Vertaling van "Récupération des critères de déclaration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

récupération des critères de déclaration
retrieve reporting criteria

extraction de l'historique des déclarations [ EHD | récupération de l'historique de déclaration ]
retrieve reporting history

critère du délai de récupération
pay-back method

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les provinces qui récupèrent cette somme ont déclaré qu'elles l'utilisaient pour financer des programmes provinciaux destinés aux enfants.
Those provinces that are clawing back, I believe, have indicated they are using that money for some sort of provincial program spending focused on benefits for children.

Le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère, ainsi qu'une documentation relative aux systèmes de récupération de chaleur (par exemple, copie du projet des systèmes de récupération de chaleur en place, description par un technicien, etc.).
The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion, together with documentation on the heat recovery systems (e.g. copy of the project of the heat recovery systems in place, description from a technician, etc.).

2. La Commission peut, après avoir donné à l'État membre concerné la possibilité de présenter ses observations, arrêter une décision enjoignant à l'État membre de récupérer provisoirement toute aide versée illégalement, jusqu'à ce qu'elle statue sur la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur (ci-après dénommée «injonction de récupération»), à condition que tous les critères ci-après soient remplis:
2. The Commission may, after giving the Member State concerned the opportunity to submit its comments, adopt a decision requiring the Member State provisionally to recover any unlawful aid until the Commission has taken a decision on the compatibility of the aid with the internal market (‘recovery injunction’), if all the following criteria are fulfilled:

Pour les mortinaissances, il convient d’appliquer l’un au moins des trois critères de déclaration suivants, dans l’ordre indiqué: 1) le poids à la naissance; 2) l’âge gestationnel; et 3) la taille du vertex au talon.
For stillbirths at least one of three reporting criteria shall be applied in the following order: (1) birth weight; (2) gestational age; and (3) crown-heel length.

Monsieur le Président, il semble que la récupération des revenus non déclarés par des citoyens canadiens détenant des comptes bancaires en Suisse s'accélère.
Mr. Speaker, it seems that the recovery of undeclared income hidden by Canadians in Swiss bank accounts is picking up speed.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère, ainsi qu’une documentation sur les systèmes de récupération de chaleur.
Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion, together with documentation on the heat recovery systems.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec ce critère, ainsi qu’une documentation sur les systèmes de récupération de chaleur.
Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion, together with documentation on the heat recovery systems.

[Traduction] Le présent comité a répondu en déposant, le 26 mars 2003, son 24 rapport qui contenait des critères pour déclarer non votables des affaires émanant des députés.
[English] The committee responded by tabling on March 26, 2003, its 24th report, which contained the criteria for making items of private members' business non-votable.

[Français] Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avait la tâche d'élaborer des critères pour déclarer des affaires non votables et de définir une procédure permettant d'en appeler d'une décision négative.
[Translation] The Standing Committee on Procedure and House Affairs would be tasked with developing criteria for making Private Members' Business non-votable and with a procedure to allow for an appeal of a negative decision.

En 1992, un comité consultatif multilatéral a établi des critères de déclaration.
In 1992 a multi-stakeholder advisory committee developed the reporting criteria.