Vertaling van "Régime de la matière constitutive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de la matière constitutive
classification according to constituent materials

catégorie de matières constitutives | CMC [Abbr.]
component material category

matière constitutive
constituent material

matières constitutives [ matières composées ]
component materials

Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]
Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]

régime sans constitution de réserves | régime sans capitalisation | régime de retraite par répartition | régime de répartition
pay-as-you-go system | PAYG | unfunded system | unfunded pension plan | unfunded retirement scheme

régime avec constitution de réserves | régime financé par capitalisation | régime de retraite par capitalisation
fully funded pension plan | funded pension plan | fully funded system | funded system | fully funded plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, les plans devraient décrire les mesures ayant une incidence sur le bouquet énergétique national, notamment les nouvelles capacités nucléaires, le déploiement du captage et stockage du carbone, le choix de combustibles à moindre intensité de carbone, le développement des approvisionnements énergétiques autochtones, les projets d'infrastructure tels que les nouvelles interconnexions, les régimes nationaux en matière de fiscalité et de soutien qui ont une incidence directe ou indirecte, le déploiement des réseaux intelligents, etc.
In addition, the plans should describe policies affecting the national energy mix such as new nuclear capacity, deployment of carbon capture and storage, switch to less carbon-intensive fuels, development of indigenous energy supplies, infrastructure plans such as new interconnectors, national taxation and support schemes which have a direct or indirect effect and the roll out of smart grids etc.

La stratégie pour un marché unique numérique de la Commission, présentée en mai 2015, a mis en évidence la nécessité de gommer les différences entre les régimes nationaux en matière de droit d’auteur, de garantir un meilleur fonctionnement des règles applicables de part et d’autre des frontières, ainsi que d’élargir l’accès aux contenus en ligne dans l’ensemble de l’UE.
The Commission’s Digital Single Market strategy presented in May 2015 identified the need to reduce differences between national copyright regimes, to ensure a better functioning of the applicable rules across borders and to allow for wider online access to content across the EU.

La Commission continuera à développer des marchés du recyclage stables et à augmenter les taux de collecte en prévoyant un examen des aspects spécifiques de la politique de l’UE en matière de déchets (en 2014) et en analysant les régimes existants en matière de responsabilité étendue des producteurs, en vue de repérer les régimes les plus performants sur le plan coût-efficacité, de définir les meilleures pratiques et d’élaborer des orientations (2013-2014).
The Commission will further develop stable recycling markets and increase collection rates through a planned review of specific aspects of the EU's waste policy (in 2014) and through analysing existing extended producer responsibility schemes with the aim of identifying the most cost-efficient schemes and defining best practices and guidelines (2013/14).

- le régime juridique en matière de droit de participation des travailleurs est analogue à celui qui est prévu par la directive 2001/86/CE pour l'implication des travailleurs, notamment en cas de constitution d'une société par voie de transformation, afin de garantir la cohérence des procédures de participation des travailleurs dans l'application des directives européennes régissant le droit des sociétés;
- legislative provisions on the right of involvement of employees should be in line with those set out in Directive 2001/86/EC regarding the involvement of employees, particularly where a company or firm is established by means of transformation, in order to ensure the coherence of employee participation procedures in connection with the application of European company law directives;

le délai normal ou minimal de rupture de la matière constitutive du gant.
the typical or minimum breakthrough times of the glove material.

22. estime que les régimes fiscaux et administratifs relatifs à la création et au développement des petites entreprises devraient être simplifiés, que les obstacles fiscaux à toutes les formes d'activité économique transfrontalière devraient être supprimés à travers l'instauration, par exemple, d'un régime commun de TVA, et qu'il convient de continuer à lutter contre les aides d'État illégales qui revêtent la forme d'une concurrence fiscale préjudiciable; soutient en particulier la proposition de la Commission visant à créer un programme pilote d'imposition des PME selon les règles de l'État de résidence, qui offrirait une solution à court terme aux petites entreprises et viendrait en complément de la mesure principale dans ce domaine, à savoir l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS); invite instamment les États membres à réformer et à simplifier le régime fiscal relatif à la création et au développement des petites entreprises, afin de mettre en place des incitations à l'intention des entreprises innovantes et d'abolir les désavantages engendrés par les régimes fiscaux en matière de financement sur fonds propres;
22. Believes that tax and administration systems relating to the creation and the development of small businesses should be simplified, that tax obstacles to all forms of cross-border economic activity should be eliminated, for instance by a common system of value added tax, and that the fight against illegal state aid in the form of harmful tax competition should continue; supports in particular the Commission proposals for a pilot scheme for home state taxation for SMEs, which provide a short-term solution for small businesses and supplement the principal measure in this area - the common consolidated corporate tax base; urges Member States to reform and simplify their tax systems relating to the creation and the development of small businesses, to provide incentives for innovative companies and to abolish disadvantages created by tax systems for equity financing;

