Vertaling van "Règlement sur la protection des titres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la protection des titres
Protection of Securities Regulations

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

Règlement sur les mammifères marins [ Règlement sur la protection du bélouga | Règlement sur la protection des cétacés | Règlement sur la protection des narvals | Règlement sur la protection des phoques | Règlement sur la protection des morses ]
Marine Mammal Regulations [ Beluga Protection Regulations | Cetacean Protection Regulations | Narwhal Protection Regulations | Seal Protection Regulations | Walrus Protection Regulations ]

réglementation de la protection de l'environnement | régulation de la protection de l'environnement
environmental protection regulation

Règlement sur la protection des pêcheries côtières [ Règlement sur la protection des pêches côtières ]
Coastal Fisheries Protection Regulations

Recommandation concernant les principes généraux pour l'organisation de services d'inspection destinés à assurer l'application des lois et règlements pour la protection des travailleurs | Recommandation sur l'inspection du travail
Labour Inspection Recommendation | Recommendation concerning the General Principles for the Organisation of Systems of Inspection to Secure the Enforcement of the Laws and Regulations for the Protection of the Workers

réglementation pour la protection de l'environnement
regulation for environmental control

protection des titres
protection of title

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 531g) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêtNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur la protection des titres (compagnies de prêt), C.R.C., ch. 1031, et le Règlement sur la protection des titres (compagnies fiduciaires), C.R.C., ch. 1568, et de prendre en remplacement le Règlement concernant la protection et le maintien de l’actif des sociétés, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to paragraph 531(g) of the Trust and Loan Companies ActFootnote , is pleased hereby to revoke the Protection of Securities (Loan Companies) Regulations, C.R.C., c. 1031 and the Protection of Securities (Trust Companies) Regulations, C.R.C., c. 1568, and to make the annexed Regulations respecting the protection and maintenance of assets of companies in substitution therefor.

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 463g) de la Loi sur les associations coopératives de créditNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur la protection des titres (associations coopératives de crédit), C.R.C., ch. 420, et de prendre en remplacement le Règlement concernant la protection et le maintien de l’actif des associations, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to paragraph 463(g) of the Cooperative Credit Associations ActFootnote , is pleased hereby to revoke the Protection of Securities (Cooperative Credit Associations) Regulations, C.R.C., c. 420, and to make the annexed Regulations respecting the protection and maintenance of assets of associations in substitution therefor.

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 703g) de la Loi sur les sociétés d’assurancesNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur la protection des titres (compagnies d’assurances), C.R.C., ch. 980, et de prendre en remplacement le Règlement concernant la protection et le maintien de l’actif des sociétés, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to paragraph 703(g) of the Insurance Companies ActFootnote , is pleased hereby to revoke the Protection of Securities (Insurance Companies) Regulations, C.R.C., c. 980, and to make the annexed Regulations respecting the protection and maintenance of assets of companies in substitution therefor.

L’article 94, paragraphe 2, première phrase, du règlement sur la protection des obtentions végétales doit-il être interprété en ce sens que les gains réalisés par le contrefacteur constituent un préjudice, que le contrefacteur «est en outre tenu de réparer» au sens de cette disposition, dont la réparation peut être sollicitée en plus de la rémunération équitable visée à l’article 94, paragraphe 1, du règlement sur la protection des obtentions végétales ou les gains dus par le contrefacteur de mauvaise foi au titre de l’article 94, paragraphe 2, première phrase, du règlement sur la protection des obtentions végétales ne sont-ils dus qu’à titre alternatif par rapport à la rémunération équitable visée à l’article 94, paragraphe 1?
Must the first sentence of Article 94(2) of Regulation (EC) No 2100/94 be interpreted to mean that the infringer’s profit constitutes ‘further damage’ within the meaning of that provision which can be claimed in addition to reasonable compensation pursuant to Article 94(1) of that regulation or, in the event that the wrongdoing was intentional or negligent, can the infringer’s profit be claimed under the first sentence of Article 94(2) only as an alternative to reasonable compensation pursuant to Article 94(1)?

Nous avons aussi essayé de composer avec celles-là en prévoyant une exemption pour ce type de fiducie commerciale quand il n'y a pas de titre réglementé dans la fiducie, les titres réglementés étant généralement les parts bloquées en raison d'un gel successoral qui, selon nous, ne devraient pas faire partie de fiducies commerciales, bien qu'il y ait d'autres catégories de titres réglementés et qu'un acte formaliste bilatéral de fiducie doit être déposé auprès de l'Agence du revenu du Canada.
We also sought to deal with those by putting in an exemption for those kinds of commercial trusts where there is no restricted property in the trust, restricted property generally being freeze shares on an estate freeze that we think inappropriate for commercial trusts, although there are other categories of restricted property, and a requirement that the trust indenture be filed with the Canada Revenue Agency.

