Vertaling van "Secteur de réglementation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

secteur de réglementation [ champ de réglementation ]
area control

réglementation du secteur financier | réglementation financière
financial regulation | regulation of the financial sector

principal secteur de réglementation fédérale
key federal regulatory area

Livre vert sur la convergence des secteurs des télécommunications, des médias et de la technologie de l'information et sur les conséquences de ce phénomène sur le plan de la réglementation
Green Paper on the convergence of the telecommunications, media and information technology sectors, and the implications for regulation

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

recommandation visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police
Recommendation regulating the use of personal data in the police sector

secteur économique
economic sector

Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]
Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]

système de fraise cornéenne sur secteur
Corneal bur system, line-powered

pièce à main pour fraise cornéenne sur secteur
Corneal bur handpiece, line-powered

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous procédons secteur par secteur et règlement par règlement pour effectuer ce genre de changement tout en respectant la liberté de l'artiste.
We're looking at it sector by sector and instrument by instrument to see how we can move that way and still respect artistic freedom.

Si nous vendions notre entreprises à Qualtech, par exemple, qui est une société canadienne, notre activité passerait d'un secteur entièrement réglementé selon la proposition du Livre blanc à un secteur sans réglementation aucune, sans que rien n'ait changé dans les faits.
If we were to sell our business to, say, Qualtech, a Canadian corporation, the business would go from being fully regulated as is proposed by the Department of Finance white paper to being totally unregulated without any change in the business.

Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’objectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à 2005; c) quelles études le gouvernement a-t-il menées à propos de l’effet de l’expansion des sables bitumineux sur (i) les émissions de GES, (ii) l’aptitude du Canada à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, (iii) la contribution du Canada à l’objectif qu’on s’est fixé de maintenir la hausse de la température mondiale moyenne de surface à moins de 2°C par rapport au niveau préindustriel à la réunion du G8 à L’Aquila en Italie et lors des négociations de l’accord de Copenhague en décembre 2009 et des accords de Cancun en décembre 2010 menées sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (iv) l’ensemble des critères de durabilité environnementale, économique et sociale, et (v) quels sont les résultats des études identifiées en c)(i), c)(ii), c)(iii) et c)(iv); d) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur (i) l’ampleur de l’expansion du secteur des sables bitumineux dans l’éventualité où ce secteur ne serait pas tenu de contribuer de façon proportionnelle à la réduction des émissions de GES, (ii) l’impact de cette décision sur les émissions de GES allouées à d’autres secteurs, (iii) le point de savoir si d’autres secteurs de l’économie canadienne auraient à contribuer plus que de façon propor ...
Question No. 140 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, its impacts on the environment and surrounding communities, and the economic effects of these impacts: (a) what, if any, steps has the government taken to establish air emission limits or air quality standards to achieve the World Health Organization’s Air Quality Guidelines to protect air quality and human health; (b) what, if any, steps has the government’s sector-by-sector approach taken to regulate carbon emissions in the oil sands to ensure the oil sands industry makes appropriate reductions in its greenhouse gas (GHG) emissions to contribute to Canada’s GHG emission reduction goal of 17% below the 2005 level; (c) what, if any, studies has the government undertaken to examine the effect of the oil sands expansion on (i) GHG emissions, (ii) Canada’s ability to meet its GHG emission reduction goals, (iii) Canada’s contribution to the goal of staying below a 2°C increase in global average surface temperature, relative to the pre-industrial level, as articulated at the G8 meeting in L’Aquila, Italy and at the United Nations Framework Convention on Climate Change negotiations through the Copenhagen Accord in December 2009 and the Cancun Agreements in December 2010, (iv) the full suite of sustainability criteria, including environmental, economic and social sustainability, and (v) what were the results of any studies identified in (c)(i), (c)(ii), (c)(iii), and (c)(iv); (d) what, if any, studies has the government undertaken to examine (i) the scope of oil sands expansion if the oil sands sector is not required to deliver its proportional share of GHG reductions, (ii) the impacts such a decision would have on other sectors’ allowable GHG emissions, (iii) whether other sectors of the Canadian economy would have to do more than their proportional share to reduce emissions, (iv) what were the results of any studies identified in (d)(i), (d)(ii), and (d)(iii); (e) what, if any, studies ...

