Vertaling van "Régime financièrement autonome " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime financièrement autonome [ régime autofinancé ]
self-sustaining plan

régime financièrement autonome
self-sustaining scheme

opération financièrement autonome [ de façon autonome sur le plan financier ]
on a financially self-sustaining basis

Régime complémentaire autonome
Autonomous supplementary scheme

régimes non autonomes gérés par des employeurs
non-autonomous schemes run by employers

régime commercial autonome
unilateral trading arrangement

politique des importations [ régime autonome des importations | régime des importations ]
import policy [ autonomous system of imports | system of imports ]

flottement indépendant | flottement autonome | régime de flottement indépendant
independent floating | independent float arrangement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous sommes constitués sous le régime de la loi fédérale depuis 1983 et avons toujours été financièrement autonomes.
We have been federally incorporated since 1983 and have always been self-supporting.

Dans le Budget supplémentaire des dépenses, l'argent qui est consacré à la mise en oeuvre d'ententes sur l'autonomie gouvernementale est une dépense ponctuelle pour appuyer l'élaboration de plusieurs choses: de politiques et procédures financières, de politiques et procédures en matière de ressources humaines, un code foncier, un registre de loi, une mise à niveau des systèmes pour identifier les revenus autonomes, la formation et la transition. Ensuite, sur une base continue, l'argent devrait servir à soutenir une gestion financière accrue, la mise en oeuvre de politiques et procédures fiscales et financières, les assurances, la mise en oeuvre d'un régime exhaustif de gestion des ressources humaines, des services juridiques et de comptabilité, une planification communautaire et un entretien régulier des systèmes.
The money in the supplementary estimates for the implementation of the self-government acts is on a one-time basis to be available to support the development of fiscal and financial policies and procedures, human resource policies and procedures, a land code, registry of laws, system upgrades to track own-source revenue and training and transition, and then on an ongoing basis to be available to support enhanced financial management, implementation of fiscal and financial policies and procedures, insurance, implementation of a comprehensive human resources management regime, legal and accounting services, community-based planning, and ongoing system maintenance.

Les régimes généraux et obligatoires sont établis par des dispositions légales ou réglementaires pour couvrir toutes les entités (ou toutes les entités d’une catégorie donnée, par exemple d’un secteur d’activité) et sont gérés par une autorité publique au niveau national ou régional ou par un autre organisme (par exemple, une agence autonome spécialement créée à cette fin) non assujetti au contrôle ou à l’influence de l’entité présentant l’information financière.
State plans are established by legislation to cover all entities (or all entities in a particular category, for example, a specific industry) and are operated by national or local government or by another body (for example, an autonomous agency created specifically for this purpose) that is not subject to control or influence by the reporting entity.

À cet égard, il a été jugé que la Commission dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer si des sociétés faisant partie d’un groupe doivent être considérées comme une unité économique ou bien comme juridiquement et financièrement autonomes aux fins de l’application du régime des aides d’État (voir affaires conjointes T-371/94 et T-394/94, British Airways e.a./Commission [1998], Rec. p. II-2405, points 313 et 314, et, par analogie, DSG/Commission, point 124)».
It has been held in that regard that the Commission has a broad discretion in determining whether companies which form part of a group should be regarded as an economic unit or rather as legally and financially independent for the purpose of applying the rules governing State aid (see, to that effect, Joined Cases T-371/94 and T-394/94 British Airways and Others v Commission [1998] ECR II-2405, paragraphs 313 and 314, and, by analogy, DSG v Commission, paragraph 124)’.

Les taux des cotisations doivent être fixés à un niveau approprié d’un point de vue actuariel, les régimes provinciaux doivent être financièrement autonomes et la méthode de calcul des rendements probables des cultures doit refléter les rendements réels observés.
Premium rates must be set in an actuarially sound manner, provincial schemes must be self-sustaining, and the method used to establish probable crop yields must reflect actual yields produced.

(27) pour certaines espèces, les écarts régionaux de prix ne permettent pas, dans l'immédiat, une intégration dans le régime de compensation financière accordée aux organisations de producteurs; il y a toutefois lieu, afin de favoriser une plus grande stabilité du marché des produits concernés, tout en tenant compte de leurs caractéristiques et de leurs conditions de production et de commercialisation diversifiées, de prévoir pour lesdits produits un régime communautaire de soutien de prix adapté à leurs spécificité, fondé sur l'application d'un prix de retrait fixé de manière autonome par les organisations de producteurs, et l'octroi, dans certaines conditions, d'une aide forfaitaire à ces organisations pour les produits ayant fait l'objet d'interventions autonomes;
(27) the regional variations in prices for some species are such that those species cannot yet be covered by the scheme to grant financial compensation to producer organisations; however, in order to foster greater market stability for the products concerned, with due account being taken of their characteristics and of the diversity of the circumstances pertaining to their production and marketing, such products should be covered by a Community price support scheme adapted to their specific features, based on the application of a withdrawal price fixed independently by producer organisations and the granting of flat-rate aid, on certain conditions, to such organisations for products that have been the subject of independent intervention;

Selon la LSCP, l’objet de la Société est d’exploiter dans l’ensemble du Canada un service postal universel et financièrement autonome qui répondra aux besoins de la population du Canada(2). À l’article 5 de la LSCP, le service postal est défini comme étant « le relevage, la transmission et la distribution de messages, renseignements, fonds ou marchandises, dans le régime intérieur et dans le régime international ».
According to the CPCA, the object of the Canada Post Corporation is to operate a financially self-sustaining universal postal service throughout Canada that will meet the needs of the people of Canada (2) In section 5 of the CPCA, postal service is defined as the “collection, transmission and delivery of messages, information, funds and goods both within Canada and between Canada and places outside Canada”.

Selon la LSCP, l’objet de la Société est d’exploiter dans l’ensemble du Canada un service postal universel et financièrement autonome qui répondra aux besoins de la population du Canada (2). Selon l’article 5 de la LSCP, le service postal est « le relevage, la transmission et la distribution de messages, renseignements, fonds ou marchandises, dans le régime intérieur et dans le régime international ».
According to the CPCA, the object of the Canada Post Corporation is to operate a financially self-sustaining universal postal service throughout Canada that will meet the needs of the people of Canada (2) In section 5 of the CPCA, postal service is defined as the “collection, transmission and delivery of messages, information, funds and goods both within Canada and between Canada and places outside Canada”.