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Rabais de prime
Rabais differe
Rabais déduit de la facture
Rabais pour absence de sinistre
Rabais sur facture
Rabais sur la prime
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Remettre les rabais
Remise sur les prix
Ristourne
Ristourne de prime
Ristourne de prime pour années sans sinistre
Ristourne pour non-sinistre
Réduction de prix
Tarif promotionnel
Tarif réduit
Tarif spécial

Vertaling van "rabais de prime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
rabais de prime [ ristourne de prime ]

premium rebate [ premium discount ]




bonification pour non-sinistre [ rabais pour absence de sinistre | bonification | ristourne de prime pour années sans sinistre | prime au bon conducteur | ristourne pour non-sinistre ]

no-claim bonus [ no-claim discount | no-accident bonus ]




passer les rabais | passer le rabais | remettre les rabais | remettre le rabais

pass on the savings


rabais déduit de la facture | rabais sur facture

off invoice


rabais de fidelite | rabais differe

deferred rebate (conference shipping)


prix réduit [ prix promotionnel | prix spécial | rabais | réduction de prix | remise sur les prix | ristourne | tarif promotionnel | tarif réduit | tarif spécial ]

reduced price [ rebate | reduced charge | special offer price | special offer rate | special price | special rate | Low-cost strategy(STW) | Rebate(STW) ]


coupon de réduction | bon de réduction | coupon rabais | coupon-rabais | coupon de remise | coupon | bon

discount coupon | coupon | money-off coupon | cents-off coupon | premium coupon | cash premium coupon | rebate coupon


points de rabais | points rabais

point profits | point-profits
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, il ressort des expériences sur les marchés nationaux à ce jour que la négociation sur les marchés secondaires peut fonctionner dans certains marchés mais que, dans d'autres, cette option peut entraîner des primes élevées ou des rabais importants sur les parts ou actions des FEILT qui sont admises ou négociées sur les marchés réglementés, ce qui empêcherait, dans la pratique, les investisseurs d'utiliser cette solution.

However, according to experiences in national markets to date, trading in secondary markets may work in some markets but in others this option may entail high premiums or important discounts on the units or shares of ELTIFs that are admitted to or dealt on regulated markets, which would prevent, in practice, investors from using this alternative.


Toutefois, il ressort des expériences sur les marchés nationaux à ce jour que la négociation sur les marchés secondaires peut fonctionner dans certains marchés mais que, dans d'autres, cette option peut entraîner des primes élevées ou des rabais importants sur les parts ou actions des FEILT qui sont admises ou négociées sur les marchés réglementés, ce qui empêcherait, dans la pratique, les investisseurs d'utiliser cette solution.

However, according to experiences in national markets to date, trading in secondary markets may work in some markets but in others this option may entail high premiums or important discounts on the units or shares of ELTIFs that are admitted to or dealt on regulated markets, which would prevent, in practice, investors from using this alternative.


Michelin a déposé un recours en annulation de cette décision devant le Tribunal de première instance des CE, contestant le caractère fidélisateur des rabais et primes en cause et l'existence d'un impact abusif additionnel résultant du cumul des différents systèmes de remises allégué par la Commission, l'analyse économique menée par celle-ci ainsi que le montant de l'amende qui lui a été infligée.

Michelin brought an action before the Court of First Instance of the European Communities for annulment of the decision. It denied that the discounts and bonuses in question were loyalty-inducing, challenged the Commission's allegation that the cumulative effect of the various systems of rebates amounted to a further abuse and disputed the Commission's economic analysis and the size of the fine imposed on it.


Le Tribunal confirme la décision de la Commission: une société en position dominante qui applique des rabais et primes fidélisateurs entrave le jeu de concurrence normale par les prix et enfreint le droit communautaire.

The Court of First Instance upheld the Commission's decision: a company in a dominant position, which operates loyalty discounts and bonuses, impedes normal price-based competition and infringes Community law.


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Une société en position dominante qui applique un système de rabais et primes fidélisateurs à ses revendeurs contribue à renforcer sa situation au détriment des autres opérateurs et donc à entraver le jeu de concurrence normale

A company in a dominant position, which operates a system of loyalty rebates and bonuses for its dealers, thereby strengthens its position to the detriment of other operators and thus impedes normal competition.


"promotion des ventes": toute forme d'offre de rabais, de cadeau, de prime ou de titre de participation à un concours ou jeu promotionnel, sauf si elle est relative à une opération mentionnée au dernier tiret du point a) ;

"sales promotion": the offer of a discount, a free gift, a premium or an opportunity to participate in a promotional contest or game, unless it concerns an operation mentioned in the last indent of point (a) ;


(b) « promotion des ventes » : toute forme d’offre de rabais, de cadeau, de prime ou de titre de participation à un concours ou jeu promotionnel, sauf si elle est relative à une opération mentionnée au dernier alinéa du point a) ci-dessus;

(b) ‘sales promotion’: the offer of a discount, a free gift, a premium or an opportunity to participate in a promotional contest or game, unless it concerns an operation mentioned in the last subparagraph of paragraph (a) above;


(b) « promotion des ventes » : toute forme de rabais, de cadeau, de prime ou de titre de participation à un concours ou jeu promotionnel ;

(b) ‘sales promotion’: a discount, a free gift, a premium or an opportunity to participate in a promotional contest or game;


La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de européenne de Justice à propos de la législation allemande (datant des années 30) qui réglemente sévèrement les opérations promotionnelles (rabais et primes).

The European Commission has decided to refer Germany to the European Court of Justice concerning legislation (dating from the 1930s), which severely regulates promotional offers (discounts and gifts).


La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé à l'Allemagne dont la législation, qui interdit les opérations promotionnelles (rabais et primes), fait obstacle à la fourniture de services en provenance d'autres Etats membres.

The Commission has decided to send Germany a reasoned opinion pointing out that German legislation, which prohibits promotional selling (discounts and gifts), impedes the supply of services from other Member States.




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rabais de prime ->

Date index: 2023-12-22
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