Vertaling van "Règlement sur les permis d'armes à feu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les permis d'armes à feu
Firearms Licences Regulations

permis autorisant un mineur à posséder une arme à feu, à l'exclusion d'une arme à autorisation restreinte [ permis de mineur ]
permit for minor to possess a firearm other than a restricted weapon [ minor licence ]

permis de transport d'arme à autorisation restreinte [ permis de transport d'arme à feu à autorisation restreinte ]
permit to transport a restricted weapon

finisseur d'armes à feu | brunisseur d'armes à feu
firearms finisher | browning processor

arme à feu longue | arme longue | arme à canon long
long firearm

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

arme à feu à canon rayé | arme rayée | carabine à canon rayé
rifle

tir contre armes à feu
counterfire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent règlement s'applique aux armes à feu de toutes les catégories visées dans la partie II de l'annexe I de la directive 91/477/CEE».
This Regulation shall apply to firearms of all categories listed in Part II of Annex I to Directive 91/477/EEC’.

29. rappelle que le règlement nº 258/2012 du Parlement européen et du Conseil portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu vise à contrôler efficacement le transfert d'armes à feu à usage civil; reconnaît la légitimité des exportations d'armes utilisées dans le cadre de la chasse et du tir sportif, destinées à un usage civil, au titre de ce règlement; salue la révision de la législation de l'Union sur les armes à feu (notamment sur la désactivation, les sanctions administratives et les armes de signalisation) et l'intention de renforcer la coopération policière avec les pays voisins en matière de trafic d'armes; demande par conséquent à la Commission de renforcer les capacités d'Europol;
29. Recalls that Regulation (EU) No 258/2012 of the European Parliament and of the Council implementing Article 10 of the UN Protocol against the illicit manufacturing of and trafficking in firearms is intended to ensure effective control of transfers of firearms for civilian use; acknowledges the legitimacy of exports for hunting and sporting weapons for civilian use under that Regulation; welcomes the review of the EU legislation on firearms (including on deactivation, administrative sanctions and signal weapons) and the intention to strengthen police cooperation with neighbouring countries on arms smuggling; calls, accordingly, on the Commission to enhance Europol’s capabilities;

Le train de mesures adopté aujourd'hui par le collège des commissaires inclut une révision de la directive sur les armes à feu, visant à renforcer les contrôles relatifs à l'acquisition et à la détention d'armes à feu, ainsi qu'un règlement sur les normes minimales de neutralisation des armes à feu. La Commission a également annoncé qu'elle allait élaborer un plan d'action de lutte contre le trafic d'armes et d'explosifs.
The package of measures on firearms adopted by the College of Commissioners today includes a revision of the Firearms Directive to tighten controls on the acquisition and possession of firearms; a Regulation on common minimum standards for deactivation of firearms. The Commission also announced that it will prepare an action plan against the illegal trafficking of weapons and explosives.

Règlement (UE) n 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (JO L 94 du 30.3.2012, p. 1-15)
Regulation (EU) No 258/2012 of the European Parliament and of the Council of 14 March 2012 implementing Article 10 of the United Nations’ Protocol against the illicit manufacturing of and trafficking in firearms, their parts and components and ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organised Crime (UN Firearms Protocol), and establishing export authorisation, and import and transit measures for firearms, their parts and components and ammunition (OJ L 94, 30.3.2012, pp. 1–15)

3. Lorsqu'ils quittent le territoire de l'Union ou y pénètrent à nouveau par un point de passage de la frontière extérieure de l'État membre de leur résidence, en cas d'exportation temporaire d'une ou plusieurs armes à feu, de parties essentielles ou de munitions lors d'un voyage à destination d'un pays tiers, les chasseurs et tireurs sportifs peuvent présenter la carte européenne d'arme à feu délivrée conformément aux articles 1 et 12 de la directive 91/477/CEE, un permis de port d'arme national, un permis de chasse national ou un autre document national en cours de validité délivré par l'autorité compétente de leur État membre de résidence.
3. When leaving or re-entering the customs territory of the Union through a point of crossing of the external border of the Member State of their residence, for the temporary export of one or more firearms, their essential parts or ammunition during a journey to a third country, hunters and sport shooters may produce the European firearms pass pursuant to Articles 1 and 12 of Directive 91/477/EEC, a national firearms licence, a national hunting permit, or other valid national document issued by the competent authority of the Member State of their residence.

3. Lorsqu'ils quittent le territoire douanier de l'Union par un point de passage de la frontière extérieure de l'État membre de leur résidence, en cas d'exportation temporaire d'une ou plusieurs armes à feu, de leurs pièces, éléments essentiels et munitions, lors d'un voyage à destination d'un pays tiers, comme à leur retour, les chasseurs et tireurs sportifs qui choisissent la procédure simplifiée doivent présenter la carte européenne d'arme à feu délivrée conformément aux articles 1er et 12 de la directive 91/477/CEE, un permis de port d'arme national, un permis de chasse national ou un autre document national en cours de validité délivré par l'autorité compétente de leur État membre de résidence.
3. When leaving or returning to the customs territory of the Union through a point of crossing of the external border of the Member State of their residence, for the temporary export of one or more firearms, their parts, components and ammunition during a journey to a third country, hunters and sport shooters using the simplified procedure must produce the European firearms pass pursuant to Articles 1 and 12 of Directive 91/477/EEC, or a national firearms licence, or a national hunting permit, or other valid national document issued by the competent authority of the Member State of their residence.

3. Lorsqu'ils quittent le territoire douanier de l'Union par un point de passage de la frontière extérieure de l'État membre de leur résidence, en cas d'exportation temporaire d'une ou plusieurs armes à feu lors d'un voyage à destination d'un pays tiers, les chasseurs et tireurs sportifs peuvent présenter la carte européenne d'arme à feu délivrée conformément aux articles 1er et 12 de la directive 91/477/CEE, un permis de port d'arme national, un permis de chasse national ou un autre document national en cours de validité délivré par l'autorité compétente de leur État membre de résidence.
3. When leaving the customs territory of the Union through a point of crossing of the external border of the Member State of their residence, for the temporary export of one or more firearms during a journey to a third country, hunters and sport shooters may produce the European firearms pass pursuant to Articles 1 and 12 of Directive 91/477/EEC, a national firearms licence, a national hunting permit, or other valid national document issued by the competent authority of the Member State of their residence.

Le présent règlement définit les règles applicables aux autorisations d'exportation, ainsi qu'aux importations et aux mesures pour le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments essentiels et munitions en vue de mettre en œuvre l'article 10 du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (ci-après dénommé "le protocole relatif aux armes à feu").
This Regulation lays down rules governing export authorisation, and import and transit measures for firearms, their parts and essential components and ammunition, for the purpose of implementing Article 10 of the United Nations Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organised Crime (hereinafter referred to as" the UN Firearms Protocol").

oont atteint l’âge de 18 ans, sauf dans le cas de l’acquisition, autrement que par achat, et la détention d’armes à feu pour la pratique de la chasse et du tir sportif, à condition que, dans ce cas, les personnes de moins de 18 ans possèdent l’autorisation parentale ou pratiquent cette activité avec l’assistance parentale ou avec l’assistance d’une personne adulte titulaire d’un permis d’armes à feu ou de chasse valide ou pratiquent cette activité dans un centre d’entraînement agréé ou autrement approuvé.
oare at least 18 years of age, except in relation to the acquisition, other than through purchase, and possession of firearms for hunting and target shooting, provided that in that case persons of less than 18 years of age have parental permission, or are under parental guidance or the guidance of an adult with a valid firearms or hunting licence, or are within a licenced or otherwise approved training centre.