Traduction de «régime de mise en commun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Régime de mise en commun des postes permutants
Pooling System for Rotational Employees [ Rotational Pooling System ]

régime de mise en commun
price pooling system

part dans les comptes de mise en commun de la Commission canadienne du blé [ somme restant dans les comptes de mise en commun de la Commission ]
Canadian Wheat Board equity

régime de mise au repos de l'intestin
intervallary food

mise en commun d'intérêts | fusion d'intérêts communs | groupement d'intérêts communs
uniting of interests | fusion | pooling of interests

contrat de mise en commun de résultats | contrat de mise en pool
profit-pooling contract

méthode de la fusion à la juste valeur | méthode du nouveau départ | méthode de la mise en commun d'intérêts à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur
new entity method | fair value pooling method | fresh-start method

méthode de la mise en commun d'intérêts | méthode dérogatoire | méthode de la fusion d'intérêts communs
pooling of interests method | merger accounting | pooling method

heure de mise en communication
time of connection

mise en commun
pooling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. se demande avec inquiétude comment assurer une mise en œuvre efficace du régime d'asile européen commun – y compris, le cas échéant et si nécessaire, le déclenchement du mécanisme d'alerte rapide, de préparation et de gestion de crise (article 33 du règlement (UE) n° 604/2013) ou garantir le recours aux procédures en manquement dans les cas où la législation européenne n'est pas correctement mise en œuvre – et comment garantir, dans l'ensemble de l'Union, l'efficacité de normes communes relatives aux conditions d'accueil, aux procédures d'asile et aux conditions à remplir par les demandeurs d'asile protégeant les plus vulnérables et facilitant l'intégration sociale des réfugiés;
11. Expresses concern about how to ensure an effective implementation of the CEAS - including where necessary and if required the launching of the Mechanism for early warning, preparedness and crisis-management (Art. 33 of Regulation No 604/2013) or by infringement procedures where EU legislation is not properly implemented - and how to guarantee effective common standards for reception, procedures and qualification throughout the EU protecting the most vulnerable and encouraging the social inclusion of refugees;

40. se félicite de la mise en place du régime d'asile européen commun (RAEC) et demande aux États membres d'engager les réformes législatives et administratives nécessaires à sa bonne mise en œuvre, de façon à ce que ce régime fonctionne comme prévu, à savoir qu'il permette un meilleur accès aux procédures d'asile pour les personnes qui demandent une protection, qu'il permette la prise de décisions plus équitables, plus rapides et mieux fondées en la matière et qu'il instaure des conditions de vie dignes et décentes tant pour les demandeurs d'asile que pour ceux qui reçoivent une protection internationale au sein de l'Union; regrette cependant que des enfants puissent encore être placés en détention, et demande leur exclusion systématique des procédures accélérées; renouvelle sa demande à la Commission pour qu'elle élabore des orientations stratégiques sur la base des bonnes pratiques, afin de mettre en place des normes minimales communes pour l'accueil et la protection des mineurs non accompagnés; souligne que les garanties procédurales doivent être adéquates et appropriées; demande la mise en œuvre de l'arrêt récent de la CJUE indiquant que les demandeurs d'asile LGBT peuvent constituer un groupe social spécifique et sont susceptibles d'être persécutés en raison de leur orientation sexuelle, et que l'existence, dans leur pays d'origine, d'une peine d'emprisonnement qui pénalise des actes homosexuels est susceptible, à elle seule, de constituer un acte de persécution;
40. Welcomes the completion of the Common European Asylum System (CEAS) and calls on the Member States to make the necessary legislative and administrative reforms to effectively implement it so as to ensure that the CEAS is fully established as planned, provides better access to the asylum procedure for those who seek protection, leads to fairer, quicker and better-quality asylum decisions and provides dignified and decent conditions both for those who apply for asylum and those who are granted international protection within the EU; deplores, however, the fact that children can still be placed in detention and calls for them to be systematically excluded from accelerated procedures; reiterates its call for the Commission to draw up strategic guidelines based on best practices to establish common minimum standards for the reception and protection of unaccompanied children; underlines the fact that procedural safeguards must be adequate and appropriate; calls for the application of the recent ECJ judgment stating that LGBT applicants for asylum can constitute a particular social group who are liable to be persecuted on account of their sexual orientation and that the existence of a term of imprisonment in the country of origin sanctioning homosexual acts may constitute an act of persecution per se;

