Traduction de «Régularisation de sommes indûment payées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régularisation de sommes indûment payées
adjustment of amounts paid in error

sommes indûment payées
amounts wrongly paid

restitution des sommes payées indûment sur crédits budgétaires
refund of amounts paid in error against budget appropriations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les régularisations de sommes indûment payées.
adjustments for amounts unduly paid.

d)les régularisations de sommes indûment payées.
(d)adjustments for amounts unduly paid.

les régularisations de sommes indûment payées qui peuvent être opérées par voie de précompte à l’occasion d’une nouvelle liquidation effectuée au titre du chapitre, de l’article et de l’exercice budgétaire qui ont supporté le trop-payé;
adjustment of amounts paid in error, which may be achieved by means of deduction when a subsequent validation is effected under the chapter, article and financial year in respect of which the excess payment was made;

Il convient donc de conférer à la Commission le pouvoir d'introduire les règles applicables à cet égard, notamment en ce qui concerne le recouvrement des sommes indûment payées et les obligations d'information des États membres.
Power should therefore be conferred on the Commission to introduce the corresponding rules, including those concerning the recovery of undue payments and the reporting obligations of the Member States.

5. Toute somme indûment payée est reversée à la Commission.
5. Any undue payment shall be repaid to the Commission.

5. La Commission veille à ce que toute somme indûment payée lui soit remboursée ainsi que les intérêts sur toute somme non remboursée en temps voulu, dans les conditions fixées par le règlement financier.
5. The Commission shall ensure that any undue payment is repaid, with interest on any sums not repaid in good time under the conditions laid down by the Financial Regulation.

ils préviennent, détectent et corrigent les irrégularités et recouvrent les sommes indûment payées, le cas échéant augmentées d'intérêts de retard.
preventing, detecting and correcting irregularities and recovering amounts unduly paid together with interest on late payments where appropriate.

b) les régularisations de sommes indûment payées qui peuvent être opérées par voie de contraction à l'occasion d'une nouvelle liquidation de même nature au profit du même bénéficiaire effectuée au titre du chapitre, de l'article et de l'exercice qui ont supporté le trop payé, et donnant lieu à des paiements intermédiaires ou de soldes.
(b) adjustments for amounts paid unduly, which can be made by means of direct deduction against a new payment of the same type to the same payee under the chapter, article and financial year in respect of which the excess payment was made, and which give rise to interim payments or payments of balances.