Traduction de «Règlement sur le contrôle des baux ruraux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement sur le contrôle des baux ruraux
rent control act

réglementation des baux ruraux
rent control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Également, j'aimerais énumérer une partie des textes qui vont être touchés par la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Il y a tout d'abord certaines lois et certains règlements du gouvernement fédéral: La loi sur les ponts, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur les explosifs, la Loi sur les pêches, la Loi sur les Indiens, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'Office national de l'énergie, la Loi sur les parcs nationaux, la Loi nationale sur les transports, la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur les radiocommunications, la Loi sur la sécurité ferroviaire, le Règlement sur le stockage en vrac de l'ammoniac anhydre, de la Loi sur la sécurité ferroviaire, le Règlement sur le contrôle de l'énergie atomique, de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique, le Règlement sur les installations de déchargement des wagons-citernes de chlore, le Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BCP au moyen d'unités mobiles, le Règlement sur l'emmagasinage en vrac des liquides inflammables, le Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, le Règlement sur la destruction des déchets dans les réserves indiennes, de la Loi sur les Indiens, le règlement sur le bois des Indiens, de la Loi sur les Indiens, le Règlement sur l'emmagasinage en vrac du gaz de pétrole liquéfié, le Règlement sur les effluents liquides des mines de métaux, le Règlement sur les oiseaux migrateurs, de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, le Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs, de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, le Règlement général sur les parcs historiques nationaux, de la Loi sur les parcs nationaux, le Règlement général sur les parcs nationaux de la Loi sur les parcs nationaux, le Règlement général sur les parcs nationaux, de la Loi sur les pa ...
Also, I'd like to mention some of the legislation that is going to be affected by the Mackenzie Valley Resource Management Act, federal acts and regulations: Bridges Act; Canada Oil and Gas Operations Act; Canadian Environmental Protection Act; Explosives Act; Fisheries Act; Indian Act; National Defence Act; National Energy Board Act; National Parks Act; Canadian Transportation Act; Navigable Waters Protection Act; Northwest Territories Waters Act; Radiocommunication Act; Railway Safety Act; Anhydrous Ammonia Bulk Storage Regulations, Railway Safety Act; Atomic Energy Control Regulations, Atomic Energy Control Act; Chlorine Tank Gas Unloading Facilities Regulations; Federal Mobile PCB Treatment and Destruction Regulations; Flammable Liquids Bulk Storage Regulations; Indian Oil and Gas Regulations; Indian Reserve Waste Disposal Regulations, Indian Act; Indian Timber Regulations, Indian Act; Liquefied Petroleum Gas Bulk Storage Regulations; Metal Mining Effluent Regulations; Migratory Birds Regulations, Migratory Birds Convention Act; Migratory Birds Sanctuary Regulations, Migratory Birds Convention Act; National Historic Parks General Regulations, National Parks Act; Nation Parks General Regulations, National Parks Act; National Parks Guiding Regulations, National Parks Act; National Parks Leases and Licences; National Parks Timber Regulations, National Parks Wildlife Regulations under the National Parks Act; Territorial Dredging Regulations under the Territorial Lands Act; Territorial Lands Use Regulations under the Territorial Lands Act—refers to class A and B permits—Uranium and Thorium Mining Regulations under the Atomic Energy Control Act; Wildlife Areas Regulations under the Canada Wildlife Act; and provisions of NWT acts, such as the GNWT Forest Management Act, the Government of the Northwest Territories Forest Protection Act, the Government of the Northwest Territories Territorial Parks Act, the Government of the Northwest Te ...

Au-delà de l'aspect technique, il faut cependant reconnaître que l'absence ou le non-respect de règles élémentaires de sécurité sur le lieu de travail et de protection de l'environnement est étroitement lié à la pauvreté structurelle et à d'autres problèmes sociaux et juridiques dans certaines régions d'Asie du Sud, comme par exemple, l'absence de droits de propriété et les baux souvent extrêmement courts qui sont accordés aux exploitants dans les zones côtières, la faiblesse des autorités chargées du contrôle de l'application de la réglementation et les pratiques gouvernementales critiquables.
Beyond the technical level, however, it is necessary to acknowledge that the absence or non-implementation of elementary rules on safety at work and environmental protection is strongly linked with structural poverty and other social and legal problems in some areas of South Asia, such as the lack of property rights and the frequency of extremely short leases for operators on coastal land, the weakness of enforcement authorities, and the existence of bad governance practices.

([1]) Entre autres, la Loi sur les pêcheries autorise le conseil des ministres à établir des règlements à l’égard de divers sujets, notamment: la gestion et le contrôle des pêches; la conservation et la protection des stocks de poisson; la capture, la manipulation, le transport, la possession et le rejet des poissons; l’utilisation des bateaux et des engins de pêche; l’attribution des licences et des baux de pêche ; la protection de l’habitat ; les exportations et le commerce de poissons; le pouvoir des agents des pêches et le contrôle qu’ils exercent à l’égard des zones fermées et des quotas de pêche; la nomination d’agents des pêches et de garde-pêche; et la collecte d’information.
([1]) Among other things, the Fisheries Act authorizes the Cabinet to make regulations on a wide variety of subjects, including: management and control of the fisheries; conservation and protection of fish stocks; catching, handling, transportation, possession and disposal of fish; use of vessels and fishing gear; licensing and leasing of fishing; habitat protection; export and trade in fish; powers of fishery officers, and their control of closed areas and fishing quotas; appointment of fishery officers and guardians; and collection of information.

Bien que certains intervenants américains et canadiens semblent être en partie favorables à un système d’établissement des prix fondés sur le marché pour le bois d’œuvre, certains groupes ont fait état des obstacles à surmonter avant de pouvoir mettre en œuvre un tel système; par exemple, les parties pourraient avoir de la difficulté à passer « du jour au lendemain » d’un barème de prix fondé sur la mise aux enchères, étant donné que les baux ont été signés et que certains mécanismes de réglementation (notamment en ce qui a trait au contrôle des coupes) exigeraient des modifications.
while the United States and some Canadian stakeholders appear to have limited support for a market-based pricing system for lumber, some groups identified certain obstacles to be overcome before such a system could be implemented; for example, the parties could have difficulty moving to an auction-based price system " overnight" since leases have been signed, and some regulatory mechanisms (such as cut controls) would require modification