Traduction de «photographie judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

photographie judiciaire
forensic photography

photographie judiciaire
legal photography

Système de statistiques de la Photographie judiciaire
Forensic Photography Statistical System

Section de la photographie judiciaire
Forensic Photography Section

gérant de magasin de photographies | responsable de magasin de photographies | gérant de magasin de photographies/gérante de magasin de photographies | gérante de magasin de photographies
photographic shop manager | photography shop manager | photographic articles shop manager | photography shop manager

photographie d'identité judiciaire | photo d'identité judiciaire | photographie anthropométrique | photo anthropométrique | cliché anthropométrique
booking photo | booking picture | booking photograph | mug shot

formatrice en photographie | formateur en photographie | formateur en photographie/formatrice en photographie
educator in photography | instructor in photography | photography instructor | photography teacher

directeur de la photographie | directeur de la photographie/directrice de la photographie | directrice de la photographie
camera and lighting director | head of camera and lighting crew | director of photography | photography director

photographie oculaire pour évaluation médicale et documentation : photographie avec lampe à fente
Slit lamp photography of eye

prêt-à-photographier | original bon à photographier | bon à photographier | original à reproduire | original prêt à photographier
camera ready copy | photo-ready proof

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par mise en accusation, comme le sénateur Baker va vous le dire, on peut prendre ses empreintes digitales, le photographier et il se retrouve avec un casier judiciaire, à 18 ans et demi, pour avoir vendu deux paquets de cigarettes.
For an indictable offence, as Senator Baker will tell you, they can take his fingerprints and photograph, and there he is, at 18 and a half, with a criminal record for selling two packs of cigarettes.

Les documents et, le cas échéant, les photographies et les enregistrements vidéo et audio qui sont indispensables pour contester effectivement, conformément au droit national, la légalité de l’arrestation ou de la détention du suspect ou de la personne poursuivie devraient être mis à la disposition du suspect ou de la personne poursuivie, ou de leur avocat, au plus tard avant qu’une autorité judiciaire compétente ne soit appelée à statuer sur la légalité de l’arrestation ou de la détention conformément à l’article 5, paragraphe 4, de la CEDH, et en temps utile pour permettre l’exercice effectif du droit de contester la légalité de l’arrestation ou de la détention.
Documents and, where appropriate, photographs, audio and video recordings, which are essential to challenging effectively the lawfulness of an arrest or detention of suspects or accused persons in accordance with national law, should be made available to suspects or accused persons or to their lawyers at the latest before a competent judicial authority is called to decide upon the lawfulness of the arrest or detention in accordance with Article 5(4) ECHR, and in due time to allow the effective exercise of the right to challenge the lawfulness of the arrest or detention.

(23) Les documents et, le cas échéant, les photographies et les enregistrements vidéo et audio qui, conformément à la législation nationale, sont indispensables pour contester la légalité de l'arrestation ou de la détention de la personne soupçonnée ou poursuivie, devraient être mis à sa disposition ou à celle de son avocat au plus tard avant le moment où une autorité judiciaire compétente sera appelée à statuer sur la légalité de l'arrestation ou de la détention conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la CEDH, et en temps utile pour permettre l'exercice effectif du droit de contester la légalité de l'arrestation ou de la détention.
(23) Documents and, where appropriate, photographs, audio and videorecordings, which in accordance with national law are essential to effectively challenge the lawfulness of an arrest or detention of the suspected or accused person, should be made available to him or to his lawyer at the latest before the moment when a competent judicial authority will be called to decide upon the lawfulness of the arrest or detention in accordance with Article 5(4) ECHR, and in due time to allow the effective exercise of the right to challange the lawfullness of arrest or detention.

Je trouve un certain réconfort dans l'article 196.29 de la Loi sur la défense nationale, qui prescrit la destruction des empreintes digitales, des photographies et des résultats de mensurations obtenues en application de l'article 196.27 si l'accusé est jugé sommairement. Ce n'est que pour les infractions jugées en cour martiale et ayant donné lieu à une condamnation que ces éléments font partie du casier judiciaire pour lequel le condamné doit ensuite obtenir le pardon.
I find some comfort in section 196.29 of the National Defence Act, which says that fingerprints, photographs, and other measurements that are taken under section 196.27 shall be destroyed if that person is tried by summary trial, so it's only for those offences in which the matter proceeds to court martial, where, if there is a conviction, that becomes a criminal record for which the member has to then seek a pardon.

