Traduction de «Rôle réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rôle réglementaire [ rôle de réglementation ]
regulatory role

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

rôle inter-réglementaire
inter-regulatory role

rôle de l'auditeur | rôle du contrôleur | rôle du réviseur | rôle du vérificateur
audit role

affrètement à tour de rôle | système à tour de rôle | système d'affrètement au tour de rôle | système de tour de rôle
chartering by rotation | system of chartering by rotation | tour de role system

notes réglementaires
Regulatory documentation

rôle sexuel [ rôle lié au sexe | rôle des sexes | rôle social lié au sexe | rôle sexué | rôle de chaque sexe | rôle selon le sexe | rôle selon le genre ]
gender role

rôle international de l'UE [ participation CE à une réunion internationale | représentation CE auprès d'une organisation internationale | rôle international de l'Union européenne | rôle international de la Communauté ]
the EU's international role [ EC participation in an international meeting | EC representation in an international organisation | the Community's international role | the international role of the European Union ]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. reconnaît que les douanes revêtent une importance centrale pour les échanges internationaux; se félicite, à cet égard, du rôle réglementaire joué par l'accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, qui vise à mettre en place un système équitable, uniforme et neutre d'évaluation des marchandises à des fins douanières, en interdisant l'utilisation de valeurs arbitraires ou fictives qui peuvent constituer un obstacle à des échanges ouverts et équitables; souligne également que le bon fonctionnement des douanes est essentiel pour la compétitivité de l'Union européenne, en ce sens que les douanes jouent un rôle unique dans la lutte contre l'importation, l'exportation et le transit illégaux de marchandises et de produits contrefaits, dans la protection des droits de propriété intellectuelle et pour garantir la sécurité des produits;
1. Acknowledges that customs are of vital importance to international trade; appreciates, in this regard, the regulatory role of the WTO agreement on customs valuation that aims for a fair, uniform and neutral system for the valuation of goods for customs purposes, outlawing the use of arbitrary or fictitious customs values that can constitute a barrier to open and fair trade; stresses also that well functioning customs are essential to the competitiveness of the European Union as they play a unique role in combating the illegal import, export and transit of goods and counterfeited products, in protecting intellectual property rights, and in guaranteeing product safety;

souligne qu’il est indispensable de renforcer la portée de l’intervention normative et réglementaire de la Commission qui, dans la version actuelle du programme d’action de l’UE dans le domaine CBRN, se voit conférer un rôle plutôt vague en ce qui concerne les nombreux objectifs et actions prévus; demande dès lors instamment que la Commission présente, dans la mesure du possible, des propositions législatives dans tous les domaines couverts par le plan d'action; souligne qu'il ne sera possible de combler les lacunes des démarches engagées par les différents États membres qu’en confiant un rôle réglementaire substantiel à la Commission;
Stresses that it is essential to strengthen the scope for normative and regulatory intervention by the Commission, which in the present version of the EU CBRN Action Plan is afforded a somewhat vague role in connection with many of the goals and actions provided for; consequently, urges that the Commission should issue legislative proposals, as far as possible, in all areas covered by the Action Plan; and stresses that only if a robust regulatory role is entrusted to the Commission can gaps in the efforts developed by each Member State be filled;

7. souligne qu'il est indispensable de renforcer la portée de l'intervention normative et réglementaire de la Commission qui, dans la version actuelle du programme d'action de l'UE dans le domaine CBRN, se voit conférer un rôle plutôt vague en ce qui concerne les nombreux objectifs et actions prévus; demande dès lors instamment que la Commission présente, dans la mesure du possible, des propositions législatives dans tous les domaines couverts par le plan d'action; souligne qu'il ne sera possible de combler les lacunes des démarches engagées par les différents États membres qu'en confiant un rôle réglementaire substantiel à la Commission;
7. Stresses that it is essential to strengthen the scope for normative and regulatory intervention by the Commission, which in the present version of the EU CBRN Action Plan is afforded a somewhat vague role in connection with many of the goals and actions provided for; consequently, urges that the Commission should issue legislative proposals, as far as possible, in all areas covered by the Action Plan; and stresses that only if a robust regulatory role is entrusted to the Commission can gaps in the efforts developed by each Member State be filled;

