Vertaling van "Régime de mise en commun des postes permutants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Régime de mise en commun des postes permutants
Pooling System for Rotational Employees [ Rotational Pooling System ]

mise en commun des postes permutants
pooling system for rotational employees

régime de mise en commun
price pooling system

participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche
Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

50. demande la communication rapide de précisions concernant les fonds mis en commun (y compris les fonds fiduciaires) et les risques afférents en ce qui concerne la régularité des transactions, en particulier lorsque les contributions financières de la Commission au bénéfice de projets financés par plusieurs bailleurs sont mises en commun avec des fonds d'autres donateurs, sans être affectées à des postes spécifiques de dépenses éligibles;
50. Requests that further clarification be swiftly provided on funds pooling (including trust funds) and related risks regarding the regularity of transactions, namely when the Commission’s financial contributions to multi-donor projects are pooled with funds from other donors, without being earmarked for a specific identifiable items of eligible expenditure;

11. se demande avec inquiétude comment assurer une mise en œuvre efficace du régime d'asile européen commun – y compris, le cas échéant et si nécessaire, le déclenchement du mécanisme d'alerte rapide, de préparation et de gestion de crise (article 33 du règlement (UE) n° 604/2013) ou garantir le recours aux procédures en manquement dans les cas où la législation européenne n'est pas correctement mise en œuvre – et comment garantir, dans l'ensemble de l'Union, l'efficacité de normes communes relatives aux conditions d'accueil, aux procédures d'asile et aux conditions à remplir par les demandeurs d'asile protégeant les plus vulnérables et facilitant l'intégration sociale des réfugiés;
11. Expresses concern about how to ensure an effective implementation of the CEAS - including where necessary and if required the launching of the Mechanism for early warning, preparedness and crisis-management (Art. 33 of Regulation No 604/2013) or by infringement procedures where EU legislation is not properly implemented - and how to guarantee effective common standards for reception, procedures and qualification throughout the EU protecting the most vulnerable and encouraging the social inclusion of refugees;

40. se félicite de la mise en place du régime d'asile européen commun (RAEC) et demande aux États membres d'engager les réformes législatives et administratives nécessaires à sa bonne mise en œuvre, de façon à ce que ce régime fonctionne comme prévu, à savoir qu'il permette un meilleur accès aux procédures d'asile pour les personnes qui demandent une protection, qu'il permette la prise de décisions plus équitables, plus rapides et mieux fondées en la matière et qu'il instaure des conditions de vie dignes et décentes tant pour les demandeurs d'asile que pour ceux qui reçoivent une protection internationale au sein de l'Union; regrette cependant que des enfants puissent encore être placés en détention, et demande leur exclusion systématique des procédures accélérées; renouvelle sa demande à la Commission pour qu'elle élabore des orientations stratégiques sur la base des bonnes pratiques, afin de mettre en place des normes minimales communes pour l'accueil et la protection des mineurs non accompagnés; souligne que les garanties procédurales doivent être adéquates et appropriées; demande la mise en œuvre de l'arrêt récent de la CJUE indiquant que les demandeurs d'asile LGBT peuvent constituer un groupe social spécifique et sont susceptibles d'être persécutés en raison de leur orientation sexuelle, et que l'existence, dans leur pays d'origine, d'une peine d'emprisonnement qui pénalise des actes homosexuels est susceptible, à elle seule, de constituer un acte de persécution;
40. Welcomes the completion of the Common European Asylum System (CEAS) and calls on the Member States to make the necessary legislative and administrative reforms to effectively implement it so as to ensure that the CEAS is fully established as planned, provides better access to the asylum procedure for those who seek protection, leads to fairer, quicker and better-quality asylum decisions and provides dignified and decent conditions both for those who apply for asylum and those who are granted international protection within the EU; deplores, however, the fact that children can still be placed in detention and calls for them to be systematically excluded from accelerated procedures; reiterates its call for the Commission to draw up strategic guidelines based on best practices to establish common minimum standards for the reception and protection of unaccompanied children; underlines the fact that procedural safeguards must be adequate and appropriate; calls for the application of the recent ECJ judgment stating that LGBT applicants for asylum can constitute a particular social group who are liable to be persecuted on account of their sexual orientation and that the existence of a term of imprisonment in the country of origin sanctioning homosexual acts may constitute an act of persecution per se;

Dans le pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté le 16 octobre 2008, le Conseil européen a constaté que de fortes disparités subsistaient d’un État membre à un autre dans l’octroi de la protection et a lancé un appel en faveur de nouvelles initiatives, notamment une proposition visant à instaurer une procédure d’asile unique comportant des garanties communes, pour achever la mise en place, prévue par le programme de La Haye, du régime d’asile européen commun.
In the European Pact on Immigration and Asylum, adopted on 16 October 2008, the European Council noted that considerable disparities remained between one Member State and another concerning the grant of protection and called for new initiatives, including a proposal for establishing a single asylum procedure comprising common guarantees, to complete the establishment of a Common European Asylum System, provided for in The Hague Programme.

À cet égard, il convient de noter que plusieurs de ces sociétés font partie de grands groupes et financent leurs activités à l’intérieur de leur groupe, soit dans le cadre d’un régime de mise en commun de la trésorerie, soit par des prêts intragroupe accordés par leurs sociétés mères.
In this respect, it should be noted that as several of these companies are part of large groups, they finance their activities within the group to which they belong either through cash-pooling schemes or through intra-group loans granted by the mother companies.

Il est institué un Bureau européen d'appui en matière d'asile (ci-après dénommé le «Bureau d'appui»), afin de contribuer à améliorer la mise en œuvre du régime d'asile européen commun (RAEC), de renforcer la coopération pratique en matière d'asile entre les États membres et d'apporter un appui opérationnel aux États membres dont les régimes d'asile et d'accueil sont soumis à des pressions particulières et/ou de coordonner la fourniture de cet appui.
A European Asylum Support Office (the Support Office) is hereby established in order to help to improve the implementation of the Common European Asylum System (the CEAS), to strengthen practical cooperation among Member States on asylum and to provide and/or coordinate the provision of operational support to Member States subject to particular pressure on their asylum and reception systems.

- Mise en place d’un bureau d’appui européen chargé de toutes les formes de coopération entre les États membres qui sont liées au régime d’asile européen commun (après la mise en place d’une procédure commune d’asile et sur la base d’une évaluation)
- Establishing a European support office for all forms of cooperation between Member States relating to the Common European Asylum System ( after the establishment of a common asylum procedure and on the basis of an evaluation )

La première OCM de la banane, mise en place en juillet 1993, substituait à différents régimes nationaux, une organisation commune caractérisée par un régime commun d’importation. Elle avait pour objectif de concilier, au niveau communautaire, un certain nombre d’exigences du marché différentes et souvent contradictoires:
The first COM in bananas, which was set up in July 1993, replaced various national schemes with a common organisation featuring common import rules and its purpose was to reconcile, at Community level, a number of different and often contradictory market requirements:

Elle appuiera et complétera la législation communautaire préconisée dans le Traité, et qui est au coeur de la politique commune, en accompagnant et en facilitant le passage à la deuxième phase de la mise en place du Régime d'asile européen commun, telle que décrite dans la communication COM(2000)755.
It will assist and complement the Community legislation required by the Treaty, which is the core element of the entire common policy, accompanying it and smoothing the transition to the second stage of the introduction of a common European asylum system, as described in Communication COM(2000)755.