Vertaling van "Répression de la concurrence déloyale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

répression de la concurrence déloyale
repression of unfair competition

loi sur la répression de la concurrence déloyale
Federal Law against Unfair Competition | Law against Unfair Competition

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]
Unfair Competition Act, 1932 [ An Act respecting Unfair Competition in Trade and Commerce ]

Ligue internationale du droit de la concurrence [ LIDC | Association internationale d'étude de la concurrence | Ligue internationale contre la concurrence déloyale ]
International League Against Unfair Competition [ International League on Competition Law ]

protection contre la concurrence déloyale
protection against unfair competition

Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale
Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition

Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale [ LCD ]
Federal Act of 19 December 1986 on Unfair Competition [ UCA ]

concurrence déloyale
unfair competition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. déplore que le règlement (CE) n° 868/2004 concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales dans le secteur du transport aérien se soit avéré inadéquat et inefficace du point de vue de sa portée; demande à la Commission de publier une analyse des causes de sa non-application d'ici novembre 2015 au plus tard; invite la Commission à réviser le règlement (CE) n° 868/2004 afin d'assurer des conditions de concurrence équitables dans les relations extérieures de l'Union dans le domaine de l'aviation ainsi que de renforcer la position concurrentielle du secteur européen de l'aviation, de prévenir plus efficacement la concurrence déloyale, de garantir la réciprocité et d'éliminer les pratiques déloyales, notamment les subventions et les aides d'État accordées par certains pays tiers aux compagnies aériennes, lesquelles faussent le marché; souligne qu'il convient de se fixer pour objectif l'amélioration de la stratégie politique au niveau européen afin de résoudre rapidement ce conflit, en s'appuyant principalement sur l'application d'une "clause de concurrence loyale" transparente; demande également à la Commission de se pencher sur le concept de "contrôle efficace" des compagnies aériennes;
7. Deplores the fact that Regulation (EC) No 868/2004 on protection against unfair pricing practices in the air transport sector has proved to be inadequate and ineffective in terms of scope; asks the Commission to issue an analysis of the causes of its non-implementation by November 2015 at the latest; calls on the Commission to revise Regulation (EC) No 868/2004 in order to safeguard fair competition in EU external aviation relations and reinforce the competitive position of the EU aviation industry, prevent unfair competition more effectively, ensure reciprocity and eliminate unfair practices, including subsidies and state aid awarded to airlines from certain third countries that distort the market; stresses that the aim should be to improve the political strategy at European level in order to quickly resolve this conflict, based mainly on the application of a transparent ‘fair competition’ clause; calls also on the Commission to address the concept of ‘effective control’ of airlines;

6. déplore que le règlement (CE) n° 868/2004 concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales dans le secteur du transport aérien se soit avéré inadéquat et inefficace du point de vue de sa portée; demande à la Commission de publier une analyse des causes de sa non-application d'ici novembre 2015 au plus tard; invite la Commission à réviser le règlement (CE) n°868/2004 afin d'assurer des conditions de concurrence équitables dans les relations extérieures de l'Union dans le domaine de l'aviation ainsi que de renforcer la position concurrentielle du secteur européen de l'aviation, de prévenir plus efficacement la concurrence déloyale, de garantir la réciprocité et d'éliminer les pratiques déloyales, notamment les subventions et les aides d'État accordées par certains pays tiers aux compagnies aériennes, lesquelles faussent le marché; souligne qu'il convient de se fixer pour objectif l'amélioration de la stratégie politique au niveau européen afin de résoudre rapidement ce conflit, en s'appuyant principalement sur l'application d'une "clause de concurrence loyale" transparente;
6. Deplores the fact that Regulation (EC) No 868/2004 on protection against unfair pricing practices in the air transport sector has proven inadequate and ineffective in terms of scope; asks the Commission to issue an analysis of the causes of its non-implementation by November 2015 at the latest; calls on the Commission to revise Regulation (EC) No 868/2004 in order to safeguard fair competition in EU external aviation relations and reinforce the competitive position of the EU aviation industry, prevent unfair competition more effectively, ensure reciprocity and eliminate unfair practices, including subsidies and state aid awarded to airlines from certain third countries that distort the market; stresses that the aim should be to improve the political strategy at European level in order to quickly resolve this conflict, based mainly on the application of a transparent ‘fair competition’ clause;

de protection de la propriété industrielle et commerciale, d'indications de provenance régionale , d'appellations d'origine et de répression de la concurrence déloyale.
the protection of industrial and commercial property rights, indications of regional provenance, registered designations of origin and the prevention of unfair competition.

Les trois qui nous irritent le plus souvent sont la concurrence déloyale de la part d'usines relevant des provinces ou d'usines non inspectées, car étant des entreprises assujetties aux lois fédérales, nous faisons face à ce genre de concurrence; le manque d'uniformité en termes d'inspection et de mise en application des règlements dans les usines relevant du fédéral; et la concurrence déloyale venant des importations.
The three that most often irritate us are unfair competition from provincial or uninspected plants—as a federal plant, you face competition from those kinds of situations; the lack of uniformity in inspection and regulatory enforcement among federal plants; and unfair competition from imports.

Il parlait de concurrence déloyale et affirmait que nous voudrions sûrement adopter des mesures de protection à l'intention des entreprises victimes de concurrence déloyale.
He talked about unfair competition and that if there was unfair competition, we would surely want to have protection in place for the companies that were subjected to this unfair competition.

2. La Présidence, à la lumière des débats au Conseil, invite les Etats membres et la Commission à agir pour renforcer la politique maritime de la Communauté, en particulier sur les points suivants : a) renforcer la sécurité de la navigation dans les eaux et au large des côtes de la Communauté et éliminer la concurrence déloyale des navires inférieurs aux normes, notamment par l'utilisation systématique et harmonisée du contrôle de l'Etat du port ; à cet égard, la Présidence réaffirme son objectif de voir le Conseil adopter la proposition de directive sur le contrôle de l'Etat du port à sa session de juin 1995 ; b) améliorer la compétitivité internationale des flottes de la Communauté, dans un cadre d'une concurrence libre et loyale et intensifier la lutte contre les concurrences déloyales.
2. The Presidency, in the light of the Council's discussions, invites the Member States and the Commission to take action to reinforce the Community's shipping policy, particularly on the following points: (a) improving navigation safety in Community waters and off Community coasts, and eliminating unfair competition from sub- standard vessels, in particular by the systematic and harmonized use of port State control; in this connection, the Presidency reaffirms its objective of seeing the Council adopt the proposal for a Directive on port State control at its meeting in June 1995; (b) improving the international competitiveness of Community fleets in an environment of free and fair competition and stepping up the fight against unfair competition.

L’article 9 remplace l’intertitre précédant l’article 7, qui se lit présentement « Concurrence déloyale et marques interdites », par « Concurrence déloyale et signes interdits », pour tenir compte des modifications apportées aux mots « marque » et « signe » dans la LMC.
Clause 9 replaces the heading before section 7, which currently reads " Unfair Competition and Prohibited Marks," with " Unfair Competition and Prohibited Signs," to reflect the amendments made to the words " mark" and " sign" in the Act.

Quant à votre question concernant la concurrence déloyale, avec tout le respect que je vous dois, je ne pense pas que quelqu'un puisse être d'avis, en regardant la situation, qu'il s'agit d'une concurrence déloyale.
As regards your question about unfair competition, with all due respect, considering the situation, I do not think that one could consider this unfair competition.