Vertaling van "Règlement sur la rémunération des juges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la rémunération des juges
Judicial Compensation Regulations

Règlement sur la rémunération des juges de paix principaux
Senior Justice of the Peace Compensation Regulations

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

réglementation relative aux rémunérations
rules on remuneration

règlement de juges
referral of a specific case by one court to another competent court

règlement des juges faisant intervenir une juridiction hiérarchiquement supérieure
procedure for referring the matter to a higher court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.
More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.

L'objectif de la modification du paragraphe 12(4) de la Loi sur la défense nationale est de permettre au Conseil du Trésor de prendre des règlements sur la rémunération des juges militaires avec effet rétroactif à la date du début de la période de révision.
The gist of the amendment of section 12(4) of the National Defence Act is to enable Treasury Board to make regulations on the pay of military judges retroactive to the date of the commencement of the period of review.

Les exigences jugées les plus lourdes pour ces petites entreprises d'investissement (report de rémunération et versement sous la forme d'instruments) ne s'appliquent pas aux entreprises dont l'actif total est inférieur à 100 millions d'euros ni aux salariés ayant un faible niveau de rémunération variable.
The requirements which are considered as the most burdensome for these smaller investment firms (deferral and pay-out instruments) do not apply to firms below €100 million of total assets and for staff with low levels of variable pay.

En 1999, pour se conformer à cette exigence, le Comité d'examen de la rémunération des juges militaires (CERJM) a été mis sur pied par règlement pour examiner la pertinence de la rémunération des juges militaires et de faire des recommandations au gouvernement.
In 1999, to satisfy this requirement, a Military Judges Compensation Committee, MJCC, was established by regulation to inquire into the adequacy of the rate of pay for military judges and to make recommendations to the government.

Lcol André Dufour: Au 1er avril 2003, il y avait un juge militaire en chef dont la rémunération était de 152 869 $ et deux juges militaires rémunérés à 147 238 $ chacun (1555) Mme Cheryl Gallant: Comment se compare la rémunération des juges militaires par rapport à celle des juges provinciaux et fédéraux?
LCol André Dufour: As of April 1, 2003, there is one chief military trial judge. The pay grid is $152,869, and for our two military judges it is $147,238 (1555) Mrs. Cheryl Gallant: How does the remuneration for the military judges compare to the provincial and federal judges?

4. La liste des autres juges est établie en suivant, de façon alternée, l’ordre établi à l’article 7 du présent règlement et l’ordre inverse: le premier juge sur cette liste est le premier selon l’ordre établi audit article, le deuxième juge sur la liste le dernier selon cet ordre, le troisième juge le deuxième selon cet ordre, le quatrième juge l’avant dernier selon cet ordre, et ainsi de suite.
4. The list of the other Judges shall be drawn up according to the order laid down in Article 7 of these Rules, alternating with the reverse order: the first Judge on that list shall be the first according to the order laid down in that Article, the second Judge shall be the last according to that order, the third Judge shall be the second according to that order, the fourth Judge the penultimate according to that order, and so on.

1. En cas d'empêchement du président d'une chambre à cinq juges, les fonctions de président de la chambre sont assurées par un président de chambre à trois juges, le cas échéant selon l'ordre établi à l’article 7 du présent règlement, ou, si aucun président de chambre à trois juges ne fait partie de la formation de jugement, par un des autres juges selon l'ordre établi audit article 7.
1. When the President of a Chamber of five Judges is prevented from acting, the functions of President of the Chamber shall be exercised by a President of a Chamber of three Judges, where necessary according to the order laid down in Article 7 of these Rules, or, if that formation of the Court does not include a President of a Chamber of three Judges, by one of the other Judges according to the order laid down in Article 7.

Si, par suite d'empêchement, les juges sont en nombre pair, le juge le moins ancien au sens de l’article 7 du présent règlement s'abstient de participer aux délibérations, sauf s'il s'agit du juge rapporteur.
Where, by reason of a Judge being prevented from acting, there is an even number of Judges, the most junior Judge for the purposes of Article 7 of these Rules shall abstain from taking part in the deliberations unless he is the Judge-Rapporteur.

Les taux et conditions de versement de la solde des juges militaires sont fixés par règlement du Conseil du Trésor31. La LDN actuelle prévoit que la rémunération des juges doit être révisée régulièrement par un comité, mais la constitution de ce comité et les facteurs à prendre en compte lors de la révision se trouvent dans les ORFC32.
The rates and conditions of issue of military judges’ pay are prescribed by Treasury Board.31 At present, the NDA provides that judges’ remuneration must be reviewed regularly by a committee, but the composition of the committee and the factors it is to consider in its review are set out in the QR&O.32

Les taux et conditions de versement de la solde des juges militaires sont fixés par règlement du Conseil du Trésor 55. La LDN actuelle prévoit que la rémunération des juges doit être révisée régulièrement par un comité, mais la constitution de ce comité et les facteurs à prendre en compte lors de la révision se trouvent dans les ORFC 56.
The rates and conditions of issue of military judges’ pay are prescribed by the Treasury Board.55 At present, the NDA provides that judges’ remuneration must be reviewed regularly by a committee, but the composition of the committee and the factors it is to consider in its review are set out in the QR&O.56