À cet égard, il convient de noter que plusieurs de ces sociétés font partie de grands groupes et financent leurs activités à l’intérieur de leur groupe, soit dans le cadre d’un régime de mise en commun de la trésorerie, soit par des prêts intragroupe accordés par leurs sociétés mères.
In this respect, it should be noted that as several of these companies are part of large groups, they finance their activities within the group to which they belong either through cash-pooling schemes or through intra-group loans granted by the mother companies.

Par conséquent, la collecte d'informations et la mise en commun des bonnes pratiques relatives à la mise en œuvre des services de télémédecine et des régimes de remboursement revêtent une importance capitale pour obtenir l'indispensable aval des autorités de santé ainsi que leur engagement.
Collecting evidence and sharing good practice on implementation of telemedicine services and reimbursement schemes are therefore critical in order to secure the necessary acceptance and commitment on the part of the health authorities.

10. rappelle que la formation du personnel des services d'asile revêt une importance capitale pour la mise en œuvre du régime d'asile européen commun et souligne la nécessité pour les États membres de former le personnel responsable de l'examen des demandes d'asile sur les questions d'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes, les questions de genre et les spécificités de la persécution des femmes et des enfants; rappelle l'importance de fournir aux demandeurs d'asile – hommes et femmes – une aide juridique et une assistance dans une langue qu'ils sont susceptibles de comprendre afin d'assurer le bon déroulement des procédures d'asile et la qualité des informations reçues;
10. Points out that asylum service staff training is of essential importance to implementation of the common European asylum system and stresses the need for Member States to provide staff responsible for considering asylum applications with training in gender mainstreaming and gender issues and the specific issues inherent in the persecution of women and children; draws attention to the importance of providing asylum seekers, both male and female, with legal aid and assistance in a language they are able to understand, in order to ensure that asylum procedures are conducted in a proper manner and that the information received is of a fitting standard;

- Mise en place d’un bureau d’appui européen chargé de toutes les formes de coopération entre les États membres qui sont liées au régime d’asile européen commun (après la mise en place d’une procédure commune d’asile et sur la base d’une évaluation)
- Establishing a European support office for all forms of cooperation between Member States relating to the Common European Asylum System ( after the establishment of a common asylum procedure and on the basis of an evaluation )

La première OCM de la banane, mise en place en juillet 1993, substituait à différents régimes nationaux, une organisation commune caractérisée par un régime commun d’importation. Elle avait pour objectif de concilier, au niveau communautaire, un certain nombre d’exigences du marché différentes et souvent contradictoires:
The first COM in bananas, which was set up in July 1993, replaced various national schemes with a common organisation featuring common import rules and its purpose was to reconcile, at Community level, a number of different and often contradictory market requirements:

Elle appuiera et complétera la législation communautaire préconisée dans le Traité, et qui est au coeur de la politique commune, en accompagnant et en facilitant le passage à la deuxième phase de la mise en place du Régime d'asile européen commun, telle que décrite dans la communication COM(2000)755.
It will assist and complement the Community legislation required by the Treaty, which is the core element of the entire common policy, accompanying it and smoothing the transition to the second stage of the introduction of a common European asylum system, as described in Communication COM(2000)755.

Finalement, la mise en oeuvre du régime d'asile européen commun et l'action extérieure de l'Union européenne constituent donc de puissants vecteurs de la mise en oeuvre de l'Agenda pour la protection et la "Convention +".
Lastly, the implementation of the common European asylum system and the European Union's external action are thus powerful vectors for the implementation of the Agenda for Protection and the Convention Plus.