7. souligne qu’il est indispensable de renforcer la portée de l’intervention normative et réglementaire de la Commission qui, dans la version actuelle du programme d’action de l’UE dans le domaine CBRN, se voit conférer un rôle plutôt vague en ce qui concerne les nombreux objectifs et actions prévus; demande dès lors instamment que la Commission présente, dans la mesure du possible, des propositions législatives dans tous les domaines couverts par le plan d'action; souligne qu'il ne sera possible de combler les lacunes des démarches engagées par les différents États membres qu’en confiant un rôle réglementaire substantiel à la Commission;
7. Stresses that it is essential to strengthen the scope for normative and regulatory intervention by the Commission, which in the present version of the EU CBRN Action Plan is afforded a somewhat vague role in connection with many of the goals and actions provided for; consequently, urges that the Commission should issue legislative proposals, as far as possible, in all areas covered by the Action Plan; and stresses that only if a robust regulatory role is entrusted to the Commission can gaps in the efforts developed by each Member State be filled;

De plus, des efforts ont même été faits pour ôter de la sphère publique son «rôle réglementaire», créant ainsi des «autorités réglementaires indépendantes» à cette fin.
What is more, efforts are even being made to remove its ‘regulatory role’ from the public arena, creating ‘independent regulatory authorities’ to that end.

L’ORECE devrait s’efforcer d’accomplir ses tâches en coopération avec les groupes et comités existants, tels que le comité des communications, institué en vertu de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), le comité du spectre radioélectrique institué en vertu de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (11), le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique institué en vertu de la décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (12) et le comité de contact institué en vertu de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (13), et ce sans préjudice du rôle que jouent lesdits comités et groupes.
BEREC should pursue its tasks in cooperation with, and without prejudice to the role of, existing groups and committees such as the Communications Committee, established under Directive 2002/21/EC (Framework Directive), the Radio Spectrum Committee established under Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) (11), the Radio Spectrum Policy Group established under Commission Decision 2002/622/EC of 26 July 2002 establishing a Radio Spectrum Policy Group (12), and the Contact Committee established under Directive 97/36/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities (13).

États membres assumer leur rôle dans la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire sur les OGM Commission continuer à veiller à l’application intégrale du cadre réglementaire de l’UE sur les OGM, terminer les travaux pour l’établissement de seuils d’étiquetage en cas de présence fortuite ou techniquement inévitable de semences génétiquement modifiées autorisées à la fois dans les variétés de semences conventionnelles et dans les variétés biologiques.
Member States to play their role in the implementation of the new regulatory framework on GMOs The Commission will continue to ensure that the EU regulatory framework on GMOs is fully implemented, finalise its work on the establishment of labelling thresholds for the adventitious or technically unavoidable presence of authorised GM seeds in seeds of both conventional and organic varieties.

Pour sa part, l'OICV examine les questions suivantes: le gouvernement d'entreprise et le rôle des administrateurs indépendants; le contrôle public des auditeurs et l'efficacité des normes d'audit; la surveillance réglementaire; l'utilisation de structures d'entreprise complexes (structures ad hoc - special purpose vehicles - et structures d'actionnariat complexes, par exemple); le rôle des intermédiaires de marché et des «gardiens» de marché, tels que les banques d'investissement et les sociétés de bourse; le rôle des analystes du secteur privé (analystes de valeurs mobilières et agences de notation, notamment); et les centres financiers offshore.
Within IOSCO the following aspects are subject to scrutiny: corporate governance and the role of independent directors; auditor oversight and the effectiveness of audit standards; regulatory oversight; use of complex corporate structures (e.g. special purpose vehicles and complex shareholding structures); role of market intermediaries and market "gatekeepers," such as investment banks and broker-dealers; role of private-sector information analysts (e.g. securities analysts and credit rating agencies); and offshore financial centres.

56. Des groupements européens d'autorités réglementaires Depuis peu se développe un nouveau mode d'engagement des autorités réglementaires nationales au niveau communautaire: des groupes européens d'autorités réglementaires sont constitués afin de renforcer et d'officialiser le rôle des autorités réglementaires sectorielles au niveau de l'Union européenne.
56. European groups of regulators Recently a new organisational form of involvement of national regulators at Community level has developed in the form of European groups of regulators which aim to reinforce and formalise the role of sector-specific regulatory authorities at EU level.