Traduction de «réglementation relative aux rémunérations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réglementation relative aux rémunérations
rules on remuneration

règlementation relative au transport par canalisation | règlementation relative au transport par pipeline
legal requirements for pipeline transport | pipeline transportation regulations | pipeline transport regulations; | regulations governing pipeline transportation

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

loi relative aux laissez-passer | réglementation relative aux laissez-passer
pass law

appliquer la règlementation relative aux moteurs des navires
ensure compliance with regulations on ship engines | meet vessel engine regulations | apply regulations on ship engines | apply vessel engine regulations

Comité de réglementation relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
Regulatory Committee on Municipal Waste Water Treatment

Convention de règlement relative aux pensionnats indiens
Indian Residential Schools Settlement Agreement

Politique et réglementation relatives aux aliments
Food Policy and Legislation

Comité fédéral interministériel sur la réglementation relative aux produits alimentaires
Federal Interdepartmental Committee on Food Regulation

réglementation relative aux parties de lots de terrain
part-lot control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La communication régulière par les employeurs d’informations, ventilées par sexe, relatives aux rémunérations par catégories de salariés ou par fonction permettrait aussi d’améliorer la transparence salariale et constituerait une base fiable pour les discussions relatives aux mesures destinées à mettre en œuvre le principe de l’égalité de rémunération.
Employers’ regular reporting of wages by category of employee or position, broken down by gender would also improve wage transparency and constitute a reliable basis for discussions on measures to implement the equal pay principle.

la mise en œuvre de la politique de rémunération fait l'objet, au moins une fois par an, d'une évaluation interne centrale et indépendante qui vise à vérifier qu'elle respecte les politiques et procédures relatives aux rémunérations adoptées par l'organe de direction dans l'exercice de sa fonction de surveillance.
the implementation of the remuneration policy is, at least annually, subject to central and independent internal review for compliance with policies and procedures for remuneration adopted by the management body in its supervisory function.

la mise en œuvre de la politique de rémunération fait l'objet, au moins une fois par an, d'une évaluation interne centrale et indépendante qui vise à vérifier qu'elle respecte les politiques et procédures relatives aux rémunérations adoptées par l'organe de direction dans l'exercice de sa fonction de surveillance;
the implementation of the remuneration policy is, at least annually, subject to central and independent internal review for compliance with policies and procedures for remuneration adopted by the management body in its supervisory function;

En ce qui concerne le contenu et le format des communications relatives aux rémunérations lorsque les informations sont présentées au niveau du gestionnaire, des informations supplémentaires doivent être fournies, indiquant la répartition ou la ventilation de la rémunération totale correspondant au FIA concerné.
With respect to the content and format of the disclosure of remuneration where information is presented at the level of the AIFM, further information should be provided by disclosing an allocation or breakdown of the total remuneration as it relates to the relevant AIF.

En outre, pour préserver les objectifs visés par la présente directive, en particulier la gestion efficace des risques, en ce qui concerne les périodes encore marquées par une forte instabilité financière, et pour éviter tout risque de contournement des dispositions relatives aux rémunérations fixées dans la présente directive pendant la période précédant leur mise en œuvre, il est nécessaire d’appliquer ces dispositions aux rémunérations accordées, mais non encore versées, avant la date de leur mise en œuvre effective dans chaque État membre, pour les services fournis en 2010.
Moreover, in order to safeguard the objectives pursued by this Directive, especially effective risk management, in respect of periods still characterised by a high degree of financial instability, and in order to avoid any risk of circumvention of the provisions on remuneration laid down in this Directive during the period prior to their implementation, it is necessary to apply those provisions to remuneration awarded, but not yet paid, before the date of their effective implementation in each Member State, for services provided in 2010.

L'écart de rémunération mesure la différence relative des rémunérations horaires brutes moyennes des femmes et des hommes pour l'ensemble de l'économie.
The pay gap measures the relative difference in the average gross hourly earnings of women and men within the economy as a whole.

(31) Le présent règlement n'exclut pas l'application aux dessins ou modèles protégés par le dessin ou modèle communautaire des réglementations relatives à la propriété industrielle ou d'autres réglementations pertinentes des États membres, telles que celles relatives à la protection acquise par voie d'enregistrement ou celles relatives aux dessins ou modèles non enregistrés, aux marques commerciales, aux brevets et aux modèles d'utilité, à la concurrence déloyale et à la responsabilité civile.
(31) This Regulation does not preclude the application to designs protected by Community designs of the industrial property laws or other relevant laws of the Member States, such as those relating to design protection acquired by registration or those relating to unregistered designs, trade marks, patents and utility models, unfair competition or civil liability.

Le présent règlement n'exclut pas l'application aux dessins ou modèles protégés par le dessin ou modèle communautaire des réglementations relatives à la propriété industrielle ou d'autres réglementations pertinentes des États membres, telles que celles relatives à la protection acquise par voie d'enregistrement ou celles relatives aux dessins ou modèles non enregistrés, aux marques commerciales, aux brevets et aux modèles d'utilité, à la concurrence déloyale et à la responsabilité civile.
This Regulation does not preclude the application to designs protected by Community designs of the industrial property laws or other relevant laws of the Member States, such as those relating to design protection acquired by registration or those relating to unregistered designs, trade marks, patents and utility models, unfair competition or civil liability.