Traduction de «Résiliation avec ristourne de prime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résiliation avec ristourne de prime
short rate cancellation

bonification pour non-sinistre [ rabais pour absence de sinistre | bonification | ristourne de prime pour années sans sinistre | prime au bon conducteur | ristourne pour non-sinistre ]
no-claim bonus [ no-claim discount | no-accident bonus ]

restitution de prime [ ristourne de prime | remboursement de prime | prime ristournée ]
return of premium [ refund of premium | premium refund | return premium ]

rabais de prime [ ristourne de prime ]
premium rebate [ premium discount ]

ristourne de prime
return premium

timbres fidélité | timbres-ristourne | timbres-prime
trading stamps

prime brute nette de ristournes
gross net premium

assurance accident avec ristourne de la prime
accident insurance with return of premium

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour protéger les clients contre l'incapacité de l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou de l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire de transférer la prime à l'entreprise d'assurance ou de transférer le montant de l'indemnisation ou d'une ristourne de prime aux assurés.
6. Member States shall take all necessary measures to protect customers against the inability of the insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary to transfer the premium to the insurance undertaking or to transfer the amount of claim or return premium to the insured.

6. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour protéger les clients contre l'incapacité de l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou de l'intermédiaire exerçant l'activité d'intermédiation en assurance à titre accessoire de transférer la prime à l'entreprise d'assurance ou de transférer le montant de l'indemnisation ou d'une ristourne de prime aux assurés.
6. Member States shall take all necessary measures to protect customers against the inability of the insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary to transfer the premium to the insurance undertaking or to transfer the amount of claim or return premium to the insured.

b) lorsque les polices sont souscrites à différents moments et qu’une première police a couvert pour un temps l’intégralité du risque ou s’il est intervenu un règlement en vertu de la première police pour le plein montant assuré, auquel cas la prime reste acquise pour la première police et il y a lieu à ristourne des primes payées pour les polices suivantes.
(b) where the policies are effected at different times and either the earlier policy has at any time borne the entire risk or a claim has been paid on the earlier policy in respect of the full sum insured by it, in which case the premium for the earlier policy is not returnable and the premium for the later policy is returnable.

a) lorsque l’assuré a sciemment cumulé les assurances, auquel cas il n’y a pas lieu à ristourne des primes;
(a) where the double insurance is knowingly effected by the insured, in which case none of the premiums is returnable; and

c) des rabais ou ristournes de primes payées à l’égard d’annulations de polices,
(c) rebates or returned premiums paid in respect of the cancellation of policies,

Ces deux sociétés actionnaires, la London Life et la Great-West, se classent respectivement première et deuxième pour ce qui est des dividendes sur les polices avec participation, la ristourne de prime, et ce depuis 25 ans.
The participating policy dividend records, the return of premium records, of the two shareholder companies, London and Great-West, rank one and two in the industry over 25 years.

4 Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour protéger les clients contre l'incapacité de l'intermédiaire d'assurance de transférer la prime à l'entreprise d'assurance ou de transférer le montant de l'indemnisation ou d'une ristourne de prime aux assurés.
4 Member States shall take all necessary measures to protect customers against the inability of the insurance intermediary to transfer the premium to the insurance undertaking or to transfer the amount of claim or return premium to the insured.

7. demande que l'octroi de primes liées à la cessation du mandat soit particulièrement encadré; soutient, conformément à la recommandation du 30 avril 2009 de la Commission, le plafonnement des indemnités de fin de contrat des dirigeants d'une entreprise, voire l'interdiction de leur verser une indemnité si le contrat est résilié en raison des performances inadéquates de l'entreprise;
7. Calls for a specific framework for the granting of end-of-contract bonuses; supports, in accordance with the Commission’s recommendations of 30 April 2009, the setting of a ceiling on end-of-contract allowances for company directors, or indeed a ban on the payment of such allowances where a contract is terminated on grounds of the company’s inadequate performance;

4. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour protéger les clients contre l'incapacité de l'intermédiaire d'assurance de transférer la prime à l'entreprise d'assurance ou de transférer le montant de l'indemnisation ou d'une ristourne de prime aux assurés.
4. Member States shall take all necessary measures to protect customers against the inability of the insurance intermediary to transfer the premium to the insurance undertaking or to transfer the amount of claim or return premium to the insured.