Traduction de «Secteur ex-libéré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

secteur ex-libéré
ex-liberalized [ ex-freed sector ]

secteur ex-libéré
ex-freed sector | ex-liberalised sector

responsable de secteur de libération conditionnelle
area parole manager

secteur ex-contingenté
ex-quota sector

secteur économique
economic sector

libération contrôlée de poste en faux appel | libération de poste contrôlée | libération de poste par le PO après temporisation | libération de poste par le poste d'opératrice après temporisation
supervised station release

toit ouvrant à secteur pivotant | toit ouvrant à secteurs pivotants | toit ouvrant par secteur pivotant | toit ouvrant par secteurs pivotants | toit pivotant
roof with hinged opening panels | roof with hinged opening sections

Mouvement populaire de libération de l'Angola | Mouvement populaire pour la libération de l'Angola | Mouvement pour la libération de l'Angola | MPLA [Abbr.]
Popular Movement for the Liberation of Angola | MPLA [Abbr.]

secteur agricole [ agriculture ]
farming sector [ agricultural sector | agriculture | Agricultural sector(ECLAS) ]

secteur tertiaire [ secteur des services ]
tertiary sector [ services sector | Service sector(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans un réexamen de la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public[14], les réutilisateurs des secteurs de l'information géographique et météorologique citaient, parmi les obstacles à une libération totale du potentiel de réutilisation des informations du secteur public, les prix élevés, le caractère restrictif des conditions de licence et la discrimination.
In a review of the Public Sector Information Directive[14], Re-users in the geographical and meteorological sectors signalled high prices, restrictive licensing conditions and discrimination as barriers to fully unlock the potential of PSI re-use.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013DC0108 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS LA POLITIQUE INDUSTRIELLE SPATIALE DE L’UE LIBÉRER LE POTENTIEL DE CROISSANCE ÉCONOMIQUE DANS LE SECTEUR SPATIAL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013DC0108 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS EU SPACE INDUSTRIAL POLICY RELEASING THE POTENTIAL FOR ECONOMIC GROWTH IN THE SPACE SECTOR

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS LA POLITIQUE INDUSTRIELLE SPATIALE DE L’UE LIBÉRER LE POTENTIEL DE CROISSANCE ÉCONOMIQUE DANS LE SECTEUR SPATIAL
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS EU SPACE INDUSTRIAL POLICY RELEASING THE POTENTIAL FOR ECONOMIC GROWTH IN THE SPACE SECTOR

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS LA POLITIQUE INDUSTRIELLE SPATIALE DE L’UE LIBÉRER LE POTENTIEL DE CROISSANCE ÉCONOMIQUE DANS LE SECTEUR SPATIAL /* COM/2013/0108 final */
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS EU SPACE INDUSTRIAL POLICY RELEASING THE POTENTIAL FOR ECONOMIC GROWTH IN THE SPACE SECTOR /* COM/2013/0108 final */

LIBÉRER LE POTENTIEL DE CROISSANCE ÉCONOMIQUE DANS LE SECTEUR SPATIAL
RELEASING THE POTENTIAL FOR ECONOMIC GROWTH IN THE SPACE SECTOR

Par conséquent, la contribution étatique peut être considérée comme étant alignée sur la jurisprudence récente dans ce domaine, et notamment sur l’arrêt du tribunal de première instance dans l’affaire Combus (11), selon lequel le fait de libérer une entreprise du secteur public de handicaps structurels par rapport à ses concurrents du secteur privé, tels que ceux dus au «régime privilégié et onéreux des salariés», ne constitue pas une aide d’État.
Thus, the State’s contribution can be deemed to be in line with recent case-law in this area, and in particular with the judgment of the Court of First Instance in Combus (11) according to which freeing a public-sector company from structural disadvantages as compared to its private-sector competitors, such as those due to the ‘privileged and costly status of officials’, does not constitute State aid.

f) la contrepartie d'annulations de dettes décidées d'un commun accord entre unités institutionnelles appartenant à des secteurs ou sous-secteurs différents (par exemple, l'annulation de la dette d'une société non financière ou d'un pays étranger envers l'État ou encore les versements au titre d'une garantie libérant un débiteur défaillant de ses engagements).
(f) the counterpart transaction of cancellation of debts by agreement between institutional units belonging to different sectors or subsectors (for example, the cancellation by the government of a debt owed to it by a foreign country; payments in fulfilment of guarantees which free defaulting debtors from their obligations).

considérant que, en vue d'éliminer ces disparités et de contribuer ainsi à l'accroissement de la productivité de l'agriculture dans le secteur considéré, il convient de libérer progressivement les échanges intracommunautaires de tous les reproducteurs de race pure ; que la libération totale des échanges suppose une harmonisation complémentaire ultérieure, notamment en ce qui concerne l'admission à la reproduction;
Whereas, if these disparities are to be removed, thereby increasing agricultural productivity in this sector, intra-Community trade in all pure-bred breeding animals must be progressively liberalized ; whereas complete liberalization of trade requires a later additional harmonization particularly regarding approval for breeding;

considérant que les activités relevant du commerce de gros et les activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat font déjà l'objet de deux directives du Conseil du 25 février 1964 (5) ; que le secteur du charbon est exclu du champ d'application de ces directives ; que la présente directive a pour but de libérer les activités commerciales dans ce secteur;
Whereas activities in wholesale trade and the activities of intermediaries in commerce, industry and small craft industries are already governed by two Council Directives of 25 February 1964 (5) ; whereas the coal trade is excluded from the scope of these Directives ; whereas the purpose of this Directive is to liberalise trade activities in that sector;