Traduction de «Règle du prorata » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle du prorata général
general proportion rule

règle du prorata
pro rata rule

règle d'attribution au prorata
pro-rata rule of attribution

règle de calcul au prorata des crédits de taxe sur intrants
apportionment rule for input tax credits

règle de calcul au prorata
apportionment rule

méthode de répartition des prestations au prorata des services | méthode des unités de crédit projetées | méthode des prestations par année de service | méthode de répartition des prestations au prorata des années de service | méthode de répartition au prorata des services
projected benefit method prorated on services | accrued benefit method prorated on service | benefit/years of service method | projected unit credit method

comptabilisation à l'avancement des travaux | méthode de l'avancement des travaux | méthode de l'avancement | méthode de la comptabilisation au prorata des travaux | méthode à l'avancement | constatation au prorata des travaux | constatation à l'avancement des travaux | comptabilisation au prorata des travaux | comptabilisation à l'avancement
proportional performance method

méthode de l'avancement des travaux | méthode de l'avancement | méthode de la constatation au prorata des travaux | méthode de comptabilisation à l'avancement des travaux | méthode à l'avancement | constatation à l'avancement des travaux | comptabilisation au prorata des travaux | comptabilisation à l'avancement
percentage-of-completion method

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62015CA0249 - EN - Affaire C-249/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Restrictions — Véhicule automobile pris en crédit-bail par un résident d’un État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre — Taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée d’utilisation du véhicule — Nécessité d’un accord des autorités fiscales nationales préalablement à la mise en circulation — Justification — Prévention du contournement des règles fiscales ainsi que de leur application frauduleuse ou abusive — Sauvegarde de la compétence fiscale de l’État — Proportionnalité) // Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell / Skatteministeriet // (Affaire C-249/15) - ( // ((Renvoi préjudiciel - Article 56 TFUE - Libre prestation des services - Restrictions - Véhicule automobile pris en crédit-bail par un résident d’un État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre - Taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée d’utilisation du véhicule - Nécessité d’un accord des autorités fiscales nationales préalablement à la mise en circulation - Justification - Prévention du contournement des règles fiscales ainsi que de leur application frauduleuse ou abusive - Sauvegarde de la compétence fiscale de l’État - Proportionnalité))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62015CA0249 - EN - Case C-249/15: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Østre Landsret — Denmark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell v Skatteministeriet (References for a preliminary ruling — Article 56 TFEU — Freedom to provide services — Restrictions — Motor vehicle leased by a resident of one Member State from a leasing company established in another Member State — Registration tax calculated proportionately to the duration of use of the vehicle — Requirement of approval from the national tax authorities before use — Justification — Prevention of circumvention of tax rules and fraud or abuse — Safeguarding States’ powers of taxation — Proportionality) // Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Østre Landsret — Denmark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell v Skatteministeriet // (Case C-249/15) - ( // ((References for a preliminary ruling - Article 56 TFEU - Freedom to provide services - Restrictions - Motor vehicle leased by a resident of one Member State from a leasing company established in another Member State - Registration tax calculated proportionately to the duration of use of the vehicle - Requirement of approval from the national tax authorities before use - Justification - Prevention of circumvention of tax rules and fraud or abuse - Safeguarding States’ powers of taxation - Proportionality))

Affaire C-249/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Restrictions — Véhicule automobile pris en crédit-bail par un résident d’un État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre — Taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée d’utilisation du véhicule — Nécessité d’un accord des autorités fiscales nationales préalablement à la mise en circulation — Justification — Prévention du contournement des règles fiscales ainsi que de leur application frauduleuse ou abusive — Sauvegarde de la compétence fiscale de l’État — Proportionnalité)
Case C-249/15: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Østre Landsret — Denmark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell v Skatteministeriet (References for a preliminary ruling — Article 56 TFEU — Freedom to provide services — Restrictions — Motor vehicle leased by a resident of one Member State from a leasing company established in another Member State — Registration tax calculated proportionately to the duration of use of the vehicle — Requirement of approval from the national tax authorities before use — Justification — Prevention of circumvention of tax rules and fraud or abuse — Safeguarding States’ powers of taxation — Proportionality)

