Vertaling van "Signaler toute irrégularité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

signaler toute irrégularité
report any discrepancy

signal tout ou rien [ signal tout-ou-rien ]
all-or-nothing signal [ go-no-go signal | on-off signal ]

signalement d'irrégularités
reporting improprieties

signal tout ou rien
all-or-nothing signal | go-no-go signal

signal tout ou rien
on-off signal

signal tout à 1
all ones signal

prévention de toutes fraudes ou irrégularités
prevention of any fraud or irregularity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est question ici de la capacité du consommateur, d'un employé d'une société ou d'un membre d'une organisation de signaler toute irrégularité observée à son lieu de travail ou au sein de son organisation.
It deals also with the question of the ability of the consumer or a member of a corporation or an organization to speak out when they see something wrong taking place in their place of work or within their organizations.

Cette disposition se fonde sur l'article 287, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui dispose que la Cour des comptes doit signaler toute irrégularité dans le cadre de ses activités de contrôle. Cela concerne aussi bien le contrôle des recettes (fraude aux droits de douane et aux taxes, etc.) que le contrôle des dépenses (détournement d'aides européennes, etc.).
This requirement is based on Article 287(2) TFEU, which states that, in the course of its auditing activities, the Court of Auditors shall report in particular on any cases of irregularity, and applies to both revenue (for example, evasion of duties and taxes) and expenditure (for example, misuse of EU funding).

Entre autres choses, ils nomment des représentants qui, à chaque bureau de vote, observent le vote, contestent au besoin la qualité d'électeur des individus et signalent toute irrégularité.
Among other things, they may appoint representatives—scrutineers—at each poll to observe the vote, challenge the qualification of electors where appropriate, and report any irregularities.

Chaque année, le gouvernement reçoit plus de 19 000 appels et lettres d'employés mécontents, de personnes contrariées par un voisin déclarant tout haut qu'il a eu le gouvernement, qui veulent signaler des irrégularités présumées.
There are over 19,000 calls and letters to the government every year from Canadians reporting alleged improprieties, either by disgruntled employees, by neighbours who are upset because their neighbour is saying how he took the government, etc.

5. se félicite de l'organisation, les 3 novembre, 17 novembre et 1 décembre 2013, des toutes premières élections municipales à l'échelle du Kosovo en vertu de la législation du pays, car il s'agit d'un énorme pas en avant pour la démocratie au Kosovo et pour l'instauration de la confiance des citoyens dans les processus démocratiques qui sous-tendent le processus de normalisation, et se félicite du bon déroulement des élections, comme l'indiquent les déclarations préliminaires de la mission d'observation électorale de l'UE (MOE); se félicite du fait qu'une femme ait pour la première fois été élue maire au Kosovo; continue de mettre l'accent sur la nécessité d'encourager les femmes à se porter candidates aux élections à venir; accueille favorablement les mesures prises par les autorités du Kosovo pour promouvoir la confiance dans les institutions du pays, comme par exemple le un solide mécanisme de veille grâce auquel les citoyens peuvent se plaindre en cas d'intimidation ou signaler des irrégularités le jour du scrutin; se félicite du taux de participation visible dans les municipalités à dominante serbe vivant au sud de la rivière Ibar, qu'il considère comme un pas essentiel en vue de la formation de l'association des municipalités serbes; souligne, à cet égard, l'échec de la nomination d'un nouveau maire à Mitrovica Nord et le fait que la convocation subséquente à de nouvelles élections ne doit pas empêcher la continuation du processus et la pleine exécution de l'accord du 19 avril 2013; condamne fermement le meurtre de Dimitrije Janicijevic, conseiller municipal de Mitrovica Nord, et invite les autorités compétentes à immédiatement ouvrir une enquête et attraire les coupables devant la justice;
5. Welcomes Kosovo’s first ever country-wide local elections held under Kosovan law on 3 November, 17 November and 1 December 2013 as having marked a huge step forward for democracy in Kosovo and for citizens’ confidence in the democratic processes underpinning the normalisation process, and welcomes the overall orderly conduct of the elections, as assessed in the preliminary statements of the EU Election Observation Mission (EOM); welcomes the fact that Kosovo’s first woman mayor was elected; continues to stress the need to encourage women candidates to participate in future elections; welcomes the measures taken by Kosovan authorities to enhance trust in the country’s institutions, for example the strong stand-by mechanism by which citizens can complain about intimidation and irregularities on election day; welcomes the visible voter turnout in Serbian-dominated municipalities to the south of the Ibar river as a crucial step towards the formation of the Association of Serbian Municipalities; stresses, in this regard, that the failure to inaugurate a new mayor in North Mitrovica and the subsequent call for new elections in this municipality must not hinder the continuation of the process and the full implementation of the 19 April 2013 agreement; strongly condemns the murder of Dimitrije Janicijevic, municipal councillor of North Mitrovica, and calls for the relevant authorities to start immediately the investigation and bring the perpetrators to justice;

