Vertaling van "Réseau pour la résolution de conflits Canada " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réseau pour la résolution de conflits Canada [ Le Réseau : Interaction pour le règlement des conflits ]
Conflict Resolution Network Canada [ The Network: Interaction For Conflict Resolution ]

Réseau pour la justice communautaire et la résolution de conflit
Network for Community Justice and Conflict Resolution

réseau de résolution de conflits
conflict resolution network

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33. prend acte, en particulier, de l'importance de la contribution du réseau SOLVIT en matière de découverte et de résolution de problèmes liés à la mise en application de la législation relative au marché intérieur; encourage l'amélioration de cet outil de l'Union en appelant les États membres à fournir du personnel adéquat aux centres SOLVIT nationaux; estime qu'il conviendrait également de développer les actions collectives de résolution de conflits par les consommateurs et leurs associations;
33. Takes note, in particular, of the important contribution of the SOLVIT network in uncovering and resolving issues related to the implementation of internal market legislation; encourages the enhancement of this EU tool by ensuring that Member States provide adequate staffing to the SOLVIT National Centres; adds that collective action is needed to resolve disputes brought by consumers and their associations;

42. invite les États membres à promouvoir et à mieux faire connaître le réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges dans le secteur des services financiers dans les pays de l'Espace économique européen (FIN-NET) parmi les consommateurs; souligne que ce réseau devrait jouer un rôle clé, dans tous les États membres, dans la coordination des informations destinées au grand public sur l'accès aux mécanismes de recours et aux modes alternatifs de résolution des conflits, en ce qui concerne notamment les services financiers transfrontaliers;
42. Calls on Member States to promote consumer awareness and knowledge of the financial dispute resolution network of national out-of-court complaint schemes in the European Economic Area countries (FIN-NET); underlines that FIN-NET should play a key role in coordinating public information in all Member States on access to redress and ADR mechanisms, particularly in relation to cross-border financial services;

Le Canada a adopté une approche par objectifs pour gérer les activités maritimes, qui se révèle utile pour la résolution de conflits intersectoriels.
Canada has adopted an objective-based approach to the management of maritime activities, which provides guidance for solving cross-sectoral conflicts.

c) le renforcement de la coopération judiciaire, y compris par la résolution de conflits de compétences et par une coopération étroite avec le Réseau judiciaire européen.
(c) the strengthening of judicial cooperation, including by resolution of conflicts of jurisdiction and by close cooperation with the European Judicial Network.

18. relève que le Système de résolution de conflits dans le marché intérieur (réseau SOLVIT) a démontré son efficacité sur le marché intérieur en tant que mécanisme non juridictionnel complémentaire, puisqu'il a permis d'accroître la coopération volontaire entre les États membres, mais considère que de tels mécanismes ne sauraient se substituer aux procédures d'infraction qui visent à obliger les États membres à appliquer la législation communautaire; invite les États membres à affecter des ressources humaines et financières plus importantes à leurs points de contact nationaux du réseau SOLVIT;
18. Notes that the Internal Market Problem Solving System (SOLVIT network) has proved its effectiveness in the internal market as a complementary non-judicial mechanism which has increased voluntary cooperation among Member States, but considers that such mechanisms should not be regarded as a substitute for infringement proceedings which are designed to oblige the Member States to apply Community legislation; calls on the Member States to make allocate greater human and financial resources to their national contact points for the SOLVIT network;

Document de travail de la Commission, du 27 septembre 2005, relatif au système de résolution des conflits dans le marché intérieur (réseau SOLVIT) [SEC(2005) 543 - Non publié au Journal officiel].
Commission working document of 27 September 2005 on the internal market problem-solving system (SOLVIT network) [SEC(2005) 543 - not published in the Official Journal]

Ce réseau de résolution de conflits, à caractère gratuit, suit une approche informelle et orientée vers le client.
This problem-solving network is free of charge and takes an informal, customer-oriented approach.

considérant que, afin d'atteindre un niveau de transparence et de diffusion des procédures extrajudiciaires qui assure le respect des principes exposés dans la présente recommandation, ainsi que de faciliter leur mise en réseau, la Commission prendra l'initiative de créer une base de données concernant les organes extrajudiciaires de résolution des conflits de consommation offrant ces garanties; que le contenu de la base de données sera constitué de l'information que les États membres qui veulent participer à cette initiative communiqueront à la Commission; que, pour permettre une information standardisée et pour simplifier la transmission de ces données, une fiche d'information standard sera mise à la disposition des États membres;
Whereas, in order to ensure a level of transparency and dissemination of information on out-of-court procedures in line with the principles set out in the recommendation and to facilitate networking, the Commission intends to create a database of the out-of-court bodies responsible for resolving consumer disputes that offer these safeguards; whereas the database will contain particulars communicated to the Commission by the Member States that wish to participate in this initiative; whereas, to ensure standardised information and to simplify the transmission of these data, a standard information form will be made available to the Member States;