Traduction de «Règle non catégorique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle incertaine [ règle non catégorique | règle approximative ]
uncertain rule

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

réservation catégorique | réservation de pure forme | réservation formelle
formal reservation

disposition d'interprétation catégorique
deeming provision

disposition déterminative | disposition d'interprétation catégorique
deeming provision

conflit non résolu [ différend non résolu | conflit non réglé | différend non réglé | conflit non tranché ]
unaddressed conflict [ unresolved conflict | unresolved dispute | unsolved conflict | unsolved dispute | unsettled dispute | unsettle conflict ]

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

non-réglé | non-régulé
unregulated

respecter les règles de circulation
comply with traffic codes | obey traffic regulations | follow traffic regulations | obey traffic rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur Schengen, le président s'est montré catégorique: «Il y a une manière de sauver l'espace Schengen: nous devons appliquer ses règles, toutes ses règles.
Turning to Schengen, the President was unequivocal: "There is one way to save Schengen: we must apply its rules, all of them.

41. invite les parties concernées par le processus décisionnel relatif à la législation et aux programmes de l'après-2013 à garder à l'esprit la nécessité de respecter l'impératif catégorique de simplification en réduisant le nombre de programmes et en définissant des mesures de contrôle proportionnées et économiques, ainsi que des règles d'admissibilité et des méthodes d'évaluation des coûts simplifiées;
41. Calls on all the parties involved in the decision–making process concerning the post–2013 legislation and programmes to bear in mind the need to respect the categorical imperative of simplification by reducing the number of programmes and defining proportionate and cost–effective controls and simplified eligibility rules and cost methods;

37. invite les parties concernées par le processus décisionnel relatif à la législation et aux programmes de l'après-2013 à garder à l'esprit la nécessité de respecter l'impératif catégorique de simplification en réduisant le nombre de programmes et en définissant des mesures de contrôle proportionnées et économiques, ainsi que des règles d'admissibilité et des méthodes d'évaluation des coûts simplifiées;
37. Calls on all the parties involved in the decision-making process concerning the post-2013 legislation and programmes to bear in mind the need to respect the categorical imperative of simplification by reducing the number of programmes and defining proportionate and cost-effective controls and simplified eligibility rules and cost methods;

22. estime que les services d'intérêt général relevant des fonctions essentielles des Autorités publiques, dans les domaines touchant à l'éducation de base (suppression), et les services d'intérêt général sociaux assumant des fonctions de sécurité sociale et de solidarité, sont à exclure du champ d'application des règles de la concurrence s'ils n'ont pas d'incidences économiques et ne peuvent être fournis sur un marché concurrentiel; il en va de même pour les services d'intérêt général relevant du pluralisme de l'information et de la diversité culturelle, mais souhaite l'élaboration d'objectifs et d'outils permettant des politiques communes plus actives en ces domaines; relève que, dans le domaine de l'enseignement supérieur et, plus encore, dans celui de la santé, les entités privées jouent un rôle non négligeable, et qu'il n'est pas possible d'exclure catégoriquement les SIG fournis dans ces domaines du champ d'application des règles de concurrence;
22. Considers that services of general interest provided as essential functions by the public authorities, in the areas of basic education, and social services of general interest assuming functions of social security and social inclusion, should be excluded from the scope of competition rules if they have no economic impact and cannot be rendered in a competitive market; so also should services of general interest provided as a matter of pluralism of information and cultural diversity; wishes, moreover, to see objectives and tools put in place that will enable more active common policies to be pursued in those areas; notes that, in the area of higher education and even more in the area of health, private entities play a significant role, and that it is not possible categorically to exempt SGI provided in these areas from the scope of competition;

Si, pour déterminer l’origine des produits, Israël utilise une méthode qui viole des règles catégoriques du droit international et si, par conséquent, l’accord conclu entre Israël et la Communauté est appliqué de façon irrégulière et contraire à ces règles catégoriques, la Commission peut-elle, sans proposer une suspension de l’accord, remédier à la situation en informant les États membres que la validité de tous les certificats émis par Israël est sujette à caution?
If Israel's method of determining origin breaches peremptory norms of general international law, thereby causing its Agreement with the Community to function improperly and operate in contravention of those peremptory norms, can the Commission correct this situation without proposing a suspension of the Agreement by notifying the Member States that the validity of all certificates issued by Israel is in doubt?

Si, pour déterminer l'origine des produits, Israël utilise une méthode qui viole des règles catégoriques du droit international et si, par conséquent, l'accord conclu entre Israël et la Communauté est appliqué de façon irrégulière et contraire à ces règles catégoriques, la Commission peut-elle, sans proposer une suspension de l'accord, remédier à la situation en informant les États membres que la validité de tous les certificats émis par Israël est sujette à caution?
If Israel's method of determining origin breaches peremptory norms of general international law, thereby causing its Agreement with the Community to function improperly and operate in contravention of those peremptory norms, can the Commission correct this situation without proposing a suspension of the Agreement by notifying the Member States that the validity of all certificates issued by Israel is in doubt?

Ils ont réitéré en outre leur refus catégorique de toute mesure commerciale unilatérale à effet extra-territorial, de telles mesures étant contraires au droit international et aux règles de l'OMC.
Likewise, Ministers reiterated their categorical rejection of all unilateral trade measures with extra-territorial effect as being contrary to international law and the rules of the WTO.

A cet égard, les ministres ont réaffirmé qu'ils rejetaient catégoriquement toute mesure à caractère unilatéral et produisant des effets extraterritoriaux, en violation du droit international et des règles établies du libre-échange.
In that connection, Ministers reiterated their firm rejection of any unilateral measure, having extraterritorial effect contrary to international law and to established free trade rules.