Traduction de «Référence de dossier du ministère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

référence de dossier du ministère
departmental file reference

dossier du Ministère [ dossier ministériel ]
departmental record

référence du dossier des feuilles de travail [ référence DFT ]
working paper file reference [ W.P.F. reference ]

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of passenger name record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) attribuer des numéros de référence au dossier permanent du système de pharmacovigilance et verser le numéro de référence du dossier permanent du système de pharmacovigilance de chaque médicament dans la base de données sur les médicaments.
(b) allocating reference numbers to the pharmacovigilance system master file and communicating the reference number of the pharmacovigilance master file of each product to the product database.

Il reste toutefois certaines affaires pour lesquelles l'ANI s'est vu contrainte, en l'absence de mise en œuvre, de transmettre le dossier au ministère public (le fait de ne pas appliquer une décision finale est un délit pénal) ou d'infliger des amendes[31]. Il semble nécessaire de sensibiliser quelque peu le grand public aux règles d'incompatibilité si l'on veut prévenir les conflits d'intérêts.
However, there are still cases where a lack of implementation has forced ANI to send the file to the prosecution (not applying a final decision is a criminal offence) or issue fines.[31] This seems to imply a low level of public understanding of incompatibility rules as a means to prevent conflicts of interest.

le numéro de référence du dossier;
the reference number of the file;

[73] Références du dossier: Airline payment surcharges - CRE-E/27017, (juillet 2012).
[73] Case Reference: Airline payment surcharges - CRE-E/27017, (July 2012).

L’aide correspond à la différence entre le plan d’amortissement, calculé au taux de référence fixé par le ministère du trésor, et les paiements dus selon ce plan calculés sur la base de la moitié de ce taux.
The contribution amounts to the difference in the amortisation plan calculated on the basis of a reference rate established by the Treasury and the payments due on the same amortisation plan calculated on the basis of half such a rate.

- Tout dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché contenant un composant dérivé du plasma humain fait référence au Dossier Permanent du Plasma correspondant au plasma utilisé comme matière de départ/première.
- Any marketing authorisation dossier containing a human plasma-derived constituent shall refer to the Plasma Master File corresponding to the plasma used as a starting/raw material.

—Tout dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché contenant un composant dérivé du plasma humain fait référence au Dossier Permanent du Plasma correspondant au plasma utilisé comme matière de départ/première.
—Any marketing authorisation dossier containing a human plasma-derived constituent shall refer to the Plasma Master File corresponding to the plasma used as a starting/raw material.