22. estime que les régimes fiscaux et administratifs relatifs à la création et au développement des petites entreprises devraient être simplifiés, que les obstacles fiscaux à toutes les formes d'activité économique transfrontalière devraient être supprimés à travers l'instauration, par exemple, d'un régime commun de TVA, et qu'il convient de continuer à lutter contre les aides d'État illégales qui revêtent la forme d'une concurrence fiscale préjudiciable; soutient en particulier la proposition de la Commission relative à un programme pilote d'imposition des petites entreprises dans l'État d'établissement, qui offrirait une solution à court terme aux petites entreprises et viendrait en complément de la mesure principale d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS); invite instamment les États membres à réformer et à simplifier le régime fiscal relatif à la création et au développement des petites entreprises, afin de mettre en place des incitations à l'intention des entreprises innovantes et d'abolir les désavantages engendrés par les régimes fiscaux en matière de financement sur fonds propres;
22. Believes that tax and administration systems relating to the creation and the development of small businesses should be simplified, that tax obstacles to all forms of cross-border economic activity should be eliminated, as for instance through a common system of value added tax, and that the fight against illegal state aid in the form of harmful tax competition should continue; supports in particular the Commission proposal for the Pilot Scheme for Home State Taxation for Small and Medium Sized Enterprises providing a short-term solution for small businesses and supplementing the principal measure in the form of the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCTB); urges Member States to reform and simplify their tax systems relating to the creation and the development of small businesses, to give incentives for innovative companies and to abolish disadvantages created by tax systems for equity financing;

2. estime que les régimes fiscaux et administratifs relatifs à la création et au développement des PME devrait être simplifiés, que les obstacles fiscaux à toutes les formes d'activité économique transfrontalière devraient être supprimés à travers l'instauration, par exemple, d'un régime commun de TVA, et qu'il convient de continuer à lutter contre les aides d'État illégales qui revêtent la forme d'une concurrence fiscale préjudiciable; soutient en particulier la proposition de la Commission relative à un programme pilote d'imposition des PME dans l'État d'établissement, qui offrirait une solution à court terme aux PME et viendrait en complément de la mesure principale d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS); invite instamment les États membres à réformer et à simplifier le régime fiscal relatif à la création et au développement des PME, afin de mettre en place des incitations à l'intention des entreprises innovantes et d'abolir les désavantages engendrés par les régimes fiscaux en matière de financement sur fonds propres;
2. Believes that tax and administration systems relating to the creation and the development of SMEs should be simplified, that tax obstacles to all forms of cross-border economic activity should be eliminated, as for instance through a common system of value added tax, and that the fight against illegal state aid in the form of harmful tax competition should continue; supports in particular the Commission proposal for the Pilot Scheme for Home State Taxation for Small and Medium Sized Enterprises providing a short-term solution for SMEs and supplementing the principal measure in the form of the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCTB); urges Member States to reform and simplify their tax systems relating to the creation and the development of SMEs, to give incentives for innovative companies and to abolish disadvantages created by tax systems for equity financing;

4. Le système doit être mis en oeuvre dans le respect des dispositions des traités, y compris le principe de précaution, des instruments adoptés en vertu des traités et de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement, comme le spécifie le programme communautaire de politique et d'action pour l'environnement et le développement durable (cinquième programme d'action), établi par la résolution du 1er février 1993(8), et en coordination avec d'autres modalités d'étiquetage ou de certification de la qualité, ainsi qu'avec d'autres systèmes tels que, notamment, le régime communautaire en matière d'étiquetage énergétique institué par la directive 92/75/CEE et le régime applicable à l'agriculture biologique institué par le règlement (CEE) n° 2092/91.
4. The implementation of the Scheme shall comply with the provisions of the Treaties, including the precautionary principle, with the instruments adopted pursuant thereto and the Community environmental policy, as specified in the Community Programme of Policy and Action in relation to the Environment and Sustainable Development Fifth Action Programme established by the Resolution of 1 February 1993(8), and shall be coordinated with other labelling or quality certification arrangements as well as schemes such as, in particular, the Community Energy Labelling Scheme established by Directive 92/75/EEC and the Organic Agriculture Scheme established by Regulation (EEC) No 2092/91.