En novembre 2000, la Commission a adopté pour consultation des propositions relatives à un nouvel ensemble de règles qui donnerait clairement à tout son personnel le devoir de signaler tout soupçon de dysfonctionnement, proposerait un choix de circuits à suivre à cet effet, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Commission, et une garantie de sécurité de la carrière lorsqu'un de ces circuits a été utilisé avec le sens des responsabilités pour fournir une information.
Proposals were adopted for consultation by the Commission in November 2000 for a new set of rules that would give all Commission staff a clear duty to report any concerns about wrongdoing, a choice of channels both inside and outside the Commission to use for such proposes, and a guarantee of career security when any of those channels were used for responsible reporting.