Vertaling van "Section nationale sur la fiscalité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Section nationale sur la fiscalité
National Tax Section

section nationale
national section

section nationale principale
national main section

section nationale principale de groupe primaire
national main group section

Section nationale du droit de l'immigration [ Section du droit de l'immigration de l'ABC ]
Immigration Bar

Commission interaméricaine d'arbitrage commercial - Section nationale canadienne
Inter-American Commercial Arbitration Commission - National Canadian Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. reconnaît la nécessité de continuer à analyser les raisons des différences de prix dans l'Union, sur la base d'outils statistiques appropriés, afin de veiller à ce que les prix soient plus transparents et comparables pour les consommateurs, sans préjudice des règles européennes et nationales régissant la fiscalité et le marché du travail, ce qui permet un choix plus éclairé tout en stimulant la confiance dans le commerce transfrontalier; rappelle la nécessité d'une coopération active entre les agences statistiques nationales à cet effet;
9. Recognises the need for the Commission to further analyse the reasons for price differences in the EU, based on adequate statistical tools, in order to ensure greater price transparency and comparability for consumers, without prejudice to European and national fiscal and labour market rules, thereby promoting more enlightened choices and greater confidence in cross-border trade; recalls the need for active cooperation between national statistical agencies to this effect;

Conformément aux dispositions de la loi nationale sur la fiscalité du revenu, je suis tenu de fournir périodiquement des déclarations du revenu net de ma famille.
According to National income tax law provisions, I am obliged to submit periodically family net worth statements.

Nos témoins étaient les suivants : l'honorable Ralph Goodale, ministre des Finances; l'honorable John McKay, secrétaire parlementaire du ministre des Finances; M. Len Farber, M. Brian Ernewein et M. Geoff Truman, tous du ministère des Finances; M. Brian Carr, coprésident du Comité mixte du droit fiscal de l'ABC- ICCA et président de la Section nationale sur la fiscalité de l'ABC; M. Paul Hickey, coprésident du Comité mixte du droit fiscal de l'ABC-ICCA, Institut Canadien des Comptables Agréés; M. Roger Tassé, c.r., associé principal du cabinet d'avocats Gowlings et ancien sous-ministre de la Justice, sous-procureur général et conseiller constitutionnel principal auprès du gouvernement fédéral; M. Scott Wilkie, associé principal du cabinet d'avocats Osler, Hoskin and Harcourt; Mme Georgina Steinsky-Schwartz, présidente et chef de la direction de Imagine Canada; M. Bob Wyatt, directeur administratif de la Muttart Foundation; Mme Hillary Pearson, présidente et chef de la direction de Fondations philanthropiques Canada; M. Carl Juneau, Division de l'impôt des particuliers du ministère des Finances; M. Wayne Adams, directeur général de la Direction des décisions de l'impôt de l'Agence du revenu du Canada; M. Yvan Roy, SMA et conseiller juridique du ministère des Finances; et le dernier jour, nous avons reçu des témoignages de M. Marc Lalonde, qui est actuellement un associé principal du cabinet d'avocats Stikeman Elliott et ancien ministre de divers portefeuilles dont les Finances, la Justice, la Santé et le Bien-être, les Relations fédérales-provinciales et Énergie, Mines et Ressources.
Our witness list included the Honourable Ralph Goodale, the Minister of Finance; the Honourable John McKay, Parliamentary Secretary to the Minister of Finance; Mr. Len Farber, Mr. Brian Ernewein and Mr. Geoff Truman, all from the Department of Finance; Brian Carr, Co-chair, CBA-CICA Joint Committee on Taxation and Chair of the CBA National Taxation Law Section; Mr. Paul Hickey, Co-chair, CBA-CICA Joint Committee on Taxation, Canadian Institute of Chartered Accountants; Mr. Roger Tassé, Q.C., Senior Partner, Gowlings law firm and former Deputy Minister of Justice and Deputy Attorney General and principal constitutional adviser to the federal government; Mr. Scott Wilkie, Senior Partner, Osler, Hoskin and Harcourt; Ms. Georgina Steinsky-Schwartz, President and CEO of Imagine Canada; Mr. Bob Wyatt, Executive Director, Muttart Foundation; Ms. Hillary Pearson, President and CEO, Philanthropic Foundations Canada; Mr. Carl Juneau, Personal Income Tax Division, Finance Canada; Mr. Wayne Adams, Director General, Income Tax Ruling Directorate, Canada Revenue Agency; Mr. Yvan Roy, ADM and Counsel to the, Department of Finance; and on the last day, we heard from Mr. Marc Lalonde, currently a senior partner at Stikeman Elliott and former minister of a number of different portfolios including Finance, Justice, Health and Welfare, Federal-Provincial Relations, and Energy, Mines and Resources.

Si les États membres prenaient des mesures nationales concernant la fiscalité en matière de transport aérien de passagers qui ne sont pas compatibles avec le marché intérieur, des mesures pourraient être proposées par la Commission et adoptées par le Conseil après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social au titre de l’article 93 du traité instituant la Communauté européenne.
Were Member States to adopt national measures for the taxation of passenger air traffic that were not compatible with the internal market, measures could be proposed by the Commission and adopted by the Council after consulting the European Parliament and the Economic and Social Committee under Article 93 of the Treaty establishing the European Community.

- (EN) Les données relatives à l’incidence sur le marché international des mesures nationales concernant la fiscalité en matière de transport aérien de passagers sont limitées.
Data concerning the effect on the international market of national measures to tax passenger air traffic are limited.

J'aimerais mentionner entre autres le président de la Section nationale de droit fiscal de l'Association du Barreau canadien, M. Brian Carr, son représentant et les membres de son comité, et le président du comité sur la fiscalité de l'Institut canadien des comptables agréés, M. Paul Hickey.
I would like to mention the name of the chair of the National Taxation Section of the Canadian Bar Association, Mr. Brian Carr, or his representative, or the members of his committee, and of course the chair of the taxation committee of the Canadian Institute of Chartered Accountants, Paul Hickey.

La raison pour laquelle c'est son président qui comparaît devant vous aujourd'hui — plutôt que le président de la Section nationale des taxes à la consommation —, c'est que les enjeux dépassent la simple fiscalité.
The reason its president is here today — rather than the president of the national commodity tax section — is that this amendment raises an issue that goes well beyond tax.

Nous accueillons aujourd'hui M. Paul K. Tamaki, président de la Section nationale de droit fiscal de l'Association du Barreau canadien et coprésident du Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de l'Institut Canadien des Comptables Agréés.
In particular, we welcome Mr. Paul K. Tamaki, Chair of the National Taxation Law Section of the Canadian Bar Association and Co-Chair of the Canadian Institute of Chartered Accountants and Canadian Bar Association Joint Committee on Taxation.

Brian R. Carr, coprésident, Comité mixte sur la fiscalité de l'ABC-ICAA et président, Section nationale de droit fiscal de l'ABC.
Brian R. Carr, Co-Chair, CBA-CICA Joint Committee on Taxation and Chair of CBA National Taxation Law Section.