Vertaling van "Règlement sur les prêts et garanties aux entreprises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les prêts et garanties aux entreprises
Business Loans and Guarantees Regulations

Loi sur les prêts et garanties aux entreprises
Business Loans and Guarantees Act

Règlement sur les prêts et la garantie de prêts aux coopératives
Co-operative Association Loans and Loans Guarantee Regulation

prêt commercial | crédit aux entreprises
commercial lending

entreprise de garantie de prêt hypothécaire
mortgage guarantee undertaking

octroi de garanties de prêt pour les investissements réalisés par des petites et moyennes entreprises créatrices d'emploi
provision of loan guarantees for investments carried out by SMEs creating employment

entreprise aux tarifs réglementés
rate regulated enterprise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur recommandation du ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie, du ministre chargé de l’application de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social, du ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien et du ministre des Finances et en vertu de l’article 7Note de bas de page de la Loi sur les prêts aux petites entreprisesNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant les prêts consentis aux petites entreprises, ci-après, lequel règlement entre en vigueur le 1 avril 1993.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, Science and Technology, the Minister for the purposes of the Atlantic Canada Opportunities Agency Act, the Minister of National Health and Welfare, the Minister of Western Economic Diversification and the Minister of Finance, pursuant to section 7Footnote of the Small Business Loans ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting business improvement loans to small businesses, effective April 1, 1993.

Règlement concernant les prêts consentis aux petites entreprises
Regulations Respecting Business Improvement Loans to Small Businesses

Le provisionnement du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures dans le cadre du budget (ligne budgétaire 01 03 06) est effectué a posteriori sur la base des chiffres de l'encours des prêts extérieurs garantis à la fin de l'année n-2; en vue de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1638/2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat, les "remboursements" provenant des investissements en capital-risque et des prêts de la région méditerranéenne dans le cadre du précédent programme MEDA (avant 2007) faisant appel à des moyens budgétaires de l'Union doivent retourner au budget de l'Union européenne en tant que recettes affectées externes.
The provisioning of the Guarantee Fund for external actions in the budget (budget line 01 03 06) is made ex-post on the basis of the outturn figures for outstanding guaranteed external lending at the end of year n-2; in view of the proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No. 1638/2006 laying down general provisions establishing a European Neighbourhood and Partnership Instrument, "reflows" deriving from Mediterranean risk capital and loan investments under the past MEDA programme (before 2007) using EU budget funds should be returned to the EU budget as external assigned revenue.

39. invite les organes compétents de l'Union et des États membres à développer les instruments éprouvés de financement des PME – microcrédits, capital-risque alimenté par ceux qui souhaitent investir dans des entreprises innovantes, investisseurs ’providentiels’ capables d'accompagner les projets d'entreprise, notamment de jeunes chercheurs, prêts et garanties – ainsi qu'à créer des incitations fiscales, financières, économiques et administratives à l'investissement, ce qui réduirait le risque d'une délocalisation des entreprises en raison d'un encadrement des aides publiques peu favorable à l'investissement et les inciterait à affecter des ressources humaines à la recherche et à l'innovation, assurant ainsi le développement de nouveaux produits et services;
39. Calls on the relevant Member-State and EU bodies to develop proven SME financing tools such as microcredits, venture capital for people seeking to invest in innovative enterprises, business angels to sponsor business projects by e.g. young researchers, loans and guarantees and to create tax, financial, business and administrative incentives for investment, since this would reduce the risk of company relocation because of unfavourable framework conditions for state aid and motivate companies to employ human resources for purposes of research and innovation, thus boosting the development of new products and services;

39. invite les organes compétents de l'Union et des États membres à développer les instruments éprouvés de financement des PME – microcrédits, capital-risque alimenté par ceux qui souhaitent investir dans des entreprises innovantes, investisseurs "providentiels" capables d'accompagner les projets d'entreprise, notamment de jeunes chercheurs, prêts et garanties – ainsi qu'à créer des incitations fiscales, financières, économiques et administratives à l'investissement, ce qui réduirait le risque d'une délocalisation des entreprises en raison d'un encadrement des aides publiques peu favorable à l'investissement et les inciterait à affecter des ressources humaines à la recherche et à l'innovation, assurant ainsi le développement de nouveaux produits et services;
39. Calls on the relevant Member-State and EU bodies to develop proven SME financing tools such as microcredits, venture capital for people seeking to invest in innovative enterprises, business angels to sponsor business projects by e.g. young researchers, loans and guarantees and to create tax, financial, business and administrative incentives for investment, since this would reduce the risk of company relocation because of unfavourable framework conditions for state aid and motivate companies to employ human resources for purposes of research and innovation, thus boosting the development of new products and services;

(16) Il convient de modifier les articles 26, 45 et 46 du règlement financier, en raison de la suppression de la réserve relative aux prêts et garanties de prêts accordés par les Communautés en faveur des pays tiers et de l'adoption d'un nouveau mécanisme de provisionnement pour le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.
(16) Articles 26, 45 and 46 of the Financial Regulation should be amended because of the abolition of the reserve relating to Community loans and loan guarantees to third countries and the adoption of a new provisioning mechanism for the Guarantee Fund for external actions.

Le programme présente trois caractéristiques essentielles : - il s'adresse uniquement aux PME, avec une préférence pour les entreprises de moins de 50 employés, - seuls les projets d'investissements prévoyant la création d'emplois bénéficieront de ces garanties de prêts, - les garanties, fournies par le FEI, sont prévues pour couvrir 50% du prêt mais les projets transnationaux pourront être garantis à concurrence de 75% du montant du crédit, la Commission souhaitant faciliter ce type spécifique de projets.
It has three key characteristics: - it will be available exclusively for SMEs with a preference for those with fewer than 50 employees; - only investment projects which envisage the creation of new jobs will benefit from loan guarantees; - the guarantees offered by the EIF will cover 50% of the total loan value, except for projects with cross-border implications in which case 75% of the loan may be covered.

Étant donné que, dans la plupart des cas, aucune banque ne serait prête à fournir les moyens nécessaires sans une garantie de l'État puisque les entreprises elles-mêmes ne peuvent donner de sûretés, la Commission a donné son accord pour que la THA fournisse ces garanties sur des prêts bancaires ou octroie directement ces prêts. Ces garanties et ces prêts peuvent certes constituer une aide, mais la Commission a décidé qu'ils étaient compatibles avec le marché commun, dans la mesure où ils se limitent au strict nécessaire.
Given that for most cases no bank would be willing to provide these means without a government guarantee since the companies have no collateral securities to offer, the Commission accepted that the THA could provide such guarantees on bank loans, or could itself provide such loans. These guarantees and loans may well constitute aid, but the Commission decided they are compatible, provided that they are limited to the absolute necessary.

Une partie du prêt est garantie par l'État: cette garantie couvre 50% du prêt dans le cas des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 100 millions de DM (environ 5,2 millions d'écus) et 40% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires se situe entre 100 et 500 millions de DM (260 millions d'écus). En principe, les autres entreprises ne doivent pas bénéficier de la garantie de l'État.
A part of the loan is secured by a State-guarantee : for companies with an annual turnover of less than DM 100 mio (about 52 MECU) this guarantee covers 50% of the loan, for companies with a turnover between 100 mio DM and 500 mio DM (260 MECU) 40% of the loan is covered by the guarantee and for other companies the guarantee will in principle not be awarded.