Il convient donc de prévoir d'ores et déjà, pour permettre la mise en œuvre au plus tôt des activités concrètes, lorsqu'elles ne sont pas réalisables à partir du 1er novembre 2002, les bases du régime envisagé à partir du 1er novembre 2003.
In order to permit the implementation of concrete measures as soon as possible, where these cannot be implemented from 1 November 2002, the bases of the scheme to be introduced from 1 November 2003 should be laid down now.