3. Les dénominations géographiques existantes visées au paragraphe 1 pour lesquelles les éléments visés au paragraphe 2 n’ont pas été présentés au plus tard le 28 mars 2017 perdent toute protection au titre du présent règlement.
3. Existing geographical designations referred to in paragraph 1, for which the information referred to in paragraph 2 is not submitted by 28 March 2017, shall lose protection under this Regulation.

Ces rapports devraient au moins porter sur les éléments suivants: efficacité des règlements, règlements internalisés, fourniture transfrontalière de services, raisons motivant les refus d’accès et tout autre entrave substantielle à la concurrence dans les services financiers de post-marché, y compris toute entrave résultant de l’utilisation inappropriée des arrangements relatifs aux licences, caractère adéquat des sanctions en cas de défaut de règlement, notamment la nécessité d’une souplesse accrue pour les sanctions en cas de défaut de règlement lié à des instruments financiers non liquides, application des règles des États membres en matière de responsabilité civile aux pertes imputables aux DCT, conditions relatives à la fourniture de services accessoires de type bancaire, exigences concernant la protection des titres des participants et ceux de leurs clients et régime des sanctions, les rapports peuvent au besoin contenir des recommandations concernant des mesures préventives ou correctives.
Those reports should include at least an assessment of settlement efficiency, internalised settlement, cross-border provision of services, the reasons for the rejection of access rights and any other substantive barriers to competition in post-trade financial services including any barriers arising from the inappropriate use of licensing arrangements, appropriateness of penalties for settlement fails, in particular the need for additional flexibility in relation to penalties for settlement fails in relation to illiquid financial instruments, the application of Member States’ rules on civil liability to losses attributable to CSDs, the conditions relating to the provision of banking-type ancillary services, requirements regarding the protection of securities of participants and those of their clients, and the sanctions regime and may contain, where necessary, recommendations of preventative or remedial actions.

Dans les cas où la durée d’une mesure de protection excède douze mois, la limitation des effets de la reconnaissance au titre du présent règlement devrait être sans préjudice du droit de la personne protégée d’invoquer ladite mesure de protection au titre de tout autre acte juridique de l’Union existant qui prévoit la reconnaissance, ou de demander une mesure de protection nationale dans l’État membre requis.
In cases where the duration of a protection measure is greater than 12 months, the limitation of the effects of recognition under this Regulation should be without prejudice to the right of the protected person to invoke that protection measure under any other available legal act of the Union providing for recognition or to apply for a national protection measure in the Member State addressed.

Toutefois, le gouvernement du Canada reconnaît que les provinces et les territoires jouent aussi un rôle important en matière de réglementation des consultants en immigration, puisqu'ils sont responsables de la protection des consommateurs et de la réglementation des professions. À cet égard, selon les récentes modifications apportées par le Québec à son règlement, tout membre en règle de l'organisme désigné en vertu du règlement fédéral peut agir à titre de consultant en immigration.
The Government of Canada recognizes, however, that the provinces and territories play an important role in regulating the conduct of immigration consultants, as they have responsibility for consumer protection and the regulation of professions. ln this regard, Quebec's own recent amendments to its regulations recognize as an immigration consultant any member in good standing of the body designated under federal regulations.

(60) considérant que certains États membres protègent actuellement par un régime de droit d'auteur des bases de données qui ne répondent pas aux critères d'éligibilité à la protection au titre du droit d'auteur prévus par la présente directive; que, même si les bases de données concernées sont éligibles à la protection au titre du droit prévu par la présente directive d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de leur contenu, la durée de la protection par ce dernier droit est sensiblement inférieure à celle dont elles jouissent au titre des régimes nationaux actuellement en vigueur; qu'une harmonisation des critères appliqués pour déterminer si une base de données sera protégée par le droit d'auteur ne peut avoir pour effet de diminuer la durée de la protection dont jouissent actuellement les titulaires des droits concernés; qu'il convient de prévoir une dérogation à cet effet; que les effets de cette dérogation doivent se limiter au territoire des États membres concernés,
(60) Whereas some Member States currently protect under copyright arrangements databases which do not meet the criteria for eligibility for copyright protection laid down in this Directive; whereas, even if the databases concerned are eligible for protection under the right laid down in this Directive to prevent unauthorized extraction and/or re-utilization of their contents, the term of protection under that right is considerably shorter than that which they enjoy under the national arrangements currently in force; whereas harmonization of the criteria for determining whether a database is to be protected by copyright may not have the effect of reducing the term of protection currently enjoyed by the rightholders concerned; whereas a derogation should be laid down to that effect; whereas the effects of such derogation must be confined to the territories of the Member States concerned,