Demande de décision préjudicielle — Tribunal de grande instance de Paris — Interprétation des art. 2 et 5, par. 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) — Juridiction compétente pour statuer sur un recours fondé sur une atteinte à la vie privée et au droit à l'image, consécutive à la mise en ligne d'informations et de photographies sur un site Internet diffusé à partir d'un serveur hébergé sur le territoire d'un État membre autre que celui du domicile du plaignant — Détermination du lieu où s'est produit le fait dommageable — Pertinence, pour la détermination de ce lieu, du nombre de connexions à la page Internet litigieuse effectuées à partir de l'État où le plaignant a son domicile, de la nationalité de ce dernier et, le cas échéant, de la langue dans laquelle sont diffusées les informations litigieuses
Reference for a preliminary ruling — Tribunal de grande instance de Paris — Interpretation of Articles 2 and 5(3) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (OJ L 12 of 16.1.2001, p. 1) — Competent jurisdiction for the resolution of an action for infringement of privacy and the right of personal portrayal, following the placing online of information and photographs on an internet site disseminated from a server housed in the territory of a Member State other than that in which the plaintiff is domiciled — Determination of the place where the event which gave rise to the damage occurred — Relevance, in order to determine the place, of the number of connections to the internet page at issue effected from the Member State in which the plaintiff is domiciled, the nationality of the plaintiff and, where appropriate, the language in which the information was disseminated

Dans ses conclusions des 5 et 6 juin 2003, le Conseil accepte le principe selon lequel le SIS II devrait permettre l'adjonction de nouvelles catégories de signalements (personnes et objets) et de nouveaux domaines, la mise en relation des signalements, la modification de la durée de conservation des signalements, ainsi que le stockage et le transfert de données biométriques, notamment de photographies et d'empreintes digitales de même que l'accès à de nouvelles autorités, en particulier Europol, Eurojust et autorités judiciaires nationales, si nécessaire, pour des raisons différentes de celles initialement définies.
In its conclusions of 5 and 6 June 2003 the Council accepted the idea that SIS II should allow the addition of new categories of alerts (persons and objects) and new fields, the interlinking of alerts, the modification of the duration of the alerts and the storage and transfer of biometric data, especially photographs and fingerprints, as well as giving new authorities, such as Europol, Eurojust and national judicial authorities, access, including where necessary with a purpose different from the original one.

30. s'inquiète des développements du système d'information Schengen (SIS) et des plans du Conseil prévoyant que le système SIS II devrait permettre l'ajout de nouveaux niveaux d'alerte (personnes et objets), de nouveaux secteurs, une interrelation entre les alertes, la modification de la durée de la mise en mémoire de ces alertes ainsi que l'enregistrement et le transfert de données biométriques, principalement des photographies et des empreintes digitales ainsi que l'accès à de nouvelles autorités, à savoir Europol, Eurojust et les autorités judiciaires nationales, le cas échéant, à des fins autres que celles définies initialement, telles que la transmission de mandats d'arrêt européens; déplore en outre la confusion juridique créée par le fait que le SIS couvre les questions du premier et du troisième pilier avec des niveaux différents de protection de la vie privée;
30. Expresses concern at the development of SIS and the Council plans under which SIS II should allow new categories of alerts (persons and objects) and new sectors to be added, alerts to be inter-linked, the period during which alerts may be stored to be changed, biometric data (especially photographs and fingerprints) to be registered and transferred, and access to be provided to new authorities, namely Europol, Eurojust and national judicial authorities, where necessary, for purposes other than those originally laid down, such as the service of European arrest warrants; deplores, furthermore, the legal confusion created by the fact that SIS covers both first and third pillar matters, with different levels of privacy protection;

On peut ne pas prendre d’empreintes digitales et de photographies dans le cas d’infractions qui sont seulement punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire; par conséquent, ces infractions ne sont généralement pas portées au casier judiciaire d’une personne.
Fingerprints and photographs may not be taken for offences that are strictly summary conviction offences; thus, these offences are generally not recorded on a person’s file.