Vertaling van "Secret budgétaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

secret budgétaire
budget secrecy

Le processus budgétaire : document sur le secret budgétaire et propositions pour une consultation plus ouverte [ Le processus budgétaire ]
The budget process: a paper on budget secrecy and proposals for broader consultation [ The budget process ]

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

secret professionnel [ secret médical ]
professional secret

garder le secret sur | garder un secret | observer le secret | taire le secret
ensure the secrecy | keep in confidence | keep secret

secret d'affaires | secret en matière commerciale | secret industriel
business secret | commercial secrecy

violation du secret des postes et des télécommunications | violation du secret postal ou du secret des télécommunications
breach of postal or telecommunications secrecy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

47. critique le fait que le président du Parlement européen n'ait pas transmis à la commission du contrôle budgétaire un rapport du comité de surveillance de l'OLAF dont cette commission était la destinataire et que le document ait été tenu secret durant plus de deux mois; critique le fait que l'Administration du Parlement ait attendu trois mois avant de transmettre à trois députés concernés une convocation de témoins délivrée par une juridiction belge; critique le fait que la commission du contrôle budgétaire ait été entravée dans ses activités par l'annulation d'une audition publique sur les travaux du groupe de travail "Grèce" et le report de plus d'un an d'une audition publique sur le thème de la "Gouvernance – la Commission européenne en tant qu'autorité administrative";
47. Criticises the fact that an OLAF Supervisory Committee report to Parliament's Committee on Budgetary Control was not forwarded to it by the President but, rather, was held back for more than two months; criticises the fact that there was a three-month delay before Parliament's Administration forwarded witness summonses from a Belgian court to the three Members concerned; criticises the fact that the Committee on Budgetary Control was hampered in its work because a hearing on the work of the Task Force for Greece was cancelled and a hearing on 'Governance – the European Commission as administrative authority' was held up for more than a year;

lorsqu'une décision doit être prise, quels que soient les critères politiques, la commission du contrôle budgétaire et la séance plénière votent par scrutin secret;
when a decision is to be taken, whereby political criteria are set aside, the Committee on Budgetary Control and the plenary sitting will vote by secret ballot;

Il a également été dit que le but de la réforme était d’améliorer la démocratie, la transparence et la sensibilisation du public par rapport à la procédure législative - autant d’objectifs auxquels je souscris - et pourtant, ce que nous avons sous les yeux aujourd’hui est le "requiem" annoncé par le Conseil législatif, à savoir un retour à un processus législatif totalement secret, empêchant tout contrôle public et parlementaire tout en portant un coup supplémentaire regrettable au processus budgétaire.
It has also been said that the purpose of the reform is to enhance democracy, transparency and awareness of the legislative process – aims with which I agree – and yet what we now have before us is the ‘requiem’ announced by the legislative Council, which would represent a return to a totally secretive legislative process, hampering public and parliamentary control. as well as constituting a regrettable further attack on the budgetary process.

Et l'affaire se révèle subitement moins aride déjà, car il n'est un secret pour personne que ce Parlement, en tant que branche de l'autorité budgétaire, désire naturellement jouir de ses pleins droits en matière budgétaire, bref, avoir la codécision non seulement du côté des dépenses mais aussi du côté des recettes.
When you do that, it does not seem so dry any more, because it is no secret that Parliament, as one arm of the budgetary authority, would like to have full budget rights, that is to say codecision not just on expenditure but also on the revenue side.

Si l'on examine les typologies du contrôle démocratique exercé sur les services de police et les services secrets dans les démocraties, l'on constate que les parlements – et en particulier leurs commissions spécialisées chargées du contrôle des services de police et des services secrets – sont fréquemment dotés de pouvoirs forts: pouvoir de désignation et de limogeage des principaux organes (États-Unis); pouvoir budgétaire (États-Unis, Espagne) et de contrôle budgétaire (États-Unis, Espagne, Royaume-Uni); pouvoir de fixer les priorités d'action, d'émettre des propositions et des initiatives législatives (États-Unis, Italie); demande d'audition et d'obtention de documents (RFA); contrôle et étude sur place (Belgique, RFA), obtention de documents (RFA, Belgique, États-Unis).
If we look at the typologies of democratic control on police and intelligence services in democracies, we note that Parliaments – and notably their special committees charged with police and intelligence services control – are often provided with strong powers: appointment and dismissal powers of the leading bodies (USA); budgetary (USA, Spain) and budgetary control powers (USA, Spain, UK); determining priorities of action, promoting legislative initiatives and proposals (USA, Italy); calling for hearings and for acquisition of documents (Germany); on the spot controls and searches (Belgium, Germany), acquisition of documents (Germany, Belgium, USA).

[Français] La question de procédure qui nous est soumise ne porte pas sur le secret budgétaire comme tel. Plusieurs députés ont cité le commentaire 31(5) de la sixième édition de Beauchesne pour soutenir leur prétention que le secret budgétaire est une convention politique et non un sujet qu'on peut soulever sous le couvert du privilège parlementaire.
[Translation] The procedural issue before us is not a question of budget secrecy per se. Several members cited citation 31(5) of Beauchesne's Sixth Edition to support the contention that budget secrecy was and is a political convention and not a matter to be dealt with under the guise of parliamentary privilege.

Mme Georgette Sheridan (Saskatoon-Humboldt): Monsieur le Président, dans le rapport annuel qu'il publie aujourd'hui, le vérificateur général insiste sur la nécessité de concilier la convention du secret budgétaire et la consultation ouverte sous forme de débat permettant que le plus de parlementaires possibles soient consultés avant que des décisions budgétaires ne soient prises.
Mrs. Georgette Sheridan (Saskatoon-Humboldt): Mr. Speaker, today in his annual report the Auditor General stressed the need for reconciling the convention of budget secrecy with open consultation in debate to allow greater parliamentary input before budgetary decisions are made.

Nous sommes déterminés à supprimer le secret budgétaire, à ouvrir le processus budgétaire.
We are committed to the elimination of budget secrecy, to open budgeting.

Même dans un cycle normal, quand le budget est déposé avant le Budget principal des dépenses, étant donné le secret budgétaire et le fait que nous-mêmes nous ne connaissons pas toujours les mesures budgétaires suffisamment à l'avance pour les incorporer au Budget principal des dépenses — c'était l'une des raisons que j'ai données pour expliquer les différences techniques apparues suite à la comparaison des budgets principaux —, celui-ci n'inclut pas de nombreuses nouvelles dispositions budgétaires.
Even in a normal cycle, when the budget comes down before the Main Estimates, because of budget secrecy and the fact that we do not always ourselves know of the budget measures anywhere near in time to incorporate them in the Main Estimates — and that was one of the reasons I gave for the technical differences between the mains over mains comparison — they do not include many of the new budget measures.

Pour le plus grand divertissement des honorables sénateurs, permettez-moi aussi d'expliquer comment le gouvernement et ses représentants se servent du secret budgétaire pour cacher une multitude de péchés dans les postes non budgétaires, qui sont beaucoup plus nombreux que les postes budgétaires dans le projet de loi de mise en œuvre du budget.
For the further entertainment of honourable senators, let me explain how the convention of budget secrecy is being used by the government and its officials to cover a multitude of sins in the non-budgetary items that greatly outnumber the budgetary items in the budget implementation bill.