Vertaling van "dossier ministériel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent chargé du dossier ministériel [ ACDM | agent chargé du dossier | agent responsable du dossier | agente chargée du dossier ministériel | agente chargée du dossier | agente responsable du dossier ]
ministerial case officer [ MCO | case officer ]

directeur, Grands dossiers ministériels [ directeur des Grands dossiers ministériels ]
Director, Corporate Affairs

dossier du Ministère [ dossier ministériel ]
departmental record

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

composition du dossier
Record composition

chemise de dossiers familiaux
Family record folder

séparation des documents du dossier
Record document part

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par le truchement de la législation, la Légion a accès aux dossiers de santé et aux dossiers ministériels pour pouvoir assurer une représentation complète, indépendante et gratuite aux anciens combattants et aux membres de leurs familles, même s'ils n'appartiennent pas à la Légion.
Through legislation, the Legion has access to the members' service health records and departmental files to provide a comprehensive, yet fully independent, representation, at no cost to the veteran or their family, irrespective of Legion membership.

La Légion a accès, en vertu de la loi, aux dossiers de santé du service et aux dossiers ministériels afin d'assurer sans frais une représentation complète et indépendante sans tenir compte de l'adhésion à la Légion.
Through legislation, the Legion has access to service health records and departmental files to provide comprehensive yet independent representation at no cost, irrespective of Legion membership.

Il peut arriver que les conseils que le personnel exonéré prodiguent au ministre couvrent ce genre de dossiers, mais dans le cas d'un dossier préparé par des subalternes—comme une note d'information, par exemple—qui a gravi l'échelle hiérarchique pour atteindre le sous-ministre, puis le ministre, on ne peut prétendre qu'il s'agit d'un dossier ministériel.
There could be instances where advice of the minister's exempt staff to him will cover these kinds of records, but for instance if a record was prepared and staffed by low-level staff and went all the way up to the deputy minister—a briefing note would be a case in point—and submitted to the minister, you could not argue that this is ministerial records.

8. condamne vigoureusement les attentats terroristes qui ont frappé Boston le 15 avril 2013; encourage les deux partenaires à poursuivre la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, tout en respectant et en défendant les droits de l'homme et les libertés fondamentales; est très préoccupé par les récentes révélations sur les opérations de surveillance et de collecte de données menées par les États-Unis au travers du programme PRISM, et par leurs implications en matière de protection des libertés civiles des citoyens de l'Union; invite la Commission et le Conseil à soulever ces questions lors de la réunion ministérielle JAI UE-US prévue pour ce 14 juin 2013; note le fait que l'accord sur les dossiers passagers et l'accord sur le programme de surveillance du financement du terrorisme (accord SWIFT), approuvés par le Parlement européen, sont déjà en vigueur; invite les partenaires à renforcer leur coopération sur l'accord de confidentialité et de protection des données en vue de finaliser les négociations de manière à assurer la juste transparence du traitement des données et une protection suffisante des données à caractère personnel;
8. Strongly condemns the Boston terrorist attacks of 15 April 2013; encourages both partners to continue the fight against terrorism and organised crime and, at the same time, to respect and uphold human rights and fundamental liberties; is deeply concerned by recent revelations on the US surveillance and data gathering operations under the PRISM programme, and their implications for the protection of EU citizens' civil liberties; calls on the Commission and the Council to raise the issue at the forthcoming JHA EU-USA Ministerial meeting on 14 June 2013; notes the fact that the Passenger Name Records Agreement and the Terrorist Finance Tracking Programme Agreement (SWIFT Agreement), approved by the European Parliament, are already in force; calls on the partners to increase their cooperation on the Data Privacy and Protection Agreement, in order to finalise the negotiations in such a manner as to ensure the proper transparency of data processing and sufficient protection of personal data;

souligne qu'il importe d'intensifier encore l'engagement actif de l'Union et de ses États membres sur les dossiers relatifs aux Droits de l'homme et à la démocratie dans le cadre de leur participation à diverses manifestations internationales en 2007, notamment l'activité du CDHNU, l'Assemblée générale des Nations unies, le Conseil ministériel de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le Conseil de l'Europe;
Emphasises the need to strengthen further the active involvement of the European Union and its Member States with respect to human rights and democracy issues as regards their participation in a variety of international fora in 2008, including in the work of the UNHRC, the United Nations General Assembly, the Ministerial Council of the Organization for Security and Cooperation in Europe (OSCE) and the Council of Europe;

M. J. Alan Leadbeater: Dans le rapport annuel, à la rubrique « Résumés des cas », on décrit nos quatre dossiers les plus anciens, qui étaient les affaires mettant en cause les carnets du premier ministre et les dossiers ministériels connexes.
Mr. J. Alan Leadbeater: In the annual report you'll see under “Case Summaries” our four oldest, which were the Prime Minister's agendas cases and related ministerial records cases.

Le président suppléant (M. David Tilson): Un peu de silence, s'il vous plaît (1025) L'hon. Irwin Cotler: En ce sens-là, nous sommes tous en conflit d'intérêts parce que nous allons tous traiter d'une chose qui vise chacun d'entre nous, qu'il s'agisse de l'exclusion sous une forme ou une autre de dossiers ministériel sou de l'exclusion sous une forme ou une autre des dossiers des parlementaires qui portent sur leurs électeurs.
The Acting Chair (Mr. David Tilson): Could we have order, please? (1025) Hon. Irwin Cotler: In that sense, we would all be in a conflict of interest because we would all be dealing with something that involves each of us, whether it be the exclusion in one form or another of ministerial records or the exclusion in one form or another of what parliamentarians' records are in relation to their constituents.

À ce titre, il y a lieu de recommander la stratégie employée au Portugal, où une décision ministérielle a permis l’adoption d’un ensemble de mesures réalisables à court terme dans des dossiers pouvant bénéficier de l’assistance financière du FEM.
A commendable example is the approach used by Portugal, where a Ministerial Decision adopted a set of measures which can be drawn on at short notice in typical EGF cases.

20. invite la conférence ministérielle de Hong Kong à faire également des progrès substantiels sur divers autres dossiers; souligne l'importance de la facilitation des échanges pour renforcer les échanges de biens et de services entre les pays, notamment en développement; appelle instamment à une clarification des procédures douanières et à un important allègement des pesanteurs administratives dans ce domaine;
20. Calls on the Hong Kong Ministerial Conference also to make substantial progress on various further topics; stresses the importance of trade facilitation for enhancing the exchange of goods and services among countries, notably developing countries; insists on clarification of, and a significant reduction of red tape in, customs procedures;

Sur le fond, et me limitant au dossier agricole, je constate avec intérêt que l'Union européenne conserve les marges de manœuvre nécessaires à la réforme de sa politique agricole commune en réponse aux attentes nouvelles de notre société, puisque les considérations non commerciales sont explicitement mentionnées dans la déclaration ministérielle finale.
Basically, and restricting my comments solely to the agricultural issues, I was interested to discover that the European Union has given itself the room to manoeuvre that is needed to reform its common agricultural policy in response to the new expectations of our society, because non-trade considerations were explicitly mentioned in the final ministerial declaration.