Vertaling van "secteur ex-contingenté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

secteur ex-contingenté
ex-quota sector

secteur ex-libéré
ex-freed sector | ex-liberalised sector

secteur ex-libéré
ex-liberalized [ ex-freed sector ]

secteur économique
economic sector

toit ouvrant à secteur pivotant | toit ouvrant à secteurs pivotants | toit ouvrant par secteur pivotant | toit ouvrant par secteurs pivotants | toit pivotant
roof with hinged opening panels | roof with hinged opening sections

secteur très haute altitude | secteur UU | ultra secteur
high-high sector | ultra-high sector

secteur agricole [ agriculture ]
farming sector [ agricultural sector | agriculture | Agricultural sector(ECLAS) ]

secteur tertiaire [ secteur des services ]
tertiary sector [ services sector | Service sector(ECLAS) ]

circuit économique informel | secteur informel | secteur non structuré | secteur traditionnel
informal sector

Licence générale d'exportation no Ex. 27 -- Marchandises à double usage dans le secteur nucléaire
General Export Permit No. EX 27 -- Nuclear-Related Dual-Use Goods

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La réforme du secteur de la fécule de pomme de terre s’est inscrite dans le cadre du «bilan de santé» et c’est à la demande du secteur que le Conseil a décidé que le découplage total des aides coïnciderait avec l’abolition du régime de contingentement.
The reform of the potato starch sector was part of the ‘health check’, and it was at the request of the sector that the Council decided that the decoupling of all aids should coincide with the end of the quota system.

Depuis l’introduction d’un régime de contingentement pour la fécule de pomme de terre en 1995, nous avons tenté de définir une stratégie capable d’assurer, d’accroître et de promouvoir le développement de ce secteur important.
Since the potato starch production quotas were introduced back in 1995, we have been trying to define a strategy that could secure, enhance and promote the development of this important sector.

47. se félicite vivement du rapport du groupe de haut niveau "Textile et Habillement" de l'Union intitulé " The Challenge of 2005 – European textiles and clothing in a quota free environment " (le défi de 2005 - Textile et habillement européens dans un environnement non contingenté ) du 30 Juin 2004 , tant pour le contenu de ses recommandations que pour son analyse réaliste de la situation du secteur et pour sa proposition de stratégie;
47. Greatly welcomes the report of the EU 'Textiles and Clothing' High-Level Group entitled "The Challenge of 2005 - European Textiles and Clothing in a quota free environment" of 30 June 2004 in view both of the substance of its recommendations and of its realistic reading of the situation in the sector and its strategy proposal;

Les restrictions de production appliquées dans le secteur céréalier, en particulier par la mise en jachère de terres, ainsi que l’augmentation de la production de fécule de pomme de terre au début des années 90 ont conduit à limiter cette production par l'instauration d'un régime de contingentement à partir de 1995/1996.
The restrictions on production applied in the cereal sector, in particular set-aside, and the increase in production of potato starch at the beginning of the 1990s led to the introduction of a quota system from 1995/96 aimed at limiting potato starch production.

Le rapporteur plaide en faveur de la reconduction pour une année du régime de contingentement en vigueur afin de ne pas donner un signal erroné au secteur et demande à la Commission européenne de présenter une proposition de réforme qui prenne en compte toute la réglementation communautaire d'aide à la production de fécule de pomme de terre.
The rapporteur maintains that the current quota system should be extended for one year so as not to give the wrong signal to the starch sector, and calls on the Commission to submit a proposal for a reform which takes account of all Community legislation covering support to potato starch production.

24. souligne la distinction importante entre les aides agricoles nationales qui entraînent une distorsion du commerce et celles qui n’entraînent pas de distorsion; demande, dans un souci de transparence, que les données relatives à toutes les subventions directes et indirectes soient dévoilées lors des négociations; considère que la clé du processus de réformes consiste à s'éloigner progressivement des politiques de distorsion du commerce tout en tenant compte de la situation des divers secteurs; croit qu'il convient de renforcer les règles régissant les aides qui varient en fonction des prix du marché; propose dès lors que ces aides destinées à des produits en grande partie exportés soient astreintes aux mêmes obligations de contingentement que les subventions à l'exportation; s'agissant des règles régissant les aides nationales non spécifiques à un produit, estime que celles-ci devraient être davantage renforcées et clairement définies;
24. Stresses the important distinction between trade-distorting and non-trade distorting forms of domestic agricultural support; asks, in the interests of transparency, for details of all direct and indirect subsidies to be made available during the negotiations; considers that the key to the reform process is to move progressively away from trade-distorting policies, taking into account the situation of different sectors; believes that disciplines should be strengthened for aids related to market prices; proposes therefore that such aids for products of which a substantial portion is exported should be subject to the same reduction commitments as export subsidies; believes that disciplines concerning non-product specific domestic support should be further strengthened and clearly defined;

considérant que les effets de ce classement dépassent les besoins d'une protection appropriée des secteurs de l'industrie communautaire concernée; qu'il convient, dès lors, d'exempter les sous-verres du régime de contingentement introduit par le règlement (CE) n° 519/94;
Whereas the effects of this classification go beyond what is necessary for the appropriate protection of the sectors of Community industry concerned; whereas these clip-frames should therefore be excluded from the quota arrangements introduced by Regulation (EC) No 519/94;

Il a toutefois été admis que cette classification allait au delà de ce qui était nécessaire pour protéger les secteurs de l'industrie communautaire concernés. En conséquence, ces produits ne sont plus soumis à un contingentement.
Yet it was acknowledged that the effects of this classification went beyond what is necessary for the protection of the sectors of Community industry, and those products are consequently no longer submitted to quota restrictions.

La proposition communautaire d'intégration d'un certain éventail de produits contingentés témoigne de sa volonté de libéraliser progressivement ce secteur important.
The EU proposal to include a selection of products under quota shows its desire to embrace gradual liberalization in this important sector.