Traduction de «Régime européen moyen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime européen moyen
average European diet

télégramme-lettre du régime européen
letter telegram of the European system

régime européen du droit d'auteur
Europe's copyright regime

modèle de régime européen de publication à appliquer aux ventes à découvert d’actions
Model for a Pan-European Short Selling Disclosure Regime

régime salaire maximal moyen [ régime salaire meilleures années | régime de salaire maximal moyen | régime de salaire maximum moyen ]
average best earnings plan [ best average earnings plan | best earnings plan | best average plan ]

régime d'accession à la propriété au moyen du REER [ régime d'accession à la propriété au moyen du régime enregistré d'épargne-retraite ]
RRSP-assisted home buyers' plan [ registered retirement savings plan-assisted home buyers' plan ]

Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen
Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code

régime salaire meilleures années | régime salaire maximal moyen
average best earnings plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

49. prend acte de la volonté du Conseil de mettre en œuvre un régime européen de sécurité de l'approvisionnement prévoyant que les États membres se prêtent mutuellement assistance et répondent rapidement à leurs besoins respectifs en matière de défense; attend la feuille de route de la Commission, qui donnera des options de mise en œuvre de ce régime, ainsi que le livre vert sur le contrôle des investissements étrangers dans les entreprises stratégiques de défense; se réjouit de l'adoption de l'accord-cadre amélioré de l'AED pour la sécurité de l'approvisionnement entre les États membres, un important mécanisme volontaire, juridiquement non contraignant, pour leur permettre d'améliorer l'entraide et l'assistance mutuelle en matière de sécurité de l'approvisionnement; invite l'AED et la Commission à élaborer conjointement des moyens et des initiatives supplémentaires pour favoriser la sécurité de l'approvisionnement dans toute l'Union et aider les États membres à mettre en œuvre le nouvel accord-cadre;
49. Notes the Council’s intention to implement European security of supply arrangements under which the Member States would engage in mutual assistance, responding rapidly to their corresponding defence requirements; is awaiting a Commission roadmap setting out the relevant implementation options for these arrangements and the green paper due to be published on controlling foreign investments in strategic defence companies; welcomes the adoption of the EDA’s enhanced framework arrangement for security of supply between Member States as an important voluntary, legally non-binding, mechanism for the Member States to enhance mutual support and assistance on security of supply; calls on the EDA and the Commission to develop jointly additional means and initiatives to promote EU-wide security of supply and support Member States in implementing the new framework arrangement;

5. reconnaît que les "données en masse" et la connaissance sont le carburant de l'économie future de l'Union; salue dans le paquet proposé pour la protection des données un moyen d'accroître la confiance et la transparence; insiste sur la nécessité de garder à l'esprit les défis que lance la mondialisation et le recours aux techniques nouvelles, ainsi que sur l'importance qui s'attache à la modernisation du régime européen de protection des données qui renforce les droits des citoyens en faisant de l'Union un avant-coureur et un pionnier dans le champ de la protection des données, en animant le marché intérieur et en établissant des conditions égales de concurrence pour toutes les entreprises actives dans l'Union;
5. Recognises that ‘big data’ and knowledge are the fuel of the EU’s future economy; welcomes the proposed data protection package as a way to increase trust and transparency; stresses the need to bear in mind the challenges resulting from globalisation and the use of new technologies, and the importance of ensuring that a modernised EU data protection regime strengthens citizens’ rights, making the EU the forerunner and trend-setter in the field of data protection, enhancing the internal market and creating a level playing field for all businesses active in the EU;

réduire les incitations à la migration irrégulière, notamment en détachant des officiers de liaison «Migration» européens auprès des délégations de l'UE dans les pays tiers clés; modifier la base juridique de l'agence Frontex en vue de renforcer son rôle en matière de retour; élaborer un nouveau plan d'action comprenant des mesures visant à faire du trafic de migrants une activité criminelle à haut risque et peu rentable, et s'attaquer aux causes profondes des migrations au moyen de la coopération au développement et de l'aide humanitaire; gestion des frontières – sauver des vies et assurer la sécurité des frontières extérieures, notamment en renforçant le rôle et les capacités de Frontex; aider à accroître la capacité des pays tiers à gérer leurs frontières; continuer à regrouper, si nécessaire, certaines fonctions des gardes-côtes au niveau de l'Union; le devoir de protection de l'Europe: une politique commune solide en matière d’asile: priorité sera donnée à la mise en œuvre intégrale et cohérente du régime d'asile européen commun, notamment en encourageant les États à procéder systématiquement à l'identification des migrants et au relevé de leurs empreintes digitales, tout en s'efforçant de limiter les abus de ce régime, par un renforcement des dispositions relatives au pays d’origine sûr figurant dans la directive sur les procédures d’asile; évaluer et, éventuellement, réviser le règlement de Dublin en 2016; une nouvelle politique pour la migration légale: l'objectif principal est de faire en sorte qu'une Europe en déclin démographique demeure une destination attrayante pour les migrants, notamment en modernisant et en révisant le régime de la carte bleue, en fixant de nouvelles priorités pour nos politiques d'intégration, et en optimisant les avantages de la politique migratoire pour les personnes et les pays d'origine, par exemple en rendant les envois de fonds moins coûteux, plus rapides et plus sûrs.
Reducing the incentives for irregular migration, notably by seconding European migration liaison officers to EU Delegations in key third countries; amending the Frontex legal basis to strengthen its role on return; a new action plan with measures that aim to transform people smuggling into high risk, low return criminal activity and addressing the root causes through development cooperation and humanitarian assistance; Border management – saving lives and securing external borders, notably by strengthening the role and capacity of Frontex; helping strengthen the capacity of third countries to manage their borders; pooling further, where necessary, certain coast guard functions at EU level; Europe's duty to protect: a strong common asylum policy: The priority is to ensure a full and coherent implementation of the Common European Asylum System, notably by promoting systematic identification and fingerprinting and with efforts to reduce its abuses by strengthening the Safe Country of Origin provisions of the Asylum Procedure Directive; evaluating and possibly revising the Dublin Regulation in 2016; A new policy on legal migration: The focus is on maintaining a Europe in demographic decline as an attractive destination for migrants, notably by modernising and overhauling the Blue Card scheme, by reprioritising our integration policies, and by maximising the benefits of migration policy to individuals and countries of origin, including by facilitating cheaper, faster and safer remittance transfers.

