Traduction de «Réception officielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réception officielle
official function

Autorisation d'accueil officiel [ Autorisation de réception officielle ]
Authority to Extend Hospitality

Politique et lignes directrices concernant l'accueil [ Politique et lignes directrices concernant les réceptions officielles ]
Policy and guidelines on hospitality

Compte rendu des réceptions officielles
Hospitality Diary

Unité - Réception et renvoi des documents officiels (Greffe/saisine)
Registration and Referral Unit

centre officiel de réception d'alarmes
alarm receiving centre

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

opérateur de réception des matières premières | technicien de réception des matières premières | opérateur de réception des matières premières/opératrice de réception des matières premières | opératrice de réception des matières premières
raw materials reception operative | raw materials reception worker | raw material reception operator | raw materials worker

Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]
EU Official Journal [ EC Official Journal | Official Journal of the European Union ]

journal officiel
Official Journal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au stade de la réception officielle de la déclaration environnementale (qui n'implique pas nécessairement une approbation), l'autorité compétente en vérifie la teneur à la lumière des lignes directrices spécifiques.
At the stage of formal acceptance (not necessarily approval) of the environmental statement, the competent authority will check the contents of the environmental statement against the specific guidelines.

Les informations classifiées au niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED ou à son équivalent et les «autres informations confidentielles» reçues de la part de tiers sont enregistrées par le service chargé de la réception officielle du document, à savoir soit l'UIC soit le secrétariat d'organes ou de titulaires d'un mandat au sein du Parlement, à des fins administratives.
Information classified at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED or its equivalent and ‘other confidential information’ received from third parties shall be registered by the service responsible for the official reception of the document, being either the CIU or the secretariat of the parliamentary body/office-holder, for administrative purposes.

Les autorités compétentes délivrent un accusé de réception officiel au demandeur dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande .
The competent authorities shall provide the applicant with an official acknowledgement of receipt within 10 days of receipt of the application .

Les autorités compétentes délivrent un accusé de réception officiel au demandeur dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande.
The competent authorities shall provide the applicant with an official acknowledgement of receipt within 10 days of receipt of the application.

4. Les États membres veillent à ce qu'une décision relative à une demande d'inclusion d'un médicament dans le champ d'application du système public d'assurance-maladie présentée, conformément aux conditions fixées dans l'État membre concerné, par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché soit adoptée et communiquée au demandeur dans un délai de soixante jours à compter de sa réception ou, le cas échéant, de la réception officielle de l'autorisation de mise sur le marché.
4. Member States shall ensure that a decision on an application to include a medicinal product in the scope of the public health insurance system, submitted by the marketing authorisation holder in accordance with the requirements laid down in the Member State concerned, is adopted and communicated to the applicant within 60 days of its receipt or, where appropriate, of the formal receipt of the marketing authorisation.

3. Les États membres veillent à ce qu'une décision motivée et objectivement justifiée relative au prix applicable au médicament en question soit adoptée et communiquée au demandeur dans un délai de soixante jours suivant la réception d'une demande présentée ou, le cas échéant, la réception officielle de l'autorisation de mise sur le marché, conformément aux conditions fixées dans l'État membre concerné, par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
3. Member States shall ensure that a reasoned and objectively justified decision on the price which may be charged for the medicinal product concerned is adopted and communicated to the applicant within 60 days of the receipt of an application submitted or, where appropriate, of the formal receipt of the marketing authorisation, in accordance with the requirements laid down in the Member State concerned, by the holder of a marketing authorisation.

Dans de tels cas, les délais devraient courir à compter de la réception officielle de l'autorisation de mise sur le marché.
In such cases the time limits should run from the formal receipt of the marketing authorisation.

2) «fiche de réception par type»: le document par lequel l'autorité compétente en matière de réception certifie officiellement qu'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique est réceptionné.
‘type-approval certificate’ means the document whereby the approval authority officially certifies that a type of vehicle, system, component or separate technical unit is approved.

3. Tout État membre peut, lors de l’adoption de la présente décision-cadre, ou ultérieurement, indiquer dans une déclaration déposée auprès du secrétariat général du Conseil qu’il peut, en tant qu’État d’exécution, dès réception du jugement et du certificat, s’il juge le contenu du certificat insuffisant pour statuer sur l’exécution de la condamnation, demander que le jugement ou ses parties essentielles soient accompagnés d’une traduction dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles de l’État d’exécution ou dans une ou plusieurs autres langues officielles des institutions de l’Union européenne.
3. Any Member State may, on adoption of this Framework Decision or later, in a declaration deposited with the General Secretariat of the Council state that it, as an executing State, may without delay after receiving the judgment and the certificate, request, in cases where it finds the content of the certificate insufficient to decide on the enforcement of the sentence, that the judgment or essential parts of it be accompanied by a translation into the official language or one of the official languages of the executing State or into one or more other official languages of the Institutions of the European Union.