Traduction de «Réparation convenable et juste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réparation convenable et juste
appropriate and just remedy

accorder la réparation qu'il estime convenable et juste eu égard aux circonstances
grant such remedy as it considers appropriate and just in the circumstances

réparation appropriée [ réparation convenable ]
appropriate remedy [ proper remedy ]

assurer une équitable réparation du préjudice et accorder une juste indemnité
to ensure equitable redress for the harm and pay appropriate damages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, la société de location de voitures devra présenter la facture réelle correspondant à la réparation ou une juste estimation du coût de celle-ci à Peter avant de pouvoir débiter son compte.
In addition, the car rental company would have to present the actual bill for the repair or a fair assessment of the cost of the repair to Peter, before they can bill his account.

les dommages matériels causés aux actifs suivants: équipements agricoles, machines agricoles et bâtiments d'exploitation, et stocks. Les préjudices matériels doivent être calculés sur la base du coût de réparation du bien concerné ou de la valeur économique qu'il avait avant le fait générateur du dommage. Ce montant ne doit pas dépasser les coûts de réparation ou la diminution de la juste valeur marchande causée par le fait dommageable, c’est-à-dire la différence entre la valeur du bien immédiatement avant et immédiatement après le fait générateur du dommage.
the material damage to the following assets: to farm equipment, machinery and farm buildings and stocks; the calculation of the material damage must be based on the repair cost or economic value of the affected asset before the event that caused the damage; it must not exceed the repair cost or the decrease in fair market value caused by the event causing the damage, that is to say the difference between the property's value immediately before and immediately after the event.

2. invite la Libye à adopter et faire appliquer une législation conforme à ses obligations internationales, en particulier en ce qui concerne le respect des droits de l'homme universels; reconnaît cependant que de tels efforts nécessitent du temps, dans la mesure où le nouveau gouvernement vient juste de prêter serment; reconnaît qu'il sera nécessaire de mener des actions déterminées et de prévoir une formation convenable pour surmonter l'héritage désastreux laissé par le régime tyrannique du Colonel Kadhafi, jusqu'à ce que soient mis en place des systèmes juridiques, judicaires et de sécurité totalement responsables et fondés sur le respect des droits;
2. Calls on Libya to adopt and enact legislation in line with its international obligations, in particular with regard to ensuring respect for universal human rights; acknowledges, however, that such efforts will require time, given that the new elected government has just been sworn in; recognises that overcoming the disastrous legacy of the oppressive Gaddafi regime will require determined action and proper training, until fully accountable rights-based legal, judicial and security systems are in place;

Il y a donc lieu, pour garantir un juste équilibre entre les intérêts légitimes des parties, que le requérant obtenant une mesure provisoire ou de protection des preuves soit tenu d'accorder à la partie adverse un dédommagement approprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures si celles-ci ne sont pas confirmées.
Therefore an appropriate balance between the parties' legitimate interests requires that the applicant obtaining an interim or evidence-protection measure would have the obligation to compensate the opposing party for any injury caused where a measure is not upheld.

condamner la Commission à réparer tout préjudice causé au requérant au pourvoi (y compris, celui causé à sa carrière, à lui verser une rémunération juste et régulière, à réparer le préjudice moral, avec versement d’intérêts de retard etc.);
Order the Commission to make good any damage caused (including damages to his career, legal and regular pay, immaterial damages, with default interest etc.);

Par ailleurs, la question qui se pose est de savoir si la répartition des fonds prévus jusqu'à présent entre les différentes sections du programme est juste et convenable.
The question also arises of whether the funds earmarked to date have been allocated appropriately to each individual section.

27. estime que, dans une société du savoir, les enseignants, qui occupent une position-clé, doivent avoir accès à des ressources leur permettant de perfectionner leurs connaissances et disposer d'une offre plus importante de formation continue axée sur les besoins de la société ainsi que, eu égard à l'importance de leur rôle social, d'une rémunération convenable et d'une juste reconnaissance de leur activité;
27. Considers that teachers, as key individuals in a knowledge-based society, must have access to facilities to enable them to upgrade their knowledge and a greater range of further training geared to the needs of society and, in view of the importance of their social role, appropriate pay and proper recognition of their activity;

10. estime que, dans une société de la connaissance, les enseignants, en tant que personnes cruciales, doivent avoir accès à des ressources leur permettant de perfectionner leurs connaissances et disposer d'une offre plus importante de formation continue axée sur les besoins de la société ainsi que, eu égard à l'importance de leur rôle social, d'une rémunération convenable et d'une juste reconnaissance de leur activité;
10. Considers that teachers, as key individuals in a knowledge-based society, must have access to facilities to enable them to upgrade their knowledge and a greater range of further training geared to the needs of society and, in view of the importance of their social role, appropriate pay and proper recognition of their activity;

27. estime que, dans une société de la connaissance, les enseignants, en tant que personnes cruciales, doivent avoir accès à des ressources leur permettant de perfectionner leurs connaissances et disposer d'une offre plus importante de formation continue axée sur les besoins de la société ainsi que, eu égard à l'importance de leur rôle social, d'une rémunération convenable et d'une juste reconnaissance de leur activité;
27. Considers that teachers, as key individuals in a knowledge-based society, must have access to facilities to enable them to upgrade their knowledge and a greater range of further training geared to the needs of society and, in view of the importance of their social role, appropriate pay and proper recognition of their activity;