42. souligne la nécessité d'une consultation des apiculteurs par les autorités européennes et nationales lors de l'élaboration des programmes destinés au secteur apicole et de la législation en la matière, afin de garantir l'efficacité de ces programmes et leur mise en œuvre effective; demande à la Commission de fournir des ressources financières beaucoup plus importantes, en renforçant le soutien actuel à l'apiculture dans le cadre de la PAC après 2013 et en garantissant la pérennité et l'amélioration des programmes existants de soutien au secteur apicole (règlement (CE) n° 1221/97), et de stimuler le développement de projets communs, et invite les États membres à fournir une assistance technique au secteur apicole; demande à la Commission de veiller à ce que le système de cofinancement soit compatible avec l'établissement d'aides directes au titre du premier pilier de la PAC (applications facultatives de l'article 68 actuel du règlement de la PAC) par les États qui l'estiment nécessaire; souligne également la nécessité d'encourager de jeunes apiculteurs à s'installer dans le secteur; demande à la Commission de prévoir un filet de sécurité ou un système d'assurance commune pour l'apiculture, afin d'atténuer les répercussions de situations de crise vécues par les apiculteurs;
42. Stresses the need for consultation with beekeepers by European and national authorities during the drawing up of apiculture programmes and of related legislation, in order to ensure the effectiveness of these programmes and their timely implementation; calls on the Commission to provide significantly more financial resources, by stepping up the current support for apiculture in the CAP after 2013 and guaranteeing the continued existence and improvement of the existing support programmes(Regulation (EC) No 1221/97) for the beekeeping sector, and to encourage the development of joint projects, and on the Member States to provide technical assistance for the beekeeping sector; calls on the Commission to ensure that the system of co-financing is compatible with the establishment of direct aid under the first pillar of the CAP (optional implementation of the current Article 68 of the CAP) by those states that consider it necessary; stresses also the need to encourage young beekeepers to enter the sector; calls on the Commission to provide a safety net or a common insurance system for apiculture in order to mitigate the impact of crisis situations on beekeepers;

– vu le règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (règlement actuel d'exemption par catégorie dans le secteur automobile, dénommé ci-après le «RECSA actuel»),
– having regard to Commission Regulation (EC) No 1400/2002 of 31 July 2002 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices in the motor vehicle sector (the motor vehicles block exemption regulation, hereinafter the ‘current MVBER’),

– vu le règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (règlement actuel d'exemption par catégorie dans le secteur automobile, dénommé ci-après le "RECSA actuel"),
– having regard to Commission Regulation (EC) No 1400/2002 of 31 July 2002 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices in the motor vehicle sector (the motor vehicles block exemption regulation, hereinafter the ‘current MVBER’),

Le règlement d’application du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole (règlement «OCM unique») au secteur de la volaille impose, dans le cas de la viande de volaille importée de pays tiers, l’indication sur l’emballage ou sur une étiquette d’une mention du pays d’origine.
Where poultry meat is imported from a third country, the regulation implementing the regulation establishing a common organisation of agricultural markets (‘Single CMO’ regulation) stipulates that the poultry sector must indicate the country of origin on the packaging or on a label.

Voilà pourquoi le billet coûte deux fois plus cher dans le secteur réglementé que dans le secteur non réglementé.
That is how we got double the cost of tickets in the regulated and non-regulated sector.

Votre comité pourrait peut-être extraire ce qu'il y a de meilleur dans le secteur réglementé, dans le secteur semi- réglementé et dans le secteur non réglementé et proposer cela comme les meilleures pratiques recommandées.
Perhaps your committee could lead, that is, take the best of what is working in regulated, semi-regulated and non-regulated, and recommend those as best practices.