Vertaling van "Régime réglementaire et légal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime réglementaire et légal
regulatory and legal framework

régime de retraite légal | régime légal de l'assurance-pension
statutory pension insurance scheme | statutory pension scheme

régime de retraite général [ régime général | régime de retraite universel | régime de pension de l'État | régime de pension légale | régime de retraite public | régime public ]
public pension plan [ public plan ]

régime réglementaire
regulatory regime

régime de retraite général | régime de retraite universel | régime de pension légale
public pension plan

régime d'exception légale | système d'exception légale
applicable exception system | directly applicable exception system

régime de communauté de biens [ régime de communauté légale | régime de communauté des biens ]
community property regime [ regime of legal community | regimen of community of property ]

plafond légal | limite légale | plafond réglementaire
statutory ceiling

cadre légal et réglementaire
legal and regulatory framework

communauté d'acquêts, aux acquêts (régime légal de participation aux acquêts)
community of conquests, of acquisitions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela nous permettrait, je crois, de mieux comprendre comment fonctionne ce secteur—s'il est visé par un régime réglementaire et quelle est la portée de ce régime, et les éléments d'un régime réglementaire—ce qui dissiperait peut-être certaines des préoccupations que pourraient avoir les membres de notre comité.
In doing so I think you would allow us perhaps to understand better how this sector is operating—whether it is under a regulatory regime and the extent of it, and the component parts of a regulatory regime—thus perhaps allaying some of the preoccupations that members of this committee might have.

La défense prévue au paragraphe 429(2), une croyance honnête mais erronée que vous agissez conformément à une justification légale et pertinente au droit civil — c'est-à-dire le régime réglementaire provincial — serait très pertinente à la question à l'étude.
The section 429(2) defence, an honest belief that you are acting in accordance with legal justification and excuse pursuant to civil law — the provincial regulatory regime — would be very relevant to the issue that is being raised.

Cette communication se fonde sur le principe de la «priorité aux PME» («Think Small First») défini dans le SBA, selon lequel il convient de tenir compte des incidences des actes législatifs sur les PME lors de leur élaboration et de simplifier l’environnement réglementaire existant[2]. Elle a prévu la possibilité d’exempter les micro-entreprises de la réglementation lorsque cela se justifie, et de prévoir des régimes réglementaires allégés en faveur des PME[3]. Plus récemment, dans sa communication relative à la politique industrielle[4], la Commission a recommandé de simplifier l’environnement réglementaire et administratif, en particulier pour les PME, et a souligné l'importance d'un cadre réglementaire inscrit dans la durée, simple, stable et prévisible en vue de faciliter l’investissement dans les nouvelles technologies et l’innovation.
It builds on the “Think Small First” principle set out in the SBA which requires that impacts on SMEs be taken into account when designing legislation and that the existing regulatory environment be simplified.[2] It established the possibility for the exemption of micro-enterprises from regulation when justified and for lighter regulatory regimes for SMEs.[3] More recently, the Industrial Policy Communication[4] recommended simplification of the regulatory and administrative environment, especially for SMEs and highlighted the importance of a simple, stable and predictable long term regulatory framework for investment in new technologies and innovation.

Dans le projet de loi, nous nous engageons à collaborer avec les collectivités des Premières nations pour élaborer les règlements. Aussi dans le cadre de notre programme législatif, nous continuons d'aller de l'avant pour apporter des changements législatifs et réglementaires afin de moderniser le régime réglementaire fédéral pour l'examen des projets dans le cadre du Plan d'action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord.
Also as part of our legislative agenda, we are continuing to move forward with legislative and regulatory changes to modernize the federal regulatory system for project reviews through the action plan to improve northern regulatory regimes.

Tout système de dissociation devrait être capable de supprimer tout conflit d’intérêt entre les producteurs, les fournisseurs et les gestionnaires de réseau de transport, afin de créer des incitations à la réalisation des investissements nécessaires et de garantir l’accès des nouveaux venus sur le marché dans le cadre d’un régime réglementaire transparent et efficace, et ne devrait pas créer un régime réglementaire trop onéreux pour les autorités de régulation nationales.
Any system for unbundling should be effective in removing any conflict of interests between producers, suppliers and transmission system operators, in order to create incentives for the necessary investments and guarantee the access of new market entrants under a transparent and efficient regulatory regime and should not create an overly onerous regulatory regime for national regulatory authorities.

La directive 84/253/CEE devrait être abrogée car elle ne contient pas d'ensemble de règles qui permettrait de mettre en place un régime de contrôle légal des comptes approprié, notamment des dispositions relatives à la supervision publique, aux sanctions et à l'assurance qualité, et parce qu'elle ne fournit pas de règles spécifiques concernant la coopération réglementaire entre les États membres et les pays tiers.
Directive 84/253/EEC should be repealed because it lacks a comprehensive set of rules to ensure an appropriate audit infrastructure, such as public oversight, disciplinary systems and systems of quality assurance, and because it does not provide specifically for regulatory cooperation between Member States and third countries.

Je pense qu'il y a ici un pouvoir judiciaire contradictoire tel que nous pouvons douter de la validité de cet énoncé, s'agissant surtout de la question de savoir si une première nation agissant en vertu de son droit inhérent à l'autonomie gouvernementale jouirait ou non d'un pouvoir suffisant pour établir son propre régime réglementaire en adoptant des règlements internes qui reprennent ou dépassent le régime réglementaire des provinces.
I think there's contradictory legal authority such that we may question the validity of the statement, especially as to whether a first nation acting under its inherent right to self-government would or would not have sufficient authority to establish its own regulatory regime by adopting bylaws that meet or exceed the regulatory regime of the provinces.

En ce qui concerne les services qui ne relèvent pas d'un régime réglementaire général au niveau communautaire, certains États membres ont décidé d'instituer une autorité réglementaire; c'est le cas, par exemple, du Royaume-Uni dans le secteur de l'eau (OFWAT).
As regards the services that are not covered by a comprehensive regulatory regime at Community level, some Member States , such as the United Kingdom, have decided to create a regulatory authority in the field of water (OFWAT).

Autrement dit, dans le cadre d'un régime de licences administré par le CRTC, dès réception d'une plainte de comportement anti-concurrentiel, ce dernier devra commencer son enquête en procédant à une réunion aux fins de la communication de la preuve; par conséquent, le projet de loi C-17 n'accélérera pas le processus réglementaire et le régime de licences ne présente aucun avantage par rapport au régime réglementaire actuel.
In other words, upon receiving a complaint of anti-competitive behaviour, the CRTC will need to initiate this very same kind of discovery phase in its investigations under the licensing regime that the CRTC would administer, so Bill C-17 will not speed up the regulatory process, and the licensing regime has no special advantage over the existing regulatory environment.

Du point de vue de l'infrastructure de communication et des services connexes, la convergence rend la séparation traditionnelle des fonctions réglementaires entre ces secteurs de plus en plus obsolète et exige un régime réglementaire cohérent.
From the point of view of communications infrastructure and related services, convergence makes the traditional separation of regulatory functions between these sectors increasingly inappropriate and calls for a coherent regulatory regime.