Traduction de «avis au commissaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis au commissaire [ signification au commissaire ]
notice to Commissioner

avis de commissaires aux comptes
audit opinion

avis des commissaires aux comptes
audit opinion

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

avis de prorogation au Commissaire à l'information
notice of extension to Information Commissioner

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

Collège des commissaires aux comptes | Collège des commissaires aux comptes du FEI | Collège des commissaires aux comptes du Fonds européen d'investissement
Audit Board | Audit Board of the european investment fund | Board of Auditors | EIF Audit Board

commissaire à la prestation des serments | commissaire aux affidavits | commissaire aux serments
commissioner for taking affidavits

capitaine de gendarmerie adjoint | capitaine de gendarmerie adjointe | adjoint au capitaine de gendarmerie | adjointe au capitaine de gendarmerie | capitaine de police adjoint | capitaine de police adjointe | adjoint au capitaine de police | adjointe au capitaine de police | commissaire de police adjoint | commissaire de police adjointe | adjoint au commissaire de police | adjointe au commissaire de police
deputy marshal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nouvel article ( 7.1 ) Murray Calder propose, Que le projet de loi C-26 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 12, de ce qui suit : « 7.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 85, de ce qui suit : Commissaire aux plaintes relatives au transport aérien 85.1 (1) Le ministre peut désigner un membre temporaire à titre de commissaire aux plaintes relatives au transport aérien pour l'application du présent article (2) Une personne peut déposer une plainte au commissaire relativement au service aérien d'un licencié si elle s'est déjà plainte auprès du licencié relativement à ce service mais n'a pas obtenu satisfaction (3) Le commissaire ou son délégué examine chacune des plaintes reçues au titre du paragraphe (2) et tente de régler l'affaire; il peut, dans les cas indiqués, jouer le rôle de médiateur entre les parties ou pourvoir à la médiation entre celles-ci (4) Sur demande du commissaire ou de son délégué, toute personne est tenue de produire, pour examen par celui-ci, les documents, dossiers ou pièces qui se trouvent en sa possession ou sous sa responsabilité et qui, de l'avis du commissaire, sont pertinents à la plainte (5) Le commissaire ou son délégué peut remettre aux parties un rapport contenant un résumé de leur position et tout éventuel règlement dont elles ont convenu (6) Le commissaire prépare semestriellement un rapport énonçant le nombre et la nature des plaintes déposées au titre du paragraphe (2), notamment les noms des licenciés visés par celles-ci, la façon dont il en a été traité et les problèmes systémiques qui se sont manifestés; l'Office inclut le rapport dans son rapport annuel».
On New Clause 7.1 Murray Calder moved, That Bill C-26 be amended by adding after line 19 on page 12 the following: " 7.1 The Act is amended by adding the following after section 85: Air Travel Complaints Commissioner 85.1 (1) The Minister may designate a temporary member to act as the Air Travel Complaints Commissioner for the purposes of this section (2) A person may file in writing with the Air Travel Complaints Commissioner a complaint against a licensee in respect of its air service if the person made the complaint to the licensee and the complaint was not resolved to the person's satisfaction (3) The Commissioner, or a person authorized to act on the Commissioner's behalf, shall review and attempt to resolve every complaint filed under subsection (2) and may, if appropriate, mediate or arrange for the mediation of a complaint filed under that subsection (4) On request by the Commissioner or a person authorized to act on the Commissioner's behalf, a person shall produce for examination by the Commissioner any document, record or thing that is in the possession or under the control of the person and is, in the opinion of the Commissioner, relevant to a complaint (5) The Commissioner or a person authorized to act on the Commissioner's behalf may provide to the parties a report that outlines their positions and any settlement that they reached (6) The Commissioner shall, at least semi-annually, prepare a report setting out the number and nature of complaints filed under subsection (2), including the names of the licensees against whom the complaints were made and describing the manner in which they were dealt with and any systemic problems observed. The Agency shall include the Commissioner's reports in its annual report" .