(5) En outre, les efforts d'autorégulation du secteur bancaire européen au moyen de l'initiative SEPA se sont révélés insuffisants pour entraîner une migration concertée vers des régimes européens pour les virements et les prélèvements, tant en ce qui concerne l'offre que la demande.
(5) In addition, self-regulatory efforts of the European banking sector through the SEPA initiative have not proven sufficient to drive forward concerted migration to Union-wide schemes for credit transfers and direct debits on both the supply and demand sides.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter un plan d'action exhaustif pour freiner le commerce international de la drogue, qui viserait à: a) réduire la consommation interne au moyen de programmes efficaces de traitement de la toxicomanie inspirés de certains nouveaux modèles européens; b) prévenir l'usage des drogues dès l'enfance en lançant un programme national Bon départ axé sur le renforcement des liens parents-enfants; c) obtenir un accord de libre-échange des Amériques réduisant les barrières tarifaires et non tarifaires, ainsi que l'élimination des régimes de double imposition; et d) présenter des modifications au Code criminel sur le modèle de la loi américaine RICO (Racketeer Influenced and Corrupt Organisation Act); et que le plan soit soumis au Sommet des Amériques et à l'Organisation des États américains pour suite à donner.
That, in the opinion of this House, the government should introduce a comprehensive plan of action to stop the international drug trade that should undertake to: (a) reduce domestic consumption through drug rehabilitation programs based upon some of the new and effective European models; (b) prevent the use of drugs in the early stages of childhood by introducing a national Headstart program that focuses on strengthening the parent-child bond; (c) pursue a hemispheric free trade agreement that reduces tariff, non-tariff barriers and the elimination of double taxation regimes; and (d) introduce amendments to the criminal code based on the model of the American Racketeer Influenced and Corrupt Organisation Act (RICO); and that this plan should be taken to the Summit of the Americas and the Organization of American States for further action.

Cette approche de l'accessibilité universelle obtenue au moyen de régimes parallèles publics et privés de soins de santé et d'assurance-maladie est assez semblable à celle retenue par les Européens.
This approach to universal access through parallel public and private health care and health insurance systems is somewhat like the European approach.

AD. considérant qu’un régime spécial simplifié pour les banques systémiques transfrontalières devrait évoluer à moyen ou long terme vers un régime universel couvrant tous les établissements financiers transfrontaliers de l'Union et que cela devrait inclure un régime européen harmonisé d'insolvabilité,
AD. whereas the fast-track special regime for cross-border systemic banks should evolve in the medium or long term towards a universal regime covering all cross-border financial institutions in the Union and this should include a harmonised EU insolvency regime,

Les gouvernements européens ont constaté que la mise en oeuvre d'un régime d'étiquetage obligatoire constitue le moyen le plus efficace pour amener le public à accepter les aliments génétiquement modifiés.
European governments have recognized that the single most effective way to build public acceptance of genetically modified foods is through the implementation of a mandatory labelling regime.

- le Conseil, le cas échéant en liaison avec le Parlement européen, à adopter dès que possible dans le courant de l'année 2000 la législation en instance d'adoption sur le cadre juridique du commerce électronique, le droit d'auteur et les droits voisins, la monnaie électronique, la vente à distance de services financiers, la compétence judiciaire et l'exécution des décisions et le régime de contrôle des exportations de biens à double usage ; la Commission et le Conseil à réfléchir aux moyens de promouvoir la confiance des consommateurs dans le commerce électronique, notamment par de nouveaux systèmes de règlement des litiges ;
the Council along with the European Parliament, where appropriate, to adopt as rapidly as possible during 2000 pending legislation on the legal framework for electronic commerce, on copyright and related rights, on e-money, on the distance selling of financial services, on jurisdiction and the enforcement of judgements, and the dual-use export control regime; the Commission and the Council to consider how to promote consumer confidence in electronic commerce, in particular through alternative dispute resolution systems;