Vertaling van "Semaine de prestations payée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

semaine de prestations payée
continued week paid

prestations servies [ prestations versées | prestations payées ]
benefit pay out [ benefit payout ]

projet pilote sur la bonification des semaines de prestations d'assurance-emploi [ projet pilote sur la bonification des semaines de prestations d'a.-e. ]
Extended Employment Insurance Benefits Pilot Project [ Extended EI Benefits Pilot Project ]

semaine de prestations demandée
continued week claimed

semaine de prestations
benefit week

Relevé des prestations payées
Claims Pay Status Report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Si le régime provincial offre l’option de verser les prestations provinciales selon un mode accéléré — tel que le versement du montant maximal d’un genre de prestations étalé sur un plus petit nombre de semaines — et que le prestataire a reçu le versement de ces prestations selon le mode accéléré, le nombre de semaines de prestations que ces semaines de prestations provinciales représentent sous le régime de la Loi est établi par la multiplication du nombre de semaines du genre de prestations provinciales que le prestataire a reçues par le résultat obtenu par la division du nombre maximal de telles semaines de prestations qui auraient été versées selon un mode non accéléré par le nombre maximal de telles semaines de prestations versées selon le mode accéléré.
(2) Where a provincial plan provides for the optional payment of provincial benefits at an accelerated rate, such that the maximum amount of a particular type of provincial benefit payable under the plan may be paid to the claimant over fewer weeks, and the claimant is paid those benefits at the accelerated rate, the number of weeks of benefits that those weeks of provincial benefits represent under the Act shall be determined by multiplying the number of weeks of the particular type of provincial benefits paid to the claimant by the result obtained by dividing the maximum number of such weeks of benefits payable at the nonaccelerated rate by the maximum number of such weeks of benefits payable at the accelerated rate.

b) moins de quatre cent quatre-vingt-dix heures au cours desquelles des prestations lui ont été payées ou lui étaient payables, chaque semaine de prestations se composant de trente-cinq heures;
(b) hours for which benefits have been paid or were payable to the person, calculated on the basis of 35 hours for each week of benefits;

Cela dit, la Loi visant à aider les familles dans le besoin a été structurée de manière que, si la maladie d'une nouvelle mère se poursuit au-delà des 15 semaines de prestations de maternité, elle peut maintenant passer aux prestations de maladie une fois qu'elle reçoit des prestations parentales, ce qui fait en sorte qu'elle pourrait bénéficier d'un maximum de 65 semaines de prestations spéciales — c'est-à-dire 15 semaines de prestations de maternité, 15 semaines de prestations de maladie et 35 semaines de prestations parentales.
That said, what was done with the Helping Families in Need Act was structure benefits so that in a case where a new mother has an illness that continues beyond the 15 weeks of her maternity benefits, she can now, with the new legislation, switch to sickness benefits once she would otherwise be in receipt of parental benefits, which results in the possibility that she may collect up to a maximum of 65 weeks of special benefits. That amounts to 15 weeks of her maternity benefits, plus 15 weeks of sickness benefits, plus the maximum of 35 weeks of parental benefits.

21. rappelle la demande de lier étroitement les prestations de retraite au nombre d'années travaillées et aux primes payées ("équité actuarielle"), afin de garantir que les citoyens travaillant plus et plus longtemps soient récompensés par une meilleure retraite, en tenant dûment compte des périodes passées en dehors du marché du travail pour la prise en charge de personnes dépendantes; recommande aux États membres, après consultation des partenaires concernés, de bannir toute fixation d'âges pour un départ obligatoire à la retraite afin de permettre aux personnes qui le peuvent et qui le souhaitent de choisir de continuer de travailler au-delà de l'âge légal de départ à la retraite ou de programmer graduellement leur départ à la retraite, étant donné qu'un allongement de la période de primes payées combiné à une réduction de la période d'admissibilité aux prestations peut aider les travailleurs à diminuer rapidement tout écart relatif à la retraite;
21. Reiterates the call for closely linking pension benefits to years worked and premiums paid (‘actuarial fairness’), to ensure that working more and longer pays off for workers by having a better pension while duly taking into account periods away from the labour market due to care for dependent persons; recommends that the Member States, in consultation with relevant partners, put a ban on mandatory retirement when reaching the statutory retirement age, so as to enable people who can and wish to do so to choose to continue to work beyond the statutory retirement age or to gradually phase in their retirement, as extending the period of premiums paid while at the same time shortening the period of benefit eligibility can help workers reduce any pension gaps at a fast pace;