Je voudrais signaler qu'au paragraphe 31(7), où il est question du rôle du commissaire, on parle de la possibilité que le ministre demande avis au commissaire.
I want to point out that in subclause 31(7), where you have the role of the commissioner, there's a possibility here for the minister to request advice from the commissioner.

La Commission examinera la nature de la fonction considérée et, si celle-ci est en rapport avec le portefeuille du commissaire, elle demandera l'avis du comité d'éthique ad hoc.
The Commission shall examine the nature of the planned occupation and, if the activity is related to the content of the Commissioner's portfolio, it shall seek the opinion of the Ad hoc Ethical Committee.

Si la nouvelle activité envisagée relève du portefeuille du commissaire, la Commission demandera l'avis du comité d'éthique ad hoc.
If the envisaged new activity is related to the content of the Commissioner's portfolio, the Commission will seek the opinion of the Ad hoc Ethical Committee.

M. Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a, quant à lui, déclaré: «En rendant ces avis sur les projets de plans budgétaires pour 2017 de l'Espagne et de la Lituanie, la Commission applique à nouveau le pacte de stabilité avec rigueur et intelligence.
Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: “With these opinions on the Spanish and Lithuanian 2017 draft budgetary plans, the Commission is once again applying the Pact with rigour and intelligence.

Le 18 mai, le collège des commissaires a débattu de la situation actuelle de l’état de droit en Pologne, sur la base d’une présentation orale du premier vice-président Timmermans consacrée à l’état d’avancement du dialogue approfondi sur la situation du Tribunal constitutionnel, qui se poursuit avec les autorités polonaises depuis le 13 janvier, et il a examiné un projet d’avis sur l’état de droit.
On 18 May, the College of Commissioners discussed the situation concerning the rule of law in Poland based on an oral presentation by First Vice-President Timmermans regarding the state of play of the intensive dialogue that has been ongoing with the Polish authorities since 13 January on the situation of the Constitutional Tribunal, and examined a draft Rule of Law Opinion.

Le 18 mai, le collège des commissaires a débattu de la situation sur la base d'un exposé oral du premier vice-président Timmermans consacré à l'état d'avancement du dialogue approfondi mené avec les autorités polonaises, et a examiné un projet d'avis sur l'état de droit.
On 18 May, the College of Commissioners discussed the situation based on an oral presentation by First Vice-President Timmermans regarding the state of play of the intensive dialogue with the Polish authorities, and examined a draft Rule of Law Opinion.

Directive sur les services: le CESE présente son avis au Commissaire McCreevy
Services directive: EESC presents its opinion to Commissioner McCreevy

À réception de cet avis, la Commissaire à l'environnement, Margot Wallström, a déclaré: "Je me félicite de la rapidité du travail des experts.
Receiving the opinion, Environment Commissioner Margot Wallström said: "I am grateful for the speedy work of the experts in producing this opinion.

Honorables sénateurs, à cause des événements d'hier et du passé récent, alors que les commissaires chargés de l'enquête sur la Somalie exprime leur mécontentement à l'endroit du premier ministre et du ministre de la Défense nationale parce que, de l'avis des commissaires, ils ont fait des déclarations erronées, trompeuses et injustes au sujet du travail de leur travail et les empêchent de terminer leur mandat, nous sommes témoins de cette situation déplorable où des commissaires d'enquête, des magistrats, se trouvent à rivaliser ou à être en désaccord avec le gouvernement.
Honourable senators, because of the events of yesterday and the recent past, when the commissioners for the Somalia inquiry expressed their unhappiness with the Prime Minister and the Minister of National Defence over what they feel are erroneous, misleading and unfair statements about the inquiry's work and ability to complete its mandate, we have this uncomfortable situation in which commissioners of an inquiry, from the judiciary, have been forced into this kind of competition or disagreement with the government.