Par son arrêt de ce jour, la Cour répond que le droit de l’Union ne s’oppose pas à des dispositions ou pratiques nationales – tel un plan social conclu entre une entreprise et son comité d’entreprise –, qui prévoient une réduction du droit au congé annuel payé d’un travailleur proportionnellement à la réduction du temps de travail (règle du prorata temporis).
In its judgment delivered today, the Court answers that EU law does not preclude national legislation or practice – such as a social plan agreed between an undertaking and its works council – under which the paid annual leave of a worker is reduced in proportion to the reduction in working time (the rule of pro rata temporis).

2. Si l’équipement de mesure continue d’un paramètre est en dérangement, mal réglé ou hors service pendant une partie de l’heure ou de la période de référence visée au paragraphe 1, l’exploitant calcule la moyenne horaire correspondante au prorata des relevés restants pour l’heure ou la période de référence plus courte considérée, à condition qu’au moins 80 % du nombre maximal de relevés pouvant être obtenus pour un paramètre soient disponibles.
2. Where the continuous measurement equipment for a parameter is out of control, out of range or out of operation for part of the hour or reference period referred to in paragraph 1, the operator shall calculate the related hourly average pro rata to the remaining data points for that specific hour or shorter reference period provided that at least 80 % of the maximum number of data points for a parameter are available.

Quand on parle de problèmes dans l'Ouest, on identifie directement un programme d'aide, mais lorsqu'on parle d'un problème dans le Nord de l'Ontario, dans le Nord du Québec ou au Nouveau-Brunswick, cela doit être réglé au prorata per capita.
When the West has problems, the government comes up with an aid program right away, but when problems surface in Northern Ontario, Northern Quebec or New Brunswick, the money is to be paid out per capita.

La législation espagnole prévoit l'application de la règle du prorata de déduction à l’égard de tous les assujettis qui reçoivent des subventions destinées à financer leurs activités commerciales ou professionnelles, qui ne font pas partie de l'assiette de la TVA.
Spanish law provides for the application of the rule of the deductible proportion in respect of all taxable persons who receive subsidies aimed at financing their commercial and professional activities which do not form part of the taxable amount.

La législation espagnole prévoit, notamment, l'application de la règle du prorata de déduction à tous les assujettis qui reçoivent des subventions destinées à financer leurs activités commerciales ou professionnelles.
The Spanish legislation provides, inter alia, for the application of the deductible proportion rule to taxable persons who receive subsidies intended to fund their trade or business activities.

2. Un pays participant au programme peut mettre à disposition des bénéficiaires du programme des fonds nationaux qui seront gérés conformément aux règles du programme et utiliser à cette fin les structures décentralisées du programme, pour autant qu'il assure, au prorata, le financement complémentaire de celles-ci.
2. A participating country may make national funding available to beneficiaries to be managed in accordance with the rules of the Programme and, to this end, use the decentralised structures of the Programme, as long as it ensures the complementary pro rata funding of these structures.

De l’avis de la Commission, si l’on se place dans la logique du nouveau régime, l’exonération des OPC – belges et étrangers - au prorata des parts placées à l’étranger découle de la règle de base de ce régime, tout comme la taxation des OPC – belges et étrangers - au prorata des parts placées en Belgique.
In the Commission’s opinion, applying the rationale of the new regime, the exemption for both Belgian and foreign CIUs in respect of units marketed abroad stems from the basic rule of that regime, as does taxation of both Belgian and foreign CIUs as regards units marketed in Belgium.

1. Pour le calcul du montant théorique et du prorata visés à l'article 52, paragraphe 1, point b), les règles suivantes sont appliquées:
1. For the calculation of the theoretical and pro rata amounts referred to in Article 52(1)(b), the following rules shall apply: