person shall be served personally on the person, except that any notice, decision or other document required by these Regulations to be served by a person, an administrative discharge board or a medical board on the Commissioner or an appropriate officer is sufficiently served if it is sent by or on behalf of the person, administrative discharge board or medical board by prepaid first class mail addressed to the Commissioner or appropriate officer, as the case may be.

(5) La signification de l’avis d’intervention peut se faire à personne ou par la poste; dans le premier cas, la signification à personne au commissaire du revenu est réputée avoir été faite au ministre; dans le deuxième cas, la date de signification est la date de la mise à la poste et, en l’absence de toute preuve du contraire, cette date correspond à la date figurant sur la lettre du greffier accompagnant l’avis d’intervention.
(5) The notice of intervention may be served personally, and personal service on the Commissioner of Revenue is deemed to be personal service on the Minister, or by mail addressed to the Minister, and if served by mail, the date of service is the date it is mailed and, in the absence of evidence to the contrary, the date of mailing is that date appearing on the communication from the Registrar accompanying the notice of intervention.

(6) Lorsque la présente loi ou son règlement prévoit la signification à personne d’une demande de renseignements, d’un avis ou d’une demande formelle, un affidavit d’un fonctionnaire de l'Agence du revenu du Canada, souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à recevoir les affidavits, indiquant qu’il est au courant des faits de l’espèce, que la demande, l’avis ou la demande formelle en question a été signifiée à personne, un jour désigné, au destinataire, et qu’il identifie comme pièce attachée à l’affidavit une copie conforme de la demande, de l’avis ou de la demande formelle, doit être reçu comme preuve, sauf preuve contraire, de la signification à personne ainsi que de la demande, de l’avis ou de la demande formelle.
(6) Where, by this Act or a regulation, provision is made for personal service of a request for information, notice or demand, an affidavit of an officer of the Canada Revenue Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that the officer has knowledge of the facts in the particular case, that such a request, notice or demand was served personally on a named day on the person to whom it was directed and that the officer identifies as an exhibit attached to the affidavit a true copy of the request, notice or demand, shall, in the absence of proof to the contrary, be received as evidence of the personal service and of the request, notice or demand.

Dans une tentative visant à aider les pays en développement à mettre en œuvre, dans les délais, l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur la facilitation des échanges, grâce auquel les procédures internationales de passage aux frontières seront simplifiées, harmonisées et modernisées, Andris Piebalgs, commissaire au développement, et Karel De Gucht, commissaire au commerce, se sont engagés aujourd'hui à couvrir une part significative des fonds dont ont besoin les pays en développement pour mettre en œuvre l'accord.
In a move to support the timely implementation of the World Trade Organisation (WTO) Trade Facilitation Agreement, which will help developing countries by simplifying, harmonising and modernising international border procedures, Development Commissioner, Andris Piebalgs and Trade Commissioner, Karel De Gucht, today committed to cover a significant share of the funding needs of developing countries to implement the Agreement.

Je tiens à exprimer ma gratitude et mon appréciation non seulement pour le travail accompli, mais également pour le dévouement personnel de Mme la Commissaire Reding, de M. le Commissaire Andor, ainsi que de tous ceux qui ont coopéré à cette réalisation vraiment significative.
I would like to express my gratitude and appreciation not only for the work done, but also for the personal dedication of Commissioner Reding, Commissioner Andor and all those who have cooperated on this truly significant achievement.

2. salue les premiers signes d'une approche collégiale de la nouvelle Commission, comme le démontre l'engagement des commissaires László Andor, Johannes Hahn et Algirdas Šemeta dans les discussions avec la commission parlementaire du contrôle budgétaire et attend des décisions significatives de la part des commissaires Janusz Lewandowski et Algirdas Šemeta qui promettent des actions dans les domaines des déclarations d'assurance des États membres, des propositions de risque d'erreur acceptable, de la simplification et de la transparence, et des fonds fiduciaires couvrant les actions externes, et pense également que celle-ci doit couvrir d'autres actions dans le domaine des corrections et des recouvrements, ainsi que les systèmes de contrôle interne;
2. Welcomes the initial signs of a collegial approach from the new Commission, as demonstrated in the engagement of Commissioners László Andor, Johannes Hahn and Algirdas Šemeta in discussions with Parliament's Committee on Budgetary Control, and expects a strong statement from Commissioners Janusz Lewandowski and Algirdas Šemeta promising action in the areas of: Member State statements of assurance, proposals for tolerable risk of error, simplification and transparency, and trust funds covering external actions, and further believes that this must cover further action in the area of corrections and recoveries, and internal control systems;

2. salue les premiers signes d'une approche collégiale de la nouvelle Commission, comme le démontre l'engagement des commissaires László Andor, Johannes Hahn et Algirdas Šemeta dans les discussions avec la commission parlementaire du contrôle budgétaire et attend des décisions significatives de la part des commissaires Janusz Lewandowski et Algirdas Šemeta qui promettent des actions dans les domaines des déclarations d'assurance des États membres, des propositions de risque d'erreur acceptable, de la simplification et de la transparence, et des fonds fiduciaires couvrant les actions externes, et pense également que celle-ci doit couvrir d'autres actions dans le domaine des corrections et des recouvrements, ainsi que les systèmes de contrôle interne;
2. Welcomes the initial signs of a collegial approach from the new Commission, as demonstrated in the engagement of Commissioners László Andor, Johannes Hahn and Algirdas Šemeta in discussions with Parliament’s Committee on Budgetary Control, and expects a strong statement from Commissioners Janusz Lewandowski and Algirdas Šemeta promising action in the areas of: Member State statements of assurance, proposals for tolerable risk of error, simplification and transparency, and trust funds covering external actions, and further believes that this must cover further action in the area of corrections and recoveries, and internal control systems;

M. le Commissaire Rehn nous rappelle que la coopération avec le TPIY est une condition de l’adhésion à l’UE, mais en vérité, comme M. le Commissaire Orban me le disait en toute candeur hier soir en l’absence de M. le Commissaire Rehn, le Conseil n’est pas unanime quant à la signification exacte de cette condition.
Commissioner Rehn reminds us that full cooperation with the ICTY is a condition of EU accession but the truth is, as Commissioner Orban candidly told me last night in the absence of Commissioner Rehn, that there is no unanimity in the Council as to what that means.

De manière symbolique mais néanmoins significative, les commissaires ont volontairement renoncé à bénéficier des achats hors taxes d'alcool, de tabac, d'essence et de produits de consommation.
In a symbolic but significant gesture Commissioners have voluntarily renounced their entitlement to the tax-free purchase of alcohol, tobacco, petrol and consumer goods.