Vertaling van "réglementation des baux ruraux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réglementation des baux ruraux
rent control

réglementation des baux ruraux
rural rent control

règlement sur le contrôle des baux ruraux
rent control act

réglementation des baux à ferme
control of farm leases

Règlement de 1991 sur les baux et les permis d'occupation dans les parcs nationaux [ Règlement sur les baux et permis d'occupation des parcs nationaux ]
National Parks Lease and Licence of Occupation Regulations (1991) [ National Parks Lease and Licence of Occupation Regulations ]

prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]
lease in or out of terms greater than those specified

Règlement territorial sur le dragage [ Règlement régissant l'émission de baux pour l'extraction de minéraux dans les lits immergés des rivières des territoires du Nord-Ouest et du Yukon ]
Territorial Dredging Regulations [ Regulations respecting the issue of leases to dredge for minerals in the submerged beds of rivers in the Northwest Territories and Yukon Territory ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, il n'est pas certain que cette solution soit en ligne avec le règlement « Bruxelles I » qui lui, contrairement à la Convention de Bruxelles de 1968, vise spécifiquement les « baux d'immeubles conclus en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs » (article 22 1, alinéa 2).
In addition, this solution may be incompatible with the Brussels I Regulation, Article 22 of which contains - unlike the Brussels Convention of 1968 - a specific rule on "tenancies of immovable property concluded for temporary private use for a maximum period of six consecutive months".

En vue d'atteindre les objectifs de mise en réseau dans le secteur rural au niveau européen fixés à l'article 52, paragraphe 2, et à l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1305/2013, et pour permettre la réalisation des tâches prévues respectivement à l'article 52, paragraphe 3 et à l'article 53, paragraphe 3, dudit règlement pour le REDR et le réseau PEI, il convient de mettre en place une assemblée des réseaux ruraux et d'en définir les tâches et la structure, en conformité avec le livre blanc de la Commission intitulé «Gouvernance européenne» et avec la communication du président à la Commission intitulée «Encadrement des groupes d'experts de la Commission: règles horizontales et registre public» (ci-après l'«encadrement des groupes d'experts de la Commission»).
With a view to achieve the objectives of rural networking at the European level set up in Articles 52(2) and 53(2) of Regulation (EU) No 1305/2013, and to carry out the tasks provided for in Articles 52(3) and 53(3) of that Regulation for the ENRD and the EIP network respectively, it is necessary to set up a Rural Networks' Assembly and to define its tasks and its structure, in accordance with the White Paper from the Commission entitled European governance , and in accordance with the Communication from the President to the Commission entitled Framework for Commission expert groups: horizontal rules and public register ( ‘Framework for Commission expert groups’).

3. En ce qui concerne les programmes de développement rural, les États membres tiennent compte du rôle que les réseaux ruraux nationaux mis en place conformément à l’article 54 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil peuvent jouer en associant les partenaires concernés.
3. As regards the rural development programmes, Member States shall take account of the role that the national rural networks established in accordance with Article 54 of the Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council can play involving relevant partners.

Est en outre d'avis que la réglementation de l'Union sur la compétence exclusive en ce qui concerne les droits réels immobiliers et les baux d'immeubles devrait être étendue aux procédures engagées dans un pays tiers. Les règles de compétence concernant les consommateurs et les employés doivent également s'appliquer dans le cas des sociétés de pays tiers.
Considers in the meantime that the Community rules on exclusive jurisdiction with regard to rights in immovable property or tenancies of immovable property could be extended to proceedings brought in a third State; jurisdiction rules for consumers and employees shall also be applicable with regard to third-state companies;

16. est en outre d'avis que la réglementation communautaire sur la compétence exclusive en ce qui concerne les droits réels immobiliers et les baux d'immeubles devrait être étendue aux procédures engagées dans un État tiers;
16. Considers in the meantime that the Community rules on exclusive jurisdiction with regard to rights in rem in immovable property or tenancies of immovable property could be extended to proceedings brought in a third State;

4. En l'absence d'accord entre les parties, dans le cas de baux ruraux arrivant à expiration sans reconduction possible à des conditions analogues ou dans des situations qui comportent des effets juridiques comparables, les quantités de référence individuelles sont transférées en tout ou en partie aux producteurs qui les reprennent, selon les dispositions arrêtées ou à arrêter par les États membres, en tenant compte des intérêts légitimes des parties.
4. Where there is no agreement between the parties, in the case of tenancies due to expire without any possibility of renewal on similar terms, or in situations involving comparable legal effects, the individual reference quantities in question shall be transferred in whole or in part to the producer taking them over, in accordance with provisions adopted or to be adopted by the Member States, taking account of the legitimate interests of the parties.

Sans préjudice de l'article 87 du règlement (CE) no 1782/2003, un État membre peut établir d'autres critères d'admissibilité pourvu que ceux-ci soient cohérents avec les objectifs environnementaux, ruraux, sociaux et économiques du régime d'aide et qu'il n'en résulte pas d'inégalités entre les producteurs.
Without prejudice to Article 87 of Regulation (EC) No 1782/2003, a Member State may establish further eligibility criteria, provided that such criteria are consistent with the environmental, rural, social and economic objectives of the aid scheme and do not introduce discrimination between producers.

M. considérant que 98% des restitutions de terres agricoles ont bien eu lieu en avril 2000, mais que la confusion qui entoure les droits de propriété et les lacunes des dispositions régissant les baux ruraux et l'utilisation des sols continuent à avoir des effets néfastes sur le potentiel de développement des régions rurales; qu'en réalité, il n'existe toujours pas de véritable marché foncier et que les banques continuent à ne pas accepter des terres en tant que garanties;
M. whereas 98% of agricultural land restitution had taken place by April 2000, but unclear ownership rights, insufficient land tenancy and land-use regulations are still having a negative impact on development potential in rural areas; whereas in fact there is still no functioning land market and banks still do not accept land as collateral,