5. se félicite de l'organisation, les 3 novembre, 17 novembre et 1 décembre, des toutes premières élections municipales à l'échelle du Kosovo en vertu de la législation du pays, car il s'agit d'un énorme pas en avant pour la démocratie au Kosovo et pour l'instauration de la confiance des citoyens dans les processus démocratiques qui sous-tendent le processus de normalisation, et se félicite du bon déroulement des élections, comme l'indiquent les déclarations préliminaires de la mission d'observation électorale de l'UE (MOE); se félicite du fait qu'une femme ait pour la première fois été élue maire au Kosovo; continue de mettre l'accent sur la nécessité d'encourager les femmes à se porter candidates aux élections à venir; accueille favorablement les mesures prises par les autorités du Kosovo pour promouvoir la confiance dans les institutions du pays, comme par exemple le un solide mécanisme de veille grâce auquel les citoyens peuvent se plaindre en cas d'intimidation ou signaler des irrégularités le jour du scrutin; se félicite du taux de participation visible dans les municipalités à dominante serbe vivant au sud de la rivière Ibar, qu'il considère comme un pas essentiel en vue de la formation de l'association des municipalités serbes;
5. Welcomes Kosovo’s first ever country-wide local elections held under Kosovan law on 3 November, 17 November and 1 December as having marked a huge step forward for democracy in Kosovo and for citizens’ confidence in the democratic processes underpinning the normalisation process, and welcomes the overall orderly conduct of the elections, as assessed in the preliminary statements of the EU Election Observation Mission (EOM); welcomes the fact that Kosovo’s first woman mayor was elected; continues to stress the need to encourage women candidates to participate in future elections; welcomes the measures taken by Kosovan authorities to enhance trust in the country’s institutions, for example the strong stand-by mechanism by which citizens can complain about intimidation and irregularities on election day; welcomes the visible voter turnout in Serbian-dominated municipalities to the south of the Ibar river as a crucial step towards the formation of the Association of Serbian Municipalities;

Il convient donc de mettre en place au plus vite les systèmes de gestion de la sécurité et les programmes relatifs à la culture juste prévus par l’Organisation internationale de l’aviation civile, qui prévoient la possibilité pour les pilotes, le personnel de cabine, les contrôleurs aériens et le personnel au sol de signaler toute irrégularité constatée sur une base volontaire et sans risque de sanction.
Therefore, it is important to introduce as quickly as possible the Safety Management Systems and Just Culture programmes of the International Civil Aviation Organisation, which include voluntary and sanction-free reporting by pilots, cabin crew, flight controllers and ground staff of every irregularity which is noticed.