En plus d'accroître le nombre de personnes admissibles à l'assurance-emploi, le projet de loi devrait améliorer les prestations payées, notamment aux travailleurs saisonniers, puisqu'il réduirait le nombre des meilleures semaines servant au calcul du niveau des prestations, le ramenant de 14 à 12.
Apart from increasing the number of people who are eligible to receive EI, this bill also hopes to improve the benefits received by people, such as seasonal workers, by reducing the number of weeks used to calculate the level of benefit from their best 14 weeks to their best 12.

Seules les six premières semaines sont payées à 60 %, tandis que 33 semaines sont payées seulement un tarif symbolique et que 13 semaines ne sont pas payées du tout.
Only the first six weeks are paid at 60%, while 33 are at only a token rate and there are 13 weeks unpaid.

(4) Pour aider les petites et moyennes entreprises ayant des difficultés à payer la TVA à l'autorité compétente avant d'avoir été payées par leurs clients, il convient que les États membres autorisent à comptabiliser la TVA au moyen d'un système de comptabilité de caisse qui, d'une part, permet au fournisseur ou au prestataire de payer à l'autorité compétente la TVA due sur une livraison de biens ou une prestation de services lorsqu'il a reçu le paiement relatif à ladite livraison ou prestation et, d'autre part, établit son droit à déduction lors du paiement de la livraison ou de la prestation concernée.
(4) To help small and medium sized enterprises that encounter difficulties to pay the VAT to the competent authority before they have received payment from their customers, Member States should allow VAT to be accounted using a cash accounting scheme which allows the supplier to pay VAT to the competent authority when he receives payment for a supply and which establishes his right of deduction when he pays for the supply.

(4) Pour aider les petites et moyennes entreprises ayant des difficultés à payer la TVA à l'autorité compétente avant d'avoir été payées par leurs clients, il convient d'autoriser les États membres à comptabiliser la TVA au moyen d'un système de comptabilité de caisse qui, d'une part, permet au fournisseur ou au prestataire de payer à l'autorité compétente la TVA due sur une livraison de biens ou une prestation de services lorsqu'il a reçu le paiement relatif à ladite livraison ou prestation et, d'autre part, établit son droit à déduction lors du paiement de la livraison ou de la prestation concernée.
(4) To help small and medium sized enterprises that encounter difficulties to pay the VAT to the competent authority before they have received payment from their customers, Member States should allow VAT to be accounted using a cash accounting scheme which allows the supplier to pay VAT to the competent authority when he receives payment for a supply and which establishes his right of deduction when he pays for the supply.

(4) Pour aider les petites et moyennes entreprises qui éprouvent des difficultés à payer la TVA à l'autorité compétente avant d'avoir été payées par leurs clients, il convient de donner aux États membres la possibilité d'autoriser la comptabilisation de la TVA à l'aide d'un système de comptabilité de caisse qui, d'une part, permet au fournisseur ou au prestataire de payer la TVA à l'autorité compétente lorsqu'il reçoit le paiement correspondant à une livraison de biens ou une prestation de services et, d'autre part, établit son droit à déduction lors du paiement de la livraison ou de la prestation concernée.
(4) To help small and medium sized enterprises that encounter difficulties to pay the VAT to the competent authority before they have received payment from their customers, Member States should have the option of allowing VAT to be accounted using a cash accounting scheme which allows the supplier to pay VAT to the competent authority when he receives payment for a supply and which establishes his right of deduction when he pays for the supply.

Ces amendements viennent corriger le problème des semaines de travail sur la base des prestations payées, viennent corriger, en partie du moins, la règle d'intensité en créant une exemption pour les foyers ayant un revenu de moins de 26 000 $ par année et règlent aussi, jusqu'à un certain point, la question du diviseur qui était impliqué dans le calcul des prestations pour les bénéficiaires.
These amendments will address the issue of benefits paid on the basis of the number of weeks worked and, in part at least, the problem with the intensity rule, by excluding households making less than $26,000 a year, as well as, to some extent, the issue of the dividing factor used in calculating the benefits to be paid to recipients.