Vertaling van "réparation convenable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réparation convenable et juste
appropriate and just remedy

réparation appropriée [ réparation convenable ]
appropriate remedy [ proper remedy ]

accorder la réparation qu'il estime convenable et juste eu égard aux circonstances
grant such remedy as it considers appropriate and just in the circumstances

approprié | choisi | convenable | convenant | justement applicable | propre (à) | qualifié | voulu
appropriate | suitable | suited

comprendre des manuels la réparation | interpréter des manuels de réparation | utiliser des manuels de réparation | utiliser les manuels de réparation
interpret repair manuals | use repair manuals

technicien en réparation d’articles de sport | technicien en réparation d’articles de sport/technicienne en réparation d’articles de sport | technicienne en réparation d'articles de sport
archery bows repairer | camping equipment repair technician | sporting goods repair technician | sports equipment repair technician

coût de réparation | dépenses de réparation | frais de réparation
repair costs

moyenne de temps des travaux de réparation | temps moyen de dépannage | temps moyen de réparation | temps moyen pour réparer
mean time to repair | MTTR [Abbr.]

remettre des appareils TIC en état | réparer des dispositifs TIC | réparer des appareils TIC | réparer un équipement TIC
ICT equipment | IT equipment | repair ICT devices

logement approprié | logement convenable | habitation convenable
suitable accommodation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le paragraphe 24(1) de la Charte prévoit un recours pour les accusés dont les droits selon la Charte ont été enfreints ou violés : ils peuvent s’adresser à un « tribunal compétent » pour obtenir la réparation « convenable et juste ».
Section 24(1) of the Charter provides a course of action for accused persons whose Charter rights have been infringed or denied.

Pour ces motifs, nous estimons que la réparation convenable dans ce cas consiste à déclarer l'art. 184.4 inconstitutionnel et à laisser le soin au législateur d'édicter une nouvelle disposition conforme à la Constitution.
For these reasons, we believe that the appropriate remedy is to declare s. 184.4 unconstitutional and leave it to Parliament to redraft a constitutionally compliant provision.

Les pétitionnaires insistent sur le fait que les excuses présentées par le premier ministre sont un pas dans la bonne direction, mais que toutes les familles chinoises ayant un ancêtre qui a été assujetti à cette taxe méritent une réparation convenable sur la foi d'un certificat ou d'une réclamation, même si cet ancêtre ou son conjoint est maintenant décédé.
The petitioners draw our attention to the fact that the apology brought in by the Prime Minister was a good first step, but that all Chinese head tax families without a surviving head taxpayer or spouse deserve appropriate redress with respect and dignity based on one certificate, one claim.

Subsidiairement, elle suggère qu'une déclaration d'invalidité dont la prise d'effet serait suspendue constituerait une réparation convenable.
In the alternative, it suggests, a suspended declaration of invalidity is appropriate.

La législation fédérale devrait offrir aux tribunaux la marge de manœuvre nécessaire pour qu'ils puissent élaborer les mesures de réparation convenables pour les Premières nations, à la lumière des renseignements obtenus de celles-ci au sujet de leurs traditions, lois, pratiques et politiques.
Under federal legislation, there should be flexibility for courts, upon receiving input from First Nations on their traditions, law, practices and policies, to craft other remedies suitable to the First Nations concerned.