Vertaling van "Révision officielle du crédit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

révision officielle du crédit
formal credit review

signification officielle des crédits ouverts
appropriation warrant

établissement officiel de crédit
official credit institution

institution officielle de crédit
public credit institution

Demande de révision relative au crédit
Application for Review Respecting Credit

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

crédit permanent (recommandé officiellement) crédit renouvelable, crédit tournant (selon Jean-Pierre Colignon) | crédit revolving (! variante à peine francisée utilisée par les organismes qui proposent ce produit !) | prêt renouvelable
revolving credit | open credit

crédit à taux révisable
rollover credit

crédit à taux révisable
Rollover credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. relève que le Conseil a également réduit de 199,9 millions d'euros les crédits d'engagement de la rubrique 2 et de 251,1 millions d'euros les crédits de paiement, notamment ceux du développement rural, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et du programme LIFE; estime que la lettre rectificative n° 2/2016 doit demeurer le fondement de toute révision fiable des crédits du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA); rétablit par conséquent les chiffres du projet de budget;
28. Notes that the Council reduced appropriations also in Heading 2 by EUR 199,9 million in commitments and EUR 251,1 million in payments, including rural development, the European Maritime and Fisheries Fund and the LIFE programme; considers that the Letter of amendment No 2/2016 should remain the basis for any reliable revision of European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) appropriations; restores the DB levels accordingly;

27. relève que le Conseil a également réduit de 199,9 millions d'EUR les crédits d'engagement de la rubrique 2 et de 251,1 millions d'EUR les crédits de paiement, notamment ceux du développement rural, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et du programme LIFE; estime que la lettre rectificative dans le domaine de l'agriculture doit demeurer la base de toute révision fiable des crédits du FEAGA; rétablit par conséquent les chiffres du projet de budget;
27. Notes that the Council reduced appropriations also in Heading 2 by EUR 199,9 million in commitments and EUR 251,1 million in payments, including rural development, the European Maritime and Fisheries Fund and the LIFE programme; considers that the Amending Letter on agriculture should remain the basis for any reliable revision of EAGF appropriations; restores the DB levels accordingly;

À titre d'organisme officiel de crédit à l'exportation ayant le gouvernement du Canada comme partenaire, la SEE est liée par certaines obligations commerciales internationales, dont les dispositions de l'OCDE sur les directives s'appliquant aux crédits à l'exportation appuyés de façon officielle.
As Canada's official export credit agency, with the government of Canada as its stakeholder, the EDC is bound by certain international trade obligations. This includes the OECD's arrangement on guidelines for officially supported export credits.

Le ministre des Affaires étrangères a demandé une révision officielle de la décision du tribunal saoudien.
The Minister of Foreign Affairs has requested an official review of the Saudi court decision when it is issued.

Si je ne me trompe pas, vous avez dit que cette politique avait été mise en oeuvre en 2002 et qu'il allait y en avoir une révision officielle au bout de cinq ans, soit en 2007.
You said that it was, I guess, implemented in 2002, and they're going to be doing a formal review of the policy five years after that, which would be 2007.

Par ailleurs, on ne peut pas admettre telles quelles les clauses passerelles qui permettent de transformer des procédures de décision à l’unanimité en procédures à la majorité, sans avoir à passer par une révision officielle, c’est-à-dire sans avoir besoin de demander la ratification solennelle des peuples.
Moreover, we cannot allow, as they stand, bridging clauses which make it possible to turn procedures requiring a unanimous decision into procedures requiring a majority decision without going through the process of an official revision, in other words without the need to ask for solemn ratification at national level.

- vu la déclaration de Djakarta du 13 juin 2000 sur la réforme des agences officielles de crédit à l'exportation et d'assurance des investissements
- having regard to the Jakarta Declaration of 13 June 2000 for Reform of the Official Export Credit and Investment Insurance Agencies,

Il va sans dire que l'implication des gouvernements et des établissements officiels de crédit à l'exportation des États membres dans le projet du barrage de Ilisu a lieu conformément aux obligations et aux engagements politiques et juridiques contractés au niveau de l'Union européenne, de l'OCDE et du groupe des huit par les pays qui en font partie.
It goes without saying that the involvement of the Member States’ governments and official export credit agencies in the Ilisu dam project has been in compliance with European Union, OECD and G8 political and legal requirements and commitments, in the case of the G8 by those countries belonging to that group.

Une libéralisation générale des règles limitant l'accès à l'assurance-crédit fournie par l'organisme officiel de crédit à l'exportation d'un Etat membre donné aux entreprises établies dans cet Etat membre est une autre formule qui pourrait être étudiée en définitive.
General liberalisation of rules limiting to enterprises established in a particular Member State access to export credit insurance provided by its official export credit agency is another option which could eventually be pursued.

Parfois, on peut se servir de la révision annuelle de certaines lois, comme pour DRHC, par exemple; pour les changements fondamentaux apportés à l'assurance-emploi, on a prévu une révision officielle du projet de loi chaque année.
Annual reviews of particular pieces of legislation have also been allowed in other respects, HRD being a perfect example; when fundamental changes were made to EI, the bill was to be reviewed formally on a yearly basis.