Traduction de «Réserve établie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réserve établie
established reserve

réserve établie restante
remaining established reserve

réserve établie initiale
initial established reserve

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

endroit pour l'accouchement réservé
Delivery place booked

réservation d'un endroit pour accoucher
Delivery place booking

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

“réserve pour la période d’engagement” ou “RPE”, la réserve établie en vertu de l’annexe de la décision 11/CMP.1 ou d’autres décisions pertinentes adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto.
“commitment period reserve” or “CPR” means the reserve established pursuant to the Annex to Decision 11/CMP.1 or other relevant decisions of the UNFCCC or Kyoto Protocol bodies.

“réserve pour la période d'engagement” ou “RPE”, la réserve établie en vertu de l'annexe de la décision 11/CMP.1 ou d'autres décisions pertinentes adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto;
'commitment period reserve' or 'CPR' means the reserve established pursuant to the Annex to Decision 11/CMP.1 or other relevant decisions of the UNFCCC or Kyoto Protocol bodies;

bis)«réserve pour la période d’engagement» ou «RPE», la réserve établie en vertu de l’annexe de la décision 11/CMP.1 ou d’autres décisions pertinentes adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto.
(13a)‘commitment period reserve’ or ‘CPR’ means the reserve established pursuant to the Annex to Decision 11/CMP.1 or other relevant decisions of the UNFCCC or Kyoto Protocol bodies.

En proposant à de nombreux agents, qui avaient participé avec succès à des procédures de sélection internes, un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée, comportant une clause de résiliation applicable uniquement pour le cas où les intéressés ne seraient pas inscrits sur une liste de réserve établie à l’issue d’un concours général, s’engageant ainsi clairement à maintenir les intéressés à titre permanent en son sein à la condition qu’ils figurent sur une telle liste de réserve, puis en limitant le nombre de lauréats inscrits sur les listes d’aptitude établies à l’issue de deux concours, généraux de surcroît, au nombre exact de postes à pourvoir, l’institution réduit radicalement et objectivement les chances des intéressés, dans leur ensemble, d’échapper à l’application de la clause de résiliation et, partant, vide d’une partie de sa substance la portée de ses engagements contractuels pris vis-à-vis de son personnel temporaire.
In offering a number of members of staff who had successfully participated in internal selection procedures a temporary staff contract of indefinite duration, containing a termination clause applicable only where the members of staff concerned are not included on a reserve list drawn up following an open competition, thus giving a clear commitment to maintaining the persons concerned permanently within the institution provided that they appear on such a reserve list, and then limiting the number of successful candidates on the lists of suitable candidates drawn up following two competitions — open competitions, moreover — to the precise number of posts to be filled, the institution radically and objectively reduces the chances for the members of staff concerned, taken together, to avoid the application of the termination clause and, accordingly, renders the scope of its contractual commitments towards its temporary staff meaningless in part.

L’insertion dans un contrat d’agent temporaire d’une clause de résiliation faisant dépendre le maintien de la relation de travail de l’inscription du nom de l’agent temporaire concerné sur la liste de réserve d’un concours général organisé par l’Office européen de sélection du personnel est de nature à faire grief à cet agent compte tenu, à tout le moins, de l’incertitude pour lui de figurer sur la liste de réserve établie à l’issue dudit concours.
The inclusion in a temporary staff contract of a termination clause making the maintenance of the employment relationship depend on the name of the member of the temporary staff concerned being included on the reserve list of an open competition organised by the European Personnel Selection Office is of such a kind as to adversely affect that servant, in the light, at least, of the uncertainty as to whether he will appear on the reserve list drawn up following that competition.

Fonctionnaires – Agents temporaires – Contrats à durée indéterminée assortis d’une clause de résiliation applicable uniquement en cas de non-inscription sur une liste de réserve établie à l’issue d’un concours général – Avis de concours prévoyant un nombre de postes à pourvoir nettement plus réduit que le nombre desdits contrats – Inapplicabilité de la clause
Officials — Members of the temporary staff — Contracts of indefinite duration with a termination clause applicable only where the servant is not included on a reserve list drawn up following an open competition — Competition notice providing for a much smaller number of posts to be filled than the number of such contracts — Inapplicability of the clause

Une réserve de performance est constituée de 6 % des ressources allouées au FEDER, au FSE et au Fonds de cohésion au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» mentionné à l'article 81, paragraphe 2, point 1 a), du présent règlement, ainsi qu'au FEADER et au FEAMP, à l'exception des montants gérés en application des titres VI et VII du règlement FEAMP. La réserve de performance est établie dans l'accord de partenariat et les programmes, conformément au cadre fixé à l'annexe II, et affectée à des priorités spécifiques, conformément à l'article 20.
6 % of the resources allocated to the ERDF, ESF and CF under the Investment for Growth and Jobs goal referred to in Article 81(2)(a), as well as to the EAFRD and to Title V of the EMFF, shall constitute a performance reserve which shall be established in the partnership agreement and programmes and allocated to specific priorities in accordance with Article 20.

(18 ter) Afin de centrer davantage l'attention sur la performance et la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, une réserve nationale de performance s'élevant à [six] pour cent de la dotation totale de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», ainsi que du FEADER et des ressources relevant du titre V du règlement FEAMP, devrait être établie pour chaque État membre.
(18b) In order to facilitate the focus on performance and attainment of the Europe 2020 objectives, a performance reserve consisting of six per cent of the total allocation for the ‘Investment for growth and jobs’ goal, as well as for the EARDF and resources under Title V of the EMFF Regulation should be established for each Member State.

Une fois agréée, la succursale devrait faire l'objet d'une surveillance dans l'État membre où elle est établie; l'entreprise d'un pays tiers devrait pouvoir fournir des services dans d'autres États membres par l'intermédiaire de la succursale agréée et surveillée, sous réserve d'une procédure de notification.
Once authorised the branch should be subject to supervision in the Member State where the branch is established; the third-country firm should be able to provide services in other Member States through the authorised and supervised branch, subject to a notification procedure.

2. Toute entité juridique établie dans un État associé peut participer aux actions indirectes au même titre et est titulaire des mêmes droits et obligations qu'une entité juridique établie dans un État membre sous réserve des dispositions prévues à l'article 5.
2. Any legal entity established in an Associated State may take part in indirect actions on the same footing and shall have the same rights and obligations as a legal entity established in a Member State, subject to the provisions of Article 5.