Traduction de «Section de la photographie judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Section de la photographie judiciaire
Forensic Photography Section

photographie judiciaire
forensic photography

Section de la photographie
Photography Section

photographie judiciaire
legal photography

Section de l'entraide judiciaire
Mutual Assistance Section

photographie d'identité judiciaire | photo d'identité judiciaire | photographie anthropométrique | photo anthropométrique | cliché anthropométrique
booking photo | booking picture | booking photograph | mug shot

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voir la section intitulée Protéger les droits fondamentaux pour les actions relatives à un accord entre l'UE et les États-Unis sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins répressives; la section intitulée Renforcer la confiance dans l'espace judiciaire européen pour ce qui concerne l’application des conventions d’entraide judiciaire et d’extradition entre l’UE et les États-Unis; et la section intitulée Assurer la sécurité de l'Europe en ce qui concerne un accord à long terme entre l'UE et les États-Unis relatif au traitement et au transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de traque du financement du terrorisme; et une réflexion sur les aspects extérieurs du phénomène de la radicalisation, notamment avec les États-Unis; renforcement de la coopération judiciaire et policière entre l'UE et les États-Unis dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité |
See section Ensuring the protection of fundamental rights for relevant actions on an EU-US agreement on personal data protection for law enforcement purposes; section Strengthening confidence in the European judicial area on the implementation of the EU-US mutual legal assistance and extradition agreements; section Ensuring the security of Europe on a long term agreement between the EU and the USA on the processing and transfer of financial messaging data for the purpose of the Terrorist Finance Tracking Program; on the further development of the external aspects of radicalisation phenomenon, in particular with the USA; strengthening the EU-US judicial and police cooperation in the fight against cybercrime |

Voir la section intitulée Protéger les droits fondamentaux pour les actions relatives à un cadre législatif cohérent pour l'Union en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel à des pays tiers à des fins répressives; et la section intitulée Renforcer la confiance dans l'espace judiciaire européen pour les actions relatives aux accords avec les pays tiers, notamment en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière civile et pénale |
See section Ensuring the protection of fundamental rights for relevant actions on a coherent legislative framework for the Union for personal data transfers to third countries for law enforcement purposes; and see section Strengthening confidence in the European judicial area for relevant actions on agreements with third countries, in particular as regards judicial cooperation in civil and criminal law |

Témoins : De la Société canadienne des sciences judiciaires : Wayne Jeffery, président, Comité sur la conduite sous l'influence des drogues, laboratoire judiciaire de Vancouver; Joel Mayer, membre et toxicologiste, Comité sur la conduite sous l'influence des drogues. Du ministère de la Justice : Donald K. Piragoff, avocat général, Section de la politique en matière de droit pénal; Hal Pruden, conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit pénal.
Witness(es):From the Canadian Society for Forensic Science: Wayne Jeffery, Chair, Drugs and Driving Committee, Vancouver Forensic Laboratory; Joel Mayer, Member and Toxicologist, Drugs and Driving Committee; From the Department of Justice: Donald K. Piragoff, General Counsel, Criminal Law Policy Section; Hal Pruden, Counsel, Criminal Law Policy Section.

Les documents et, le cas échéant, les photographies et les enregistrements vidéo et audio qui sont indispensables pour contester effectivement, conformément au droit national, la légalité de l’arrestation ou de la détention du suspect ou de la personne poursuivie devraient être mis à la disposition du suspect ou de la personne poursuivie, ou de leur avocat, au plus tard avant qu’une autorité judiciaire compétente ne soit appelée à statuer sur la légalité de l’arrestation ou de la détention conformément à l’article 5, paragraphe 4, de la CEDH, et en temps utile pour permettre l’exercice effectif du droit de contester la légalité de l’arrestation ou de la détention.
Documents and, where appropriate, photographs, audio and video recordings, which are essential to challenging effectively the lawfulness of an arrest or detention of suspects or accused persons in accordance with national law, should be made available to suspects or accused persons or to their lawyers at the latest before a competent judicial authority is called to decide upon the lawfulness of the arrest or detention in accordance with Article 5(4) ECHR, and in due time to allow the effective exercise of the right to challenge the lawfulness of the arrest or detention.

à développer la section de formation judiciaire du portail européen de la justice, en tant qu'outil de développement de la formation judiciaire européenne.
to further develop the judicial training section of the European e-Justice portal as a tool to develop European judicial training,

Je trouve un certain réconfort dans l'article 196.29 de la Loi sur la défense nationale, qui prescrit la destruction des empreintes digitales, des photographies et des résultats de mensurations obtenues en application de l'article 196.27 si l'accusé est jugé sommairement. Ce n'est que pour les infractions jugées en cour martiale et ayant donné lieu à une condamnation que ces éléments font partie du casier judiciaire pour lequel le condamné doit ensuite obtenir le pardon.
I find some comfort in section 196.29 of the National Defence Act, which says that fingerprints, photographs, and other measurements that are taken under section 196.27 shall be destroyed if that person is tried by summary trial, so it's only for those offences in which the matter proceeds to court martial, where, if there is a conviction, that becomes a criminal record for which the member has to then seek a pardon.

En dépit du fait que les exigences nationales peuvent différer en ce qui concerne la taille des photographies sur les documents officiels, la spécification concernant la qualité des portraits à laquelle les actes communautaires se réfèrent est énoncée à l’annexe 11 de la section IV du document OACI 9303 «Documents de voyage lisibles en machine» (éd. 2006).
While countries requirements on photo sizes for official documents may differ, there are specification for the quality of portraits, referred to in EU policy, in Appendix 11 to Section IV of the ICAO document 9303 ‘Machine Readable Travel Documents’ (ed.2006).

On peut ne pas prendre d’empreintes digitales et de photographies dans le cas d’infractions qui sont seulement punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire; par conséquent, ces infractions ne sont généralement pas portées au casier judiciaire d’une personne.
Fingerprints and photographs may not be taken for offences that are strictly summary conviction offences; thus, these offences are generally not recorded on a person’s file.

Chaque section a son propre domaine de compétence, mais toutes les sections sont censées exercer des fonctions judiciaires ou comparables à celles d’un organisme d’appel en vertu de la LIPR. Il importe cependant de noter que bien que la LIPR crée en théorie quatre sections de la CISR, seulement trois fonctionnent à l’heure actuelle : la Section de la protection des réfugiés (SPR), la Section de l’immigration (SI) et la Section d’appel de l’immigration (SAI).
It is important to note, however, that although IRPA theoretically creates four IRB divisions, only three of these divisions are currently operational: the Refugee Protection Division (RPD), the Immigration Division, and the Immigration Appeal Division (IAD).