5. rappelle que, aux termes de l'article 248, paragraphe 2, du traité CE, la Cour des comptes est tenue de signaler tout cas d'irrégularité; demande à la Cour des comptes d'énumérer à l'avenir, dans une annexe de son rapport annuel et sous forme de rubriques nationales, les irrégularités par elle constatées ainsi que les problèmes spécifiques détectés dans les États membres, en précisant dans chaque cas le montant en cause; demande en outre que les montants versés par chaque État membre au titre de recouvrements a posteriori pour l'année considérée soient inscrits dans une annexe supplémentaire;
5. Points out that, pursuant to Article 248(2) of the EC Treaty, the Court of Auditors is required to report on any cases of irregularity; asks the Court of Auditors to list in future, in an annex to its annual report and under country headings, the cases it has established as well as the specific problems identified in the Member States and to indicate the amounts involved in each instance; asks, moreover, that the amounts paid by each Member State in recoveries in the year in question be included in an additional annex;

Il convenait notamment: 1. d'ajouter à la liste des conditions d'agrément une condition supplémentaire prévoyant que, lorsqu'une entreprise financière (établissement de crédit, entreprise d'assurance ou entreprise d'investissement) appartient à un groupe, la structure de celui-ci doit être suffisamment transparente pour permettre une surveillance adéquate de l'entité sur une base individuelle; 2. de prévoir en plus que les établissements de crédit et les entreprises d'assurance doivent avoir leur administration centrale dans le même Etat membre que leur siège statutaire car, sinon, il est difficile, pour les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine, d'exercer une surveillance adéquate (cette condition a déjà été prévue pour les entreprises d'investissement); 3. d'élargir la liste des organismes avec lesquels les autorités compétentes peuvent échanger des informations confidentielles concernant la surveillance; 4. d'imposer aux vérificateurs extérieurs des comptes l'obligation de signaler aux autorités compétentes toute irrégularité qu'ils auraient constaté dans l'exercice de leur mission au niveau des entreprises financières.
These include: 1. the addition to the list of authorization conditions of the requirement that, where a financial enterprise (credit institution, insurance firm or investment firm) is part of a group, the group structure be sufficiently transparent to enable the financial enterprise itself to be supervised effectively; 2. the requirement that credit institutions and insurance firms have their registered office and head office in the same Member State since it is otherwise difficult for the competent authorities of the home Member State to supervise them effectively (this requirement already exists for investment firms); 3. the extension of the list of bodies with which the competent authorities may exchange confidential information for supervisory purposes; 4. the requirement that external auditors communicate to the competent authorities any irregularities which come to their notice in the course of carrying out their duties within financial enterprises.

Les principaux renforcements sont: 1. d'ajouter à la liste des conditions d'agrément une condition supplémentaire prévoyant que, lorsqu'une entreprise financière (établissement de crédit, entreprise d'assurance ou entreprise d'investissement) appartient à un groupe, la structure de celui-ci doit être suffisamment transparente pour permettre une surveillance adéquate de l'entité sur une base individuelle; 2. de prévoir en outre que les établissements de crédit et les entreprises d'assurance aient leur administration centrale dans le même Etat membre que leur siège statutaire car, sinon, il sera difficile, pour les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine, d'exercer une surveillance adéquate (cette condition a déjà été prévue pour les entreprises d'investissement); 3. d'élargir la liste des organismes avec lesquels les autorités compétentes peuvent échanger des informations confidentielles concernant la surveillance; 4. d'imposer aux vérificateurs extérieurs des comptes l'obligation de signaler aux autorités compétentes toute irrégularité constatée dans l'exercice de leur mission au niveau des entreprises financières.
However, the Directive does strengthen the supervisory authorities' powers to monitor financial institutions falling within their remit. The main additions introduced by the new Directive are: 1. an additional requirement for authorisation whereby if a financial institution (credit institution, insurance firm or investment firm) is part of a group, the group structure must be sufficiently transparent to enable the financial enterprise itself to be supervised effectively; 2. a requirement that credit institutions and insurance firms have their registered office and head office in the same Member State since it is otherwise difficult for the competent authorities of the home Member State to supervise them effectively (this requirement already exists for investment firms); 3. the extension of the list of bodies with which the competent authorities may exchange confidential information for supervisory purposes; 4. a requirement that external auditors communicate to the competent authorities any irregularities which come to their notice in the course of carrying out their